Actualités
A LA UNE
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Demande d'autorisation d'établissement
Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement (dite "autorisation de commerce") préalable. Cette autorisation est octroyée à l’entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) dans un délai de...
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Congés extraordinaires
Un congé extraordinaire est accordé au salarié qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d’ordre personnel. Il doit, sauf 2 exceptions (naissance et adoption), être pris au moment où l’événement donnant droit au congé se produit et ne peut être...
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Aides à la digitalisation pour les PME
La Chambre des Métiers et la Chambre de Commerce fournissent aux entreprises une assistance pour les guider et les aider à franchir le pas de la transformation digitale. Cette assistance comprend : un volet sensibilisation et information ; un diagnostic de l’entreprise...
RÉCEMMENT MIS À JOUR
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Voyage à forfait
Toute personne possédant une autorisation d’établissement pour activité commerciale peut proposer à un voyageur : un forfait de voyage ou de séjour de vacances ; une prestation de voyage liée. Le commerçant doit répondre à certaines obligations d’informations précontractuelles envers le...
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Prestation de voyage liée
Toute personne possédant une autorisation d’établissement pour activité commerciale peut proposer à un voyageur : une prestation de voyage liée ; un forfait de voyage ou de séjour de vacances. Le commerçant doit répondre à certaines obligations d’informations précontractuelles envers le...
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Autorisation d’utilisation du domaine public fluvial
Toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou parcelles du domaine public fluvial nécessite une autorisation préalable d’utilisation. Cette autorisation est délivrée par le Service de navigation. Elle détermine les conditions de sécurité et de police à respecter dans l’intérêt...
OUTILS
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Autorisations d'établissement
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