Exploitant d'un établissement d'hébergement

Dernière modification le

Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un établissement d’hébergement, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

L’activité commerciale d'exploitant d'un établissement d'hébergement :

  • consiste à louer des unités d'hébergement ; et
  • se déroule sur 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d'une année.

Pour chaque unité d'hébergement, un décompte des nuitées est établi. Pour chaque exploitant, les nuitées dans toutes les unités d'hébergement sont additionnées. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil des 90 nuitées.

Le délai d’un an est compté à partir de la date de la dernière location.

Si l'activité de location s’étale sur une durée cumulée de 90 nuitées ou plus dans le cadre d’une année, l'exploitant doit accomplir avec succès une formation accélérée qui porte sur :

  • la connaissance des règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
  • les modalités de vérification du respect de ces règles ;
  • le respect des droits de l’Homme ; et
  • la protection des mineurs.

L'exploitant doit avoir réussi la formation au plus tard 6 mois après avoir atteint le seuil de 90 nuitées.

La location aux personnes, qui s'enregistrent auprès de la commune comme résidents à l'adresse visée, n'est pas considérée comme hébergement de passage / touristique.

Personnes concernées

L’activité d’exploitant d’un établissement d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes) comprend :

  • la location de chambres garnies ;
  • le service aux locataires des chambres de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ;
  • la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
  • le cas échéant, la vente aux locataires des chambres de tous produits (articles de toilette, confiseries, articles pour fumeurs, cartes postales, souvenirs, etc.) ;
  • l'organisation de voyage à forfait ou de prestations de voyages liées.

Les activités de commerçants du secteur HoReCa ne comprennent pas l’activité de traiteur qui requiert une autorisation d'établissement pour un métier de l'artisanat de la liste A.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d’exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Qualifications requises

Le demandeur doit justifier des qualifications requises pour accéder à cette profession du secteur HoReCa en rapportant :

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
  • à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.

Vente d'alcool avec consommation sur place

S’il souhaite vendre des boissons alcoolisées, le demandeur doit disposer :

Le nombre de concessions de cabaretage étant limité au Luxembourg, certains intermédiaires comme les brasseries, proposent de mettre leur licence à disposition en contrepartie d'un bail à loyer avec contrat d'approvisionnement, par exemple.

Le demandeur qui vend des boissons à consommer sur place doit par ailleurs respecter les obligations en matière de gestion d'un débit de boissons.

Hôtels, motels, auberges, restaurants

Pour faire usage des noms "hôtel", "motel", "pension de famille", "auberge" ou "restaurant", le dirigeant doit demander le statut hôtelier.

De plus, le demandeur qui propose des services d'hébergement des voyageurs doit demander un accès au système des fiches d'hébergement afin de déclarer les personnes hébergées. Ces services comprennent également la location temporaire de chambres au-dessus d'un café.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
    Luxembourg
    B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
    Adresse email : info.pme@eco.etat.lu
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).

House of Entrepreneurship

Démarches et liens associés

Démarches

Démarches

Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Honorabilité professionnelle Activité commerciale et de prestation de services : House of Entrepreneurship Activités et services commerciaux Débit de boissons alcooliques - Licence de cabaretage ("Schanklizenz") Gestion d'un débit de boissons (café, salon de consommation, etc.) Extrait de casier judiciaire d'une personne physique Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification

Liens

Références légales

  • Loi modifiée du 2 septembre 2011

    réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Loi du 2 juillet 1980

    portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises

  • Règlement grand-ducal du 5 avril 1989

    déterminant le champ d'activité des exploitants d'établissements d'hébergement, de débits de boissons et de restaurants

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