Une signature électronique qualifiée satisfait :

• non seulement aux exigences de la signature électronique avancée, à savoir :
  • être liée au signataire de manière univoque ;
  • permettre d’identifier le signataire ;
  • avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ;
    
  • être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable ;  
• mais aussi aux exigences suivantes :
  • être créée à partir de l'utilisation d’un dispositif de création de signature électronique qualifié ; et
  • reposer sur un certificat qualifié de signature électronique.

Ces 2 fonctionnalités garantissent que la signature électronique qualifiée est unique, confidentielle et sécurisée.

La signature électronique qualifiée équivaut juridiquement à une signature manuscrite.