Apporteur d'affaires immobilier
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L'apporteur d’affaires immobilier met en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier avec toute autre personne qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier.
Pour pouvoir exercer en tant qu’apporteur d’affaires immobilier, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Personnes concernées
L'activité d'apporteur d’affaires immobilier consiste à mettre en relation un agent immobilier ou un promoteur immobilier et toute autre personne qui souhaite vendre ou louer un bien immobilier.
Les personnes suivantes ne sont pas soumises à une autorisation d’établissement :
- les propriétaires qui effectuent des opérations immobilières à titre non professionnel pour des biens qui leur appartiennent ainsi que les personnes de leur choix qui les remplacent dans cette tâche ;
- les personnes qui agissent pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs ;
- les personnes qui exercent des tâches de syndic de copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles en copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d'habitation, dont l'un au moins appartient au syndic de copropriété proposé.
Le professionnel de l'immobilier légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Le demandeur doit justifier des qualifications requises pour accéder à cette profession de l'immobilier, en rapportant un certificat de réussite à l'examen final de la formation "Agent immobilier" qui clôture la formation pour l'accès aux professions de l'immobilier organisée par la House of Training.
À noter : la personne qui rapporte la preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans dans une fonction dirigeante auprès d’une entreprise luxembourgeoise, qui a une autorisation d’établissement dans le secteur immobilier, n’a pas besoin de suivre cette formation.
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
-
House of Training
- Adresse :
-
7, rue Alcide de Gasperi
L-2981 Luxembourg
Luxembourg
B.P. 13, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 46 50 16 1
- Fax :
- (+352) 46 50 19
- E-mail :
- customer@houseoftraining.lu
- Site web :
- https://www.houseoftraining.lu
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mardi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00 , 13h15 à 17h15
-
Chambre de Commerce
- Adresse :
- Luxembourg
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
-
Chambre de Commerce Bourse d’entreprises de la Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg
- Tél. :
- (+352 ) 42 39 39 362
- E-mail :
- business.exchange@cc.lu
-
Chambre de Commerce Programme Business mentoring
- Adresse :
- House of Startups, 9, rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 81 00 18
- Site web :
- http://www.businessmentoring.lu
Coordinatrice : Mme Rachel Gaessler -
Chambre de Commerce Entreprise Europe Network (EEN)
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg
- Tél. :
- (+352 ) 42 39 39 333
- Fax :
- (+352) 43 83 26
- E-mail :
- een@cc.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre de Commerce Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise
- Adresse :
- L-2981 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 440
- E-mail :
- secretariat@vaccinanticrise.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
- La Chambre Immobilière du Luxembourg
-
Formation pour l'accès aux professions de l'immobilier
sur le site de la House of Training
-
Liste des activités soumises à autorisation d’établissement
Pdf • 236 Ko
Références légales
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
