Créances dans le cadre d’une faillite

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Résumé :

En cas de faillite, tout créancier du failli doit déposer une déclaration de créance auprès du tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.

AJUD : Dépôt de créance
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Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

La procédure de faillite est ouverte soit :

  • sur aveu du débiteur qui a l’obligation légale de le faire ;
  • sur assignation d'un ou de plusieurs créanciers ;
  • d'office par le tribunal.

La publication de la faillite dans un ou plusieurs journaux distribués au Luxembourg informe les créanciers de la mise en faillite de leur débiteur.

En cas de faillite de son débiteur, le créancier doit déclarer sa créance auprès du greffe du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, dans un délai de 6 mois à compter du jugement déclaratif de faillite.

Certaines créances disposent d’un statut privilégié qui a pour conséquence un paiement avant le désintéressement des créanciers ordinaires, dits "chirographaires", qui seront payés, eux, de manière égalitaire sur les actifs restants à distribuer.

Les salariés doivent, quant à eux, déclarer les créances de salaires et indemnités dus par l'employeur suite à la faillite.

Le curateur en charge de la faillite vérifie les créances et répartit les actifs de l'entreprise en fonction du rang des créances.

S’il existe des actifs à distribuer, les créanciers admis au passif (dont la créance a été acceptée) sont convoqués à la reddition des comptes, avant la clôture de la faillite.

S’il n’y a pas d’actif ou qu’il est insuffisant pour couvrir les frais et les honoraires du curateur, la faillite est clôturée pour insuffisance d’actifs et les créanciers ne sont pas convoqués.

Personnes concernées

Tout créancier dont le débiteur a été déclaré en faillite, doit déclarer sa créance en temps utile afin qu'elle soit inscrite au passif du failli.

Conditions préalables

Pour faire valoir sa créance, le créancier doit être en mesure d'en apporter la preuve écrite (facture, décision de justice suite à une procédure de recouvrement de créance, etc.).

Délais

Pour que la créance soit admise au passif de la faillite, la déclaration de créance doit être déposée dans un délai de forclusion de 6 mois à compter du jugement déclaratif de faillite.

Sur demande écrite, un créancier peut demander au tribunal d’être relevé de la forclusion. Pour cela, il doit justifier de circonstances morales ou matérielles qui l’ont empêché de présenter sa déclaration de créance en temps utile.

Modalités pratiques

Déclaration de créance

Dépôt physique

Le créancier doit déposer une déclaration de créance auprès du greffe du tribunal d'arrondissement, siégeant en matière commerciale, qui a prononcé la faillite.

Dépôt via MyGuichet.lu

La déclaration de créance peut également être introduite en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche sans authentification.

Dans le cadre de la démarche MyGuichet.lu, vous devez notamment :

  • suivre les instructions de l’assistant en ligne et y indiquer les informations demandées ;
  • télécharger et remplir le formulaire de déclaration de créance au format PDF ;
  • signer électroniquement ou manuscritement ce formulaire ;
  • joindre ce formulaire (déclaration de créance) en tant que pièce justificative à la démarche MyGuichet.lu.

Remarque : en cas de signature électronique, celle-ci doit être qualifiée.

Mentions de la déclaration de créance

La déclaration de créance doit mentionner :

  • l’identité du créancier, sa profession, son domicile et ses coordonnées bancaires ;
  • l’identité du failli ;
  • le montant et les causes de sa créance ;
  • les éventuels privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés et le titre duquel elle résulte ;
  • la mention "J’affirme que la présente créance est sincère et véritable".

Le créancier doit informer le curateur de tout changement d’adresse.

La déclaration doit être signée par :

  • le créancier ; ou
  • en son nom par son fondé de pouvoir. Dans ce cas, il doit disposer d’une procuration qui :
    • est annexée à la déclaration de créance ;
    • énonce le montant de la créance ; et
    • contient l’affirmation que la créance est sincère et véritable.

Pièces justificatives

La déclaration de créance doit être accompagnée des pièces justificatives de la créance.

Par exemple : facture, fiches de salaire, arrêt, jugement, ordonnance de paiement qui condamne le failli au paiement d'une somme, autre document qui justifie la nature de la créance, etc.

Caractère privilégié de certaines créances

Les différentes créances peuvent occuper un rang qui permet un remboursement prioritaire ou privilégié avant le remboursement des créances ordinaires, dites "chirographaires".

Créances privilégiées

Les créances privilégiées sont classées suivant le rang du privilège dont elles bénéficient.

Le curateur les paie selon l'ordre ci-dessous (cette liste est non exhaustive), avant toute distribution aux autres créanciers :

  • les frais de justice ;
  • les créances des salariés, à savoir :
    • les salaires et indemnités dus par l'employeur suite à sa faillite. La somme des 3 montants suivants est plafonnée aux montants normalement dus en cas de licenciement avec préavis à compter de la date du jugement de faillite :
      • le salaire du mois de survenance de la faillite ;
      • le salaire du mois suivant ;
      • 50 % des indemnités de licenciement qui auraient été dues en cas de licenciement avec préavis ;
    • les éventuels salaires impayés se rapportant aux 6 derniers mois de travail avant la faillite.

Les salaires impayés au-delà des 6 derniers mois travaillés ne sont pas privilégiés. Ils font partie des créances chirographaires ;

  • les créances des administrations publiques ;
  • les créances assorties d’une hypothèque ;
  • toutes autres créances assorties d’une sûreté.

Créances "super privilégiées" des salariés

Lorsque l'actif disponible de la société ne permet pas de payer les créances privilégiées des salariés dans les 10 jours suivant le jugement déclaratif de faillite, le Fonds pour l'emploi garantit le paiement d'une partie de ces créances privilégiées, qualifiées de super privilégiées.

La partie de la créance du salarié non prise en charge par le Fonds pour l'emploi conserve son rang de créance privilégiée.

La demande est à introduire par le curateur ou le salarié auprès de l'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM).

Créances chirographaires

Les créances chirographaires (c'est-à-dire celles qui ne sont pas privilégiées) sont classées en rang égal.

Le curateur ne les paie qu’après les créances privilégiées. Il distribue alors l'actif réalisé "au marc le franc", c'est-à-dire en proportion du montant de chaque créance par rapport au total des créances admises au passif.

Vérification des créances et clôture de la faillite

Le curateur vérifie les créances au fur et à mesure de leur dépôt en rapprochant les pièces fournies par chaque créancier avec les livres et écritures comptables du failli.

Si la créance est contestée, le curateur en avertit le créancier, par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours à partir de la vérification de sa créance.

Les débats sur les contestations, à l’exception des débats qui portent sur les déclarations salariales, ont uniquement lieu sur demande du créancier. Cette demande doit être introduite sous peine de forclusion :

  • dans un délai de 40 jours à partir de la date d’envoi du courrier recommandé ;
  • par voie de requête au tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale.

Si la créance est fondée, elle est admise au passif de la faillite.

Sur la base des procès-verbaux de vérification ainsi que des jugements rendus sur les créances contestées, le curateur :

  • détermine définitivement l’état du passif du failli ;
  • élabore alors un rapport sur :
    • l’état de la faillite ;
    • le résultat probable de la liquidation : projet de répartition.

Avant la clôture de la faillite, les créanciers admis au passif sont convoqués à la reddition des comptes. Le projet de répartition est joint à la convocation.

Avant la clôture de la procédure d’insolvabilité, les créanciers obtiennent, en cas de présence d’actifs, le montant intégral sinon une fraction du montant de leur créance conformément aux conditions de répartition retenues dans le procès-verbal de reddition des comptes.

Après distribution de l’actif, le curateur réédite les comptes et présente une requête au tribunal qui prononce la clôture de la faillite.

Services en ligne et formulaires

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Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration de créance

Dernière modification le 09.07.2024

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