Retenue d'impôt sur les salaires
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L’impôt sur le revenu dû par le salarié est directement prélevé sur le salaire par l’employeur qui assume son versement auprès de l’Administration des contributions directes.
L’employeur doit respecter certains délais pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les salaires à l’Administration des contributions directes.
Personnes concernées
Tous les employeurs doivent en principe effectuer une retenue de l'impôt sur le salaire de leurs salariés.
Conditions préalables
Démarches préalables
Déclarer et verser la retenue d’impôt sur les salaires suppose qu'une relation de travail existe entre l'employeur et le salarié (lien de dépendance).
Depuis le 1er janvier 2022, le salarié est dispensé de remettre sa fiche de retenue d’impôt à son employeur. Pourtant, il doit continuer à s’assurer qu'une fiche soit établie pour son emploi.
À défaut de disposer d’une fiche valide, l’employeur est obligé d’imposer la rémunération du salarié selon les dispositions tarifaires les plus onéreuses, c’est-à-dire sur base de la classe d’impôt 1, sans que le taux ne puisse être inférieur à 33 %.
Modalités pratiques
Périodes de déclaration et de versement de la retenue d’impôt
Tout employeur est tenu de déclarer et de verser l’impôt qu’il a retenu sur les rémunérations versées aux salariés.
La périodicité de déclaration et de versement de la retenue d’impôt dépend du montant de la somme des retenues d'impôt à la source versée par l'employeur pour le mois en cours :
Somme des retenues du mois |
Périodicité de déclaration et de versement |
Déclaration et versement à faire pour le … |
|---|---|---|
À partir de 750 euros |
mensuelle |
10 du mois suivant |
De 75 euros à 750 euros |
trimestrielle |
10 du mois suivant le trimestre |
Inférieure à 75 euros |
annuelle |
10 du mois suivant l’année d’imposition |
La retenue d’impôt sur les salaires est à déclarer et à verser dans les 10 jours qui suivent la fin de la période de déclaration.
Exemple :
Un employeur a retenu pour le mois de mars les montants d’impôts suivants sur la rémunération de ses salariés :
Montant de l’impôt retenu :
- Salarié 1 : 80,65 euros
- Salarié 2 : 105,20 euros
- Salarié 3 : 65,20 euros
Au total, l’employeur a donc retenu 251,05 euros d’impôts. Ce montant se situant entre 75 euros et 750 euros, l’employeur doit déclarer et verser trimestriellement la retenue d’impôt sur les salaires. Ainsi l’employeur devra déclarer et verser la retenue d’impôt correspondant au mois de janvier, février et mars le 10 du mois suivant le trimestre, c'est-à-dire le 10 avril au plus tard (trimestre de janvier à mars).
Modalités de déclaration et de versement de la retenue d’impôt
Pour déclarer et verser l’impôt retenu sur les salaires, l’employeur doit :
- adresser une déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations via MyGuichet.lu ou via le formulaire 950 dans les délais impartis ;
- verser le montant renseigné sur la déclaration dans les délais impartis au bureau de recette des contributions compétent, en mentionnant dans la communication :
- le numéro fiscal de l’entreprise, la période concernée par la retenue d’impôt ;
- la référence de la déclaration effectuée par MyGuichet.lu.
Exemple :
Monsieur X, employeur, verse en général plus de 750 euros par mois de retenue d’impôt. Tous les mois, il sépare son règlement de sa déclaration de retenue d’impôt sur les rémunérations. Il déclare le 1er février la retenue d’impôt effectuée au mois de janvier, puis il procède au versement de cette retenue d’impôt le 9 février.
L’absence de retenue à la source au cours d’une période déterminée ne dispense pas l’employeur de l’obligation de déposer une déclaration qui, dans ce cas, doit préciser qu’aucun impôt n’a été retenu.
L’employeur qui ne verse plus de salaire soumis à la retenue peut, sur demande, être déchargé de l’obligation de déposer des déclarations périodiques de retenue. Cette demande est à adresser au bureau RTS (Retenue d’impôt sur les Traitements et les Salaires) compétent suivant la localisation du siège social de l’entreprise.
Tout défaut ou retard de déclaration ou de versement de la retenue d’impôt peut entraîner des sanctions.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Déclaration de la retenue d’impôt et des crédits d’impôt et le versement de la retenue par les employeurs et les caisses de pension
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Versement de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Compétences et adresses
sur le site de l'Administration des contributions directes (ACD)
Références légales
concernant l'impôt sur le revenu
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