Organisateur de voyage et prestataire de voyage lié
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Pour pouvoir exercer en tant qu'organisateur de voyage ou prestataire de voyage lié, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Personnes concernées
L'entreprise qui organise des voyages à forfait ou fournit des prestations de voyage liées.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Garantie insolvabilité et rapatriement
L'organisateur de voyages à forfait doit fournir :
- une garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués par les voyageurs ou en leur nom dans la mesure où les services concernés ne sont pas exécutés en raison de son insolvabilité ;
- une garantie pour le rapatriement des voyageurs, si le transport des passagers est inclus dans le contrat de voyage à forfait et n'est pas assuré en raison de son insolvabilité.
Le professionnel qui offre des prestations de voyage liées doit fournir :
- une garantie pour le remboursement de tous les paiements qu’il reçoit de la part des voyageurs dans la mesure où le service de voyage qui fait partie d’une prestation de voyage liée n’est pas exécuté en raison de son insolvabilité ;
- une garantie pour le rapatriement des voyageurs, s'il est responsable du transport des passagers.
L'organisateur de voyage à forfait et le prestataire de voyage lié doivent prouver l'existence de ces garanties auprès du ministère de l'Économie à l'aide d'un certificat établi par le garant. Ce certificat indique les coordonnées du garant ainsi que l'étendue de la garantie.
Le dirigeant de l’entreprise s’assure que celle-ci dispose à tout moment des garanties insolvabilité et rapatriement ci-dessus.
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s’inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
-
House of Training
- Adresse :
-
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
B.P. 13, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 46 50 16 1
- Fax :
- (+352) 46 50 19
- E-mail :
- customer@houseoftraining.lu
- Site web :
- https://www.houseoftraining.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Samedi:
- Fermé
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 14h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
