Toute personne possédant une autorisation d’établissement pour activité commerciale peut proposer à un voyageur : un forfait de voyage ou de séjour de vacances ; une prestation de voyage liée. Le commerçant doit répondre à certaines obligations d’informations précontractuelles envers le...

Toute personne possédant une autorisation d’établissement pour activité commerciale peut proposer à un voyageur : une prestation de voyage liée ; un forfait de voyage ou de séjour de vacances. Le commerçant doit répondre à certaines obligations d’informations précontractuelles envers le...

Toute utilisation privative ou privilégiée d’éléments ou parcelles du domaine public fluvial nécessite une autorisation préalable d’utilisation. Cette autorisation est délivrée par le Service de navigation. Elle détermine les conditions de sécurité et de police à respecter dans l’intérêt...