Prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg et notification

Dernière modification le

Résumé :

Dans certains cas, les entreprises étrangères qui se livrent occasionnellement et temporairement à des prestations de services au Luxembourg doivent réaliser une notification.

Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg
Accéder aux services en ligne et formulaires

Les entreprises établies dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou sur le territoire de la Confédération helvétique (CH - Suisse) peuvent se livrer occasionnellement et temporairement à des activités commerciales, artisanales, industrielles ou libérales au Luxembourg, sans y avoir un établissement stable.

Dans ce cas, elles doivent accomplir certaines formalités auprès de différentes autorités compétentes au Luxembourg en matière :

Vous pouvez consulter la liste des services qui peuvent être occasionnels et temporaires au Luxembourg (Pdf, 181 Ko).

Personnes concernées

Les entreprises établies dans un pays de l’EEE ou sur le territoire de la Confédération Helvétique (CH - Suisse) bénéficient de la libéralisation des prestations de services sur base du principe de reconnaissance mutuelle des qualifications.

Ces prestations peuvent seulement être prestées au Luxembourg dans la mesure où l’entreprise est autorisée à les prester dans son pays d’origine.

Les entreprises de l’EEE ou de la CH qui relèvent des professions commerciales ou libérales soumises à autorisation d’établissement (architectes et ingénieurs, experts-comptables, géomètres, conseillers en propriété industrielle, conseillers économiques) sont, quant à elles, dispensées de toute obligation de notification.

Les entreprises établies en dehors de la CH ou de l’EEE doivent, quant à elles, obligatoirement disposer d’une autorisation d’établissement pour toute activité occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois.

Conditions préalables

Si la profession est règlementée dans l’État membre dans lequel l’entreprise est régulièrement établie, les qualifications requises pour l’accès à la profession sont reconnues mutuellement.

Exceptions : pour certains métiers à risques qui ont des répercussions sur la santé ou la sécurité publiques, les autorités peuvent exiger que le prestataire réponde aux conditions d’accès à la profession luxembourgeoise. Le professionnel doit donc justifier d’un brevet de maîtrise ou équivalent pour exercer occasionnellement au Luxembourg l’une des activités artisanales suivantes :

  • installateur chauffage-sanitaire-frigoriste ;
  • électricien ;
  • installateur d’ascenseurs, de monte-charges, d’escaliers mécaniques et de matériel de manutention ;
  • charpentier-couvreur-ferblantier.

Si la profession n’est pas règlementée dans l’État membre d’origine du prestataire, mais est règlementée au Luxembourg, les autorités luxembourgeoises pourront vérifier l’équivalence des qualifications professionnelles du prestataire en exigeant une expérience professionnelle d’un an en tant qu’indépendant au cours des 10 dernières années dans cet État membre.

Coûts

Si vous faites votre notification par formulaire en ligne via MyGuichet.lu, vous devez payer les droits de chancellerie directement au cours de la démarche avec :

  • Saferpay (Visa, American Express et Mastercard) ; ou
  • Payconiq.

Si vous faites votre notification par courrier postal ou e-mail, vous devez obligatoirement y joindre une preuve de paiement du droit de chancellerie, c’est-à-dire :

  • soit un timbre fiscal de 50 euros acheté auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
  • soit la preuve d’exécution d’un virement de 50 euros sur le compte suivant :

IBAN : LU76 0019 5955 4404 7000
BIC : BCEELULL
Nom du bénéficiaire : Bureau de Diekirch - Recette
Communication : certificat préalable + nom, prénom (s’il s’agit d’une entreprise personnelle) ou nom de la société + adresse complète.

Pour les métiers de la liste C, la notification est gratuite.

Modalités pratiques

Notification de la prestation

Pour une entreprise artisanale ou industrielle étrangère, vous devez transmettre une notification de prestation occasionnelle et temporaire sur le territoire luxembourgeois au ministère de l’Économie avant le commencement des travaux.

Vous pouvez faire cette notification en ligne via MyGuichet.lu depuis votre espace professionnel (voir sous "Services en ligne et formulaires"). Vous aurez ainsi l’avantage de réduire son délai de traitement grâce :

  • au paiement du timbre de chancellerie directement en ligne ;
  • à la possibilité de recevoir les communications de l’administration dans la messagerie sécurisée de MyGuichet.lu ;
  • à la réception de votre accusé de réception directement dans votre espace professionnel sur MyGuichet.lu.

Cette démarche nécessite :

  • un produit LuxTrust ;
  • une carte d’identité électronique (eID) ; ou
  • un moyen eIDAS d’un autre pays européen.

Vous pouvez également transmettre votre notification :

  • par courrier postal au :

Ministère de l’Économie
Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce
B.P. 535
L-2937 Luxembourg

Les entreprises sont dispensées de toute autorisation administrative et de notification préalable de la part des autorités luxembourgeoises si elles :

Pièces justificatives

Première demande pour les pays membres de l’Union européenne (UE)

Pour les entreprises artisanales ou industrielles, votre notification de prestation occasionnelle doit être accompagnée des documents suivants :

  • une attestation CE directive 2005/36/CE quant aux activités exercées dans le pays de provenance à délivrer par une autorité administrative compétente du pays de provenance (par exemple : Chambre des Métiers, Chambre de l’Industrie), qui date de moins de 6 mois ;
  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
  • si vous envoyer votre notification par voie postale ou par e-mail, un timbre de chancellerie de 50 euros (voir paragraphe "Coûts") ou un extrait de virement.

À noter : en cas de changement du dirigeant sur lequel repose l’attestation CE, une demande d’une même société est à considérer comme une 1ère demande.

Deuxième demande et suivantes pour les pays membres de l’UE

Pour les entreprises artisanales ou industrielles, votre notification de prestation occasionnelle doit être accompagnée des documents suivants :

  • un extrait du Registre du Commerce et des Sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
  • si vous envoyer votre notification par voie postale ou par e-mail, un timbre de chancellerie de 50 euros (voir paragraphe "Coûts") ou un extrait de virement.

Pour les entreprises artisanales ou industrielles, votre notification de prestation occasionnelle doit être accompagnée des documents suivants :

  • un formulaire de demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent du demandeur d’autorisation (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les État(s) où il a résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit, c’est-à-dire une déclaration sous serment devant notaire), qui date de moins de 6 mois ;
  • une déclaration de non-faillite du gérant technique, qui date de moins de 6 mois et illimitée dans le temps et dans l’espace, à faire sous serment devant notaire ;
  • des précisions du chantier (par exemple : l’adresse) ;
  • une copie de la pièce d’identité du gérant technique ;
  • un extrait du Registre de commerce et des sociétés du pays de provenance, qui date de moins de 6 mois ;
  • si vous envoyer votre notification par voie postale ou par e-mail, un timbre de chancellerie de 50 euros (voir paragraphe "Coûts") ou un extrait de virement.

Si en tant que prestataire vous voyez votre situation matérielle changer par rapport aux documents fournis à l’origine, vous devez transmettre à l’autorité compétente les documents en lien avec ce changement.

Durée de validité de la notification et début de prestation

La notification est valable 12 mois et renouvelable chaque année.

Suite à cette notification, le ministère de l’Économie vous adresse un courrier qui peut vous servir de justificatif auprès d’autres administrations éventuellement concernées. Les travaux peuvent néanmoins commencer avant l’obtention de ce justificatif.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Notification de prestation de services occasionnelle et temporaire au Luxembourg

Dernière modification le 18.10.2023

PDF1,20 Mo

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Vous voyez 2 des 16 organismes

  • Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)

    Adresse :
    B.P. 535 L-2937 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 74 700
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
    E-mail :
    info.pme@eco.etat.lu
    Site web :
    https://meco.gouvernement.lu/fr.html

  • Inspection du travail et des mines (ITM)

    Adresse :
    3, rue des Primeurs L-2361 Strassen Luxembourg
    B.P. 27, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    E-mail :
    contact@itm.etat.lu
    Site web :
    http://www.itm.lu/home.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Vendredi:
    8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
    Mardi:
    8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
    Mercredi:
    8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30
    Jeudi:
    8h30 à 12h00 , 13h30 à 16h30

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Diekirch

    Adresse :
    2, rue Clairefontaine L-9220 Diekirch
    B.P. 27, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/diekirch.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    Fermé
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Esch-sur-Alzette

    Adresse :
    1, boulevard de la Porte de France L-4360 Esch-sur-Alzette
    B.P. 27, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/esch-alzette.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Strassen

    Adresse :
    3, rue des Primeurs L-2361 Strassen
    B.P. 27, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/strassen.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h30
    Vendredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mardi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00

  • Inspection du travail et des mines (ITM) Guichet Wiltz

    Adresse :
    20, route de Winseler L-9577 Wiltz
    B.P. 27, L-2010 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 76 100
    Fax :
    (+352) 247 96 100
    Site web :
    https://itm.public.lu/fr/nous-connaitre/guichets/wiltz.html
    Fermé ⋅ Ouvre Mercredi à 8h30
    Vendredi:
    Fermé
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    Fermé
    Mardi:
    Fermé
    Mercredi:
    8h30 à 11h30, 14h00 à 17h00
    Jeudi:
    Fermé

Vous voyez 2 des 5 organismes

  • Centre commun de la sécurité sociale (CCSS)

    Adresse :
    4, rue Mercier L-2144 Luxembourg
    L-2975 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 40 14 11
    Site web :
    https://ccss.lu/fr.html
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 8h00
    Vendredi:
    8h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 16h00
    Mardi:
    8h00 à 16h00
    Mercredi:
    8h00 à 16h00
    Jeudi:
    8h00 à 16h00

    Formulaire de contact

    Les guichets sont uniquement consultables sur rendez-vous.

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Travailleurs détachés

sur le site de la Commission européenne

Références légales

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur s'est produite.