Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un établissement d’hébergement, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
L’activité commerciale d'exploitant d'un établissement d'hébergement :
consiste à louer des unités d'hébergement ; et
se déroule sur 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d'une année.
Pour chaque unité d'hébergement, un décompte des nuitées est établi. Pour chaque exploitant, les nuitées dans toutes les unités d'hébergement sont additionnées. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil des 90 nuitées.
Le délai d’un an est compté à partir de la date de la dernière location.
Si l'activité de location s’étale sur une durée cumulée de 90 nuitées ou plus dans le cadre d’une année, l'exploitant doit accomplir avec succès une formation accélérée qui porte sur :
la connaissance des règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
les modalités de vérification du respect de ces règles ;
le respect des droits de l’Homme ; et
la protection des mineurs.
L'exploitant doit avoir réussi la formation au plus tard 6 mois après avoir atteint le seuil de 90 nuitées.
La location aux personnes, qui s'enregistrent auprès de la commune comme résidents à l'adresse visée, n'est pas considérée comme hébergement de passage / touristique.
Personnes concernées
L’activité d’exploitant d’un établissement d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes) comprend :
la location de chambres garnies ;
le service aux locataires des chambres de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ;
la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
le cas échéant, la vente aux locataires des chambres de tous produits (articles de toilette, confiseries, articles pour fumeurs, cartes postales, souvenirs, etc.) ;
Les activités de commerçants du secteur HoReCa ne comprennent pas l’activité de traiteur qui requiert une autorisation d'établissement pour un métier de l'artisanat de la liste A.
Conditions préalables
Entreprise individuelle
La personne physique qui souhaite exercer l’activité d'exploitant d'établissement d'hébergement, en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
Société
La société qui exerce une activité d'exploitant d'établissement d'hébergement doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
assurer effectivement et en permanence, par une présence physique dans l'établissement, la gestion journalière ;
avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire de celle-ci) ; et
avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au Registre de Commerce et des Sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :
aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Vente d'alcool avec consommation sur place
S’il souhaite vendre des boissons alcoolisées, le demandeur doit disposer :
d’un sous-gérant autorisé à vendre ce type de boissons en son absence, si besoin.
Le nombre de concessions de cabaretage étant limité au Luxembourg, certains intermédiaires comme les brasseries, proposent de mettre leur licence à disposition en contrepartie d'un bail à loyer avec contrat d'approvisionnement, par exemple.
Le demandeur qui vend des boissons à consommer sur place doit par ailleurs respecter les obligations en matière de gestion d'un débit de boissons.
Hôtels, motels, auberges, restaurants
Pour faire usage des noms "hôtel", "motel", "pension de famille", "auberge" ou "restaurant", le dirigeant doit demander le statut hôtelier.
De plus, le demandeur qui propose des services d'hébergement des voyageurs doit demander un accès au système des fiches d'hébergement afin de déclarer les personnes hébergées. Ces services comprennent également la location temporaire de chambres au-dessus d'un café.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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