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Applying for a business permit
All professional economic activities are subject to the prior granting of a business permit.The applicant must fulfil the following conditions: professional integrity; professional qualification in line with the planned activity: for the traders or the trading profession; liberal professions requiring......
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Special leave for personal reasons
Special leave is granted to employees or apprentices who need to take a leave of absence from work for personal reasons. The leave must be taken at the time when the triggering event occurs, except in 2 situations: the birth...Authentic sources...
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Certification d’un espace professionnel pour les organisations qui souhaitent recevoir des rapports d’analyses de l’eau établis par l’Administration de la gestion de l’eau
Le laboratoire de l’Administration de la gestion de l’eau (AGE) a pour mission de réaliser des analyses dans le domaine de l’eau sur demande des divisions de l’AGE, d’autres services étatiques et communaux et de particuliers. Les organisations suivantes......
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Demande d’évaluation de travaux situés dans une zone d’observation archéologique (archéologie préventive)
Lorsque vous aménagez un terrain, que vous démolissez, construisez ou effectuez d’autres travaux de transformation dans le sol ou le sous-sol, vous êtes susceptibles de mettre au jour des éléments archéologiques. C’est pourquoi tous les travaux de construction, de......
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Définition de la zone d’observation archéologique en matière d’archéologie préventive
Une découverte fortuite de vestiges archéologiques effectuée pendant des travaux d’aménagement entraîne obligatoirement un arrêt immédiat des travaux, jusqu’à ce que des investigations archéologiques sur le terrain concerné soient effectuées. C’est pourquoi le ministère de la Culture et l’Institut......