Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification
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Les entreprises établies dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique (CH - Suisse) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg, sans y avoir un établissement stable.
Dans ce cas, elles doivent accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :
- de notification de la prestation (concerne les entreprises artisanales et industrielles) ;
- de TVA applicable aux prestations de service ;
- de détachement de personnel ;
- d’imposition des bénéfices.
Vous pouvez consulter la liste des services qui peuvent être occasionnels et temporaires au Luxembourg (Pdf, 181 Ko).
Personnes concernées
- Entreprises établies dans un pays de l’EEE ou en Suisse
- Entreprises établies en dehors de l’EEE ou de la Suisse
Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la Confédération Helvétique (CH - Suisse) bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.
Ces prestations peuvent seulement être prestées au Luxembourg dans la mesure où l’entreprise est autorisée à les prester dans son pays d’origine.
Les entreprises de l’EEE ou de la CH qui relèvent des professions commerciales ou libérales soumises à autorisation d’établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont, quant à elles, dispensées de toute obligation de notification.
Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l’EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d’une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.
Conditions préalables
- Activité règlementée dans l’État membre d'origine – reconnaissance mutuelle des qualifications
- Activité non règlementée dans l’État membre d'origine - vérification des qualifications
Si la profession est règlementée dans l’État membre dans lequel l’entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.
Exceptions : pour certains métiers à risques qui ont des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités peuvent exiger que le prestataire réponde aux conditions d’accès à la profession luxembourgeoise. Le professionnel doit donc justifier d’un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l’une des activités artisanales suivantes :
- installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
- électricien ;
- installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
- charpentier-couvreur-ferblantier.
Si la profession n’est pas règlementée dans l’État membre d’origine du prestataire, mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l’équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant une expérience professionnelle d’un an en tant qu’indépendant au cours des 10 dernières années dans cet État membre.
Coûts
- Demande par formulaire en ligne
- Demande par courrier postal ou e-mail
Si vous faites votre notification par formulaire en ligne via MyGuichet.lu, vous devez payer les droits de chancellerie directement au cours de la démarche avec :
- Saferpay (Visa, American Express et Mastercard) ; ou
- Payconiq.
Si vous faites votre notification par courrier postal ou e-mail, vous devez obligatoirement y joindre une preuve de paiement du droit de chancellerie, c’est-à-dire :
- soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
- soit la preuve d’exécution d’un virement de 50 euros sur le compte suivant :
IBAN : LU76 0019 5955 4404 7000
BIC : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Bureau de Diekirch - Recette
Communication : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète.
Pour les métiers de la liste C, la notification est gratuite.
Modalités pratiques
Notification de la prestation
- Activité artisanale ou industrielle - déclaration de prestation occasionnelle
- Activités commerciales ou libérales - aucune déclaration
Pour une entreprise artisanale ou industrielle étrangère, vous devez transmettre une notification de prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois au ministère de l’Économie avant le commencement des travaux.
Vous pouvez faire cette notification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Vous aurez ainsi l’avantage de réduire son délai de traitement grâce :
- au paiement du timbre de chancellerie directement en ligne ;
- à la possibilité de recevoir les communications de l’administration dans la messagerie sécurisée de MyGuichet.lu ;
- à la réception de votre accusé de réception directement dans votre espace professionnel sur MyGuichet.lu.
Cette démarche nécessite :
- un produit LuxTrust ;
- une carte d’identité électronique (eID) ; ou
- un moyen eIDAS d’un autre pays européen.
Vous pouvez également transmettre votre notification :
- par courrier postal au :
Ministère de l’Économie
Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce
B.P. 535
L-2937 Luxembourg
- par e-mail : certificats@eco.etat.lu.
Les entreprises sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises si elles :
- sont établies dans l’Espace économique européen (EEE) ou la Confédération helvétique (CH - Suisse) ; et
- viennent occasionnellement prester des services qui relèvent des professions commerciales ou des professions libérales soumises à autorisation d’établissement.
Pièces justificatives
- Entreprises d’un pays membre de l’Union européenne (UE)
- Entreprises d’un pays non-membre de l’Union européenne (UE)
Première demande pour les pays membres de l’Union européenne (UE)
Pour les entreprises artisanales ou industrielles, votre notification de prestation occasionnelle doit être accompagnée des documents suivants :
- une attestation CE directive 2005/36/CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance à délivrer par une autorité administrative compétente du pays de provenance (par exemple : Chambre des Métiers, Chambre de l’Industrie), qui date de moins de 6 mois ;
- un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
- si vous envoyer votre notification par voie postale ou par e-mail, un timbre de chancellerie de 50 euros (voir paragraphe "Coûts") ou un extrait de virement.
À noter : en cas de changement du dirigeant sur lequel repose l’attestation CE, une demande d’une même société est à considérer comme une 1ère demande.
Deuxième demande et suivantes pour les pays membres de l’UE
Pour les entreprises artisanales ou industrielles, votre notification de prestation occasionnelle doit être accompagnée des documents suivants :
- un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
- si vous envoyer votre notification par voie postale ou par e-mail, un timbre de chancellerie de 50 euros (voir paragraphe "Coûts") ou un extrait de virement.
Pour les entreprises artisanales ou industrielles, votre notification de prestation occasionnelle doit être accompagnée des documents suivants :
- un formulaire de demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;
- un extrait de casier judiciaire ou équivalent du demandeur d’autorisation (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit, c’est-à-dire une déclaration sous serment devant notaire), qui date de moins de 6 mois ;
- une déclaration de non-faillite du gérant technique, qui date de moins de 6 mois et illimitée dans le temps et dans l’espace, à faire sous serment devant notaire ;
- des précisions du chantier (par exemple : l’adresse) ;
- une copie de la pièce d’identité du gérant technique ;
- un extrait du Registre de commerce et des sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
- si vous envoyer votre notification par voie postale ou par e-mail, un timbre de chancellerie de 50 euros (voir paragraphe "Coûts") ou un extrait de virement.
Si en tant que prestataire vous voyez votre situation matérielle changer par rapport aux documents fournis à l’origine, vous devez transmettre à l’autorité compétente les documents en lien avec ce changement.
Durée de validité de la notification et début de prestation
La notification est valable 12 mois et renouvelable chaque année.
Suite à cette notification, le ministère de l’Économie vous adresse un courrier qui peut vous servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées. Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED)
- Adresse :
- Luxembourg
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau Diekirch Imposition 2 (7) (Secteur immobilier)
- Adresse :
-
Place Guillaume
L-9237
Diekirch
Luxembourg
B.P. 159, L-9202 Diekirch
- E-mail :
- diek.imp2@en.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau d'imposition 12
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- E-mail :
- lux.imp12@en.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau d'imposition 3
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 624
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Bureau d’imposition 11 (remboursement assujettis établis à l’étranger)
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 80 690
Bureau 11
- Tél. :
-
(+352) 247 80 800
Standard
- E-mail :
- lux.imp11@en.etat.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Helpdesk eTVA
- Adresse :
- Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 500
- E-mail :
- etva@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Luxembourg Guichet Unique
- Adresse :
- 308, route d’Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- E-mail :
- info.aed@en.etat.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- à
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 14h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Recette centrale
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 753
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- lux.rc@en.etat.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Recette, Enregistrement, Successions, Hypothèques
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Service CESOP
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- E-mail :
- aed.cesop@en.etat.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Service de la coopération administrative
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 726
- E-mail :
- lux.scat@en.etat.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Service de la criminalité financière
- Adresse :
-
308, route d'Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- blanchiment@en.etat.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Service de la taxe d’abonnement
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 978
- E-mail :
- Lux.TABO@en.etat.lu
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Services d’imposition de la TVA
- Adresse :
- 308, route d'Esch L-1471 Luxembourg Luxembourg
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) VAT Refund
- Adresse :
-
308, route d’Esch
L-1471
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 1004, L-1010 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 80 700
Standard
- E-mail :
- vatrefund@en.etat.lu
Vous voyez 2 des 16 organismes
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 45, boulevard Roosevelt L-2982 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 800 1
- Fax :
- (+352) 40 800 20 22
- Site web :
- http://www.impotsdirects.public.lu/fr.html
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent. -
Bureau Sociétés 6
- Adresse :
-
562, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
Luxembourg
L-2982 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 247 53 480
- E-mail :
- soc6@co.etat.lu
-
Bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts
- Adresse :
-
111, rue de Hollerich
L-1741
Luxembourg
Luxembourg
L-2982 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 52 459
- Fax :
- (+352) 247 52 438
- E-mail :
- sersri@co.etat.lu
-
Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
-
Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC4)
- Adresse :
- Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 52 461
- E-mail :
- cbcr@co.etat.lu
-
Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (DAC6)
- Adresse :
- Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 52 461
- E-mail :
- dac6@co.etat.lu
-
Division échange de renseignements et de retenue d'impôt sur les intérêts (FATCA/NCD)
- Adresse :
- Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 52 459
- E-mail :
- aeoi@co.etat.lu
-
Recette Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
50, rue Xavier Brasseur
L-4003
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 235
- Tél. :
- (+352) 53 22 11 1
- Fax :
- (+352) 54 48 72
- E-mail :
- recesch@co.etat.lu
-
Recette Ettelbruck
- Adresse :
-
10, place Marie-Thérèse
L-9002
Ettelbruck
Luxembourg
B.P. 197
- Tél. :
- (+352) 81 61 20 1
- Fax :
- (+352) 80 60 51
- E-mail :
- recett@co.etat.lu
-
Recette Luxembourg
- Adresse :
- 18, rue du Fort Wedell L-2982 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 80 01
- Fax :
- (+352) 40 800 3000
- E-mail :
- reclux@co.etat.lu
Vous voyez 2 des 11 organismes
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch
- Adresse :
-
2, rue Clairefontaine
L-9220
Diekirch
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- Fermé
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette
- Adresse :
-
1, boulevard de la Porte de France
L-4360
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
-
Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz
- Adresse :
-
20, route de Winseler
L-9577
Wiltz
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
- Vendredi:
- Fermé
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- Fermé
- Mardi:
- Fermé
- Mercredi:
- 8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
- Jeudi:
- Fermé
-
Inspection du travail et des mines (ITM)
- Adresse :
-
3, rue des Primeurs
L-2361
Strassen
Luxembourg
B.P. 27, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 76 100
- Fax :
- (+352) 247 96 100
- E-mail :
- contact@itm.etat.lu
- Site web :
- http://www.itm.lu/home.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h30
- Vendredi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Mardi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Mercredi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
- Jeudi:
- 8h30 à 12h00, 13h30 à 16h30
Vous voyez 2 des 5 organismes
-
Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)
- Adresse :
-
4, rue Mercier
L-2144
Luxembourg
L-2975 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 40 14 11
- Site web :
- https://ccss.lu/fr.html
Fermé ⋅ Ouvre à 8h00
- Vendredi:
- 8h00 à 16h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h00 à 16h00
- Mardi:
- 8h00 à 16h00
- Mercredi:
- 8h00 à 16h00
- Jeudi:
- 8h00 à 16h00
Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Commission européenne
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi modifiée du 28 octobre 2016
relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
