Exploitant d'un établissement d'hébergement
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Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un établissement d’hébergement, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
L’activité commerciale d'exploitant d'un établissement d'hébergement :
- consiste à louer des unités d'hébergement ; et
- se déroule sur 90 nuitées ou plus, cumulées au cours d'une année.
Pour chaque unité d'hébergement, un décompte des nuitées est établi. Pour chaque exploitant, les nuitées dans toutes les unités d'hébergement sont additionnées. Ce décompte sert de base pour le calcul du seuil des 90 nuitées.
Le délai d’un an est compté à partir de la date de la dernière location.
Si l'activité de location s’étale sur une durée cumulée de 90 nuitées ou plus dans le cadre d’une année, l'exploitant doit accomplir avec succès une formation accélérée qui porte sur :
- la connaissance des règles générales d’hygiène et de sécurité des denrées alimentaires ;
- les modalités de vérification du respect de ces règles ;
- le respect des droits de l’Homme ; et
- la protection des mineurs.
L'exploitant doit avoir réussi la formation au plus tard 6 mois après avoir atteint le seuil de 90 nuitées.
La location aux personnes, qui s'enregistrent auprès de la commune comme résidents à l'adresse visée, n'est pas considérée comme hébergement de passage / touristique.
Personnes concernées
L’activité d’exploitant d’un établissement d’hébergement (hôtel, chambres d’hôtes) comprend :
- la location de chambres garnies ;
- le service aux locataires des chambres de petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ;
- la vente de boissons alcoolisées et non-alcoolisées à consommer sur place ou à emporter ;
- le cas échéant, la vente aux locataires des chambres de tous produits (articles de toilette, confiseries, articles pour fumeurs, cartes postales, souvenirs, etc.) ;
- l'organisation de voyage à forfait ou de prestations de voyages liées.
Les activités de commerçants du secteur HoReCa ne comprennent pas l’activité de traiteur qui requiert une autorisation d'établissement pour un métier de l'artisanat de la liste A.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Le demandeur doit justifier des qualifications requises pour accéder à cette profession du secteur HoReCa en rapportant :
- éventuellement, une autorisation d'établissement détenue précédemment ; ou
- un certificat de réussite à l’examen final qui clôture la formation pour l'accès aux professions du secteur HoReCa organisée par la House of Training.
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
- s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire.
Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Vente d'alcool avec consommation sur place
S’il souhaite vendre des boissons alcoolisées, le demandeur doit disposer :
- d'une concession de cabaretage ("Schanklizenz") ;
- d’un sous-gérant autorisé à vendre ce type de boissons en son absence, si besoin.
Le nombre de concessions de cabaretage étant limité au Luxembourg, certains intermédiaires comme les brasseries, proposent de mettre leur licence à disposition en contrepartie d'un bail à loyer avec contrat d'approvisionnement, par exemple.
Le demandeur qui vend des boissons à consommer sur place doit par ailleurs respecter les obligations en matière de gestion d'un débit de boissons.
Hôtels, motels, auberges, restaurants
Pour faire usage des noms "hôtel", "motel", "pension de famille", "auberge" ou "restaurant", le dirigeant doit demander le statut hôtelier.
De plus, le demandeur qui propose des services d'hébergement des voyageurs doit demander un accès au système des fiches d'hébergement afin de déclarer les personnes hébergées. Ces services comprennent également la location temporaire de chambres au-dessus d'un café.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Ouvert Ferme à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
Démarches et liens associés
Démarches
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi du 2 juillet 1980
portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises
-
Règlement grand-ducal du 5 avril 1989
déterminant le champ d'activité des exploitants d'établissements d'hébergement, de débits de boissons et de restaurants
