- Papiers d'identité
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Certificats, copies d'actes et extraits de casier judiciaire
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Elections
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Protection du consommateur
- Garantie de conformité
- Contrats à distance
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- Pratiques commerciales déloyales
- Colportage
- Règlement extra-judiciaire d'un litige de consommation
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Droits des voyageurs
- Conclure un voyage à forfait
- Organiser son voyage sous la forme d’une prestation de voyage liée
- Vente et organisation de voyages, de services liés à l’accueil touristique et de forfaits touristiques
- Timeshare - Les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange
- Faire valoir ses droits en cas de refus d’embarquement, d’annulation de vol ou de retards
- Faire valoir ses droits en cas de retard, de dommages matériels et corporels ou de décès liés aux transports en train
- Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports par autobus ou autocar
- Faire valoir ses droits en cas de retard, lésions corporelles ou décès liés aux transports de passagers en bateau
- Saisir la Commission luxembourgeoise des litiges de voyage
- S’acquitter de l’obligation de déclaration pour les moyens de paiement et les devises
- Importation de marchandises vers le Luxembourg
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Voies de recours et règlement de litiges
- Recours contre un acte administratif
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Plaintes administratives
- Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la nature et des forêts
- Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de l’Environnement
- Déposer une plainte administrative auprès de l’Administration de la gestion de l’eau
- Déposer une plainte auprès de l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel
-
Résolution d'un litige à l'amiable
- Faire appel au médiateur (Ombudsman) pour régler un litige avec les administrations publiques
- Faire appel au Médiateur de la consommation
- Régler à l’amiable un litige entre un consommateur et un professionnel
- Recourir au Centre de Médiation Civile et Commerciale
- Recourir au médiateur scolaire
- Recourir au service de médiation de l’Institut Luxembourgeois de Régulation (ILR)
- Demander la résolution extrajudiciaire d’un litige auprès de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF)
- Faire appel au médiateur européen
- Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères
- Recours contre un jugement
- Frais d’avocat et de justice
- Indemnisation des victimes
- Demande en grâce
- Contestation d'un licenciement
- Procédure européenne de règlement des petits litiges
- E-commissariat de la Police
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