Rectification ou mise à jour des données inscrites au Registre national des personnes physiques (RNPP)
Dernière modification le
Le Registre national des personnes physiques (RNPP) a pour objectif de garantir l’exactitude des données enregistrées, sur base de pièces justificatives, et de permettre aux administrations un accès à des données exactes et actualisées. Ces données servent notamment à la production des passeports, cartes d’identité, permis de conduire et autres pièces officielles.
Toute personne identifiée au RNPP a le droit de consulter les données personnelles qui la concernent. Si les données communiquées se révèlent être incomplètes ou inexactes, la personne concernée peut en demander la rectification ou la mise à jour.
La demande de rectification du RNPP ne doit pas être utilisée par les résidents qui déménagent à l'intérieur du pays et souhaitent déclarer un changement d'adresse. Dans ce cas, une déclaration de changement de résidence habituelle sur MyGuichet.lu doit être faite.
Personnes concernées
Les données du résident qui figurent au Registre national des personnes physiques (RNPP) étant en principe mises à jour automatiquement lors de son déménagement, celui-ci peut uniquement contrôler les données, et, en cas d’incohérences avec sa situation, effectuer une rectification de ses données.
Les non-résidents inscrits au RNPP peuvent, quant à eux, effectuer une demande de mise à jour de leurs données. Par ce biais, le non-résident dont la situation de vie a changé (déménagement, changement dans la situation familiale, etc.) peut en informer les administrations luxembourgeoises qui ont accès au RNPP.
La rectification ou mise à jour des données permet également de compléter ses données si certaines sont manquantes.
La demande de rectification ou de mise à jour est présentée par la personne concernée, son tuteur, son curateur, son administrateur légal, son administrateur ad hoc ou son mandataire spécial.
Si la personne concernée est mineure non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur légal.
Si la demande n’est pas présentée par la personne elle-même mais par un tiers, ce dernier doit joindre une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, le titre en vertu duquel il agit.
Modalités pratiques
Objectifs du Registre national des personnes physiques
Le Registre national des personnes physiques a pour objectifs de :
- regrouper toutes les données relatives à l’identification des personnes physiques (résidentes ou non) en contact avec une administration luxembourgeoise ;
- servir de base à la production des documents de voyage, des pièces d’identité, des titres de séjour, des permis de conduire et d’autres documents administratifs ;
- garantir le caractère unique et sans équivoque du numéro d’identification (matricule) attribué à une personne physique ;
- conserver l’historique des mises à jour de toutes les données personnelles d’une personne physique.
Il permet des avancées importantes en matière de simplification administrative. Désormais, les services et administrations qui ont accès à ce registre ne peuvent en principe plus exiger la production de certificats censés attester l’exactitude de données personnelles qualifiées d’exactes.
Contenu du Registre national des personnes physiques
Le Registre national des personnes physiques (RNPP) comprend les données personnelles suivantes :
- les nom et prénoms ;
- le numéro d’identification (matricule) ;
- la résidence habituelle ;
- les date et lieu de naissance ;
- la situation de famille ;
- la ou les nationalités, ou le statut d’apatride ;
- le statut de réfugié ou de protection subsidiaire ;
- le sexe ;
- pour les personnes mariées, séparées de corps ou liées par un partenariat et pour les personnes veuves, le numéro d’identification, les noms, prénoms et dates de naissance des conjoints vivants ou prédécédés ;
- les numéros d’identification des parents à l’égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros aient été attribués ;
- les numéros d’identification des enfants à l’égard desquels la filiation est établie, pour autant que ces numéros d’identification aient été attribués ;
- l’origine et les modifications des données enregistrées ;
- les date et lieu de décès ;
- les titres de noblesse des membres de la famille grand-ducale.
La loi ne prévoit pas que les prénoms d’usage ou surnoms, différents des prénoms officiellement reconnus, soient répertoriés au Registre national des personnes physiques.
Rectification de mes données personnelles (pour les résidents)
Seules les personnes qui résident au Grand-Duché peuvent faire une demande de rectification de leurs données.
Si une ou plusieurs données communiquées semblent incorrectes, une demande de rectification est à introduire.
La rectification permet également de compléter ses données si certaines sont manquantes.
Toute personne peut directement demander une rectification de ses données personnelles en ligne, à condition d'être titulaire d'un certificat électronique LuxTrust. Elle devra signer sa demande en ligne et sera invitée à y joindre les pièces justificatives adéquates.
Une demande de rectification des données personnelles peut aussi être introduite :
- soit directement au guichet de la commune ;
- soit par lettre simple au Service du registre national des personnes physiques.
Toute demande de rectification doit être motivée. La demande doit être datée et signée par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial.
Si la personne concernée est mineure non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur légal.
Si la demande n’est pas présentée par la personne elle-même mais par un tiers, ce dernier doit joindre une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, le titre en vertu duquel il agit.
Le demandeur fournit à l'appui de sa requête en rectification tous les éléments de preuve méritant d'être pris en considération.
En cas d’acceptation de la demande de rectification, une notification de correction sera envoyée à la personne concernée.
Tout refus de rectification est motivé et notifié au demandeur.
Mise à jour de mes données personnelles (pour les non-résidents)
Seuls les non-résidents inscrits au Registre national des personnes physiques (RNPP) peuvent effectuer une demande de mise à jour de leurs données.
Par ce biais, le non-résident dont la situation de vie a changé (déménagement, changement dans la situation familiale, etc.) peut en informer les administrations luxembourgeoises qui ont accès au RNPP.
Si une ou plusieurs données communiquées semblent incorrectes, une demande de mise à jour est à introduire.
La mise à jour des données permet également de compléter ses données si certaines sont manquantes.
Tout non-résident peut directement demander une mise à jour de ses données personnelles en ligne.
La demande de mise à jour de son adresse de résidence ou de sa situation familiale (mariage, divorce, PACS) ne nécessite pas de certificat LuxTrust.
Pour demander la mise à jour d'autres informations (par exemple un changement de nationalité) le non-résident doit disposer d'un certificat électronique LuxTrust et devra signer électroniquement sa demande de mise à jour.
Le demandeur sera dans tous les cas invité à y joindre les pièces justificatives adéquates.
Une demande de mise à jour des données personnelles peut aussi être introduite par lettre simple au Service du registre national des personnes physiques.
Toute demande de mise à jour doit être motivée. La demande doit être datée et signée par la personne concernée, son représentant légal ou son mandataire spécial.
Si la personne concernée est mineure non émancipée, la demande doit être faite par un des parents qui exerce l’autorité parentale ou par le tuteur légal.
Si la demande n’est pas présentée par la personne elle-même mais par un tiers, ce dernier doit joindre une photocopie de la pièce d’identité de l’auteur de la demande et, le cas échéant, le titre en vertu duquel il agit.
En cas d’acceptation de la mise à jour, une notification de correction sera envoyée à la personne concernée.
Tout refus de mise à jour est motivé et notifié au demandeur.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Centre des technologies de l’information de l’État (CTIE) Registre national des personnes physiques (RNPP)
- Adresse :
-
560, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
B.P. 1583, L-1015 Luxembourg
- E-mail :
- registre.national@ctie.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 19 juin 2013
relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques
-
Loi du 25 juin 2014
portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques
-
Loi du 29 mars 2016
modifiant 1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques; 2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003
