Actualités
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Demande d'autorisation d'établissement
Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d’établissement préalable. Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes : honorabilité professionnelle ; qualification professionnelle correspondant à l’activité visée : pour commerçant ou profession commerciale ; pour profession libérale soumise à autorisation d’établissement ; pour artisan ; établissement au Luxembourg......
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Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique. La SARL-S a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes liées à la création d’une SARL. Ainsi...
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Société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (jusqu'à concurrence des apports) et de la réglementation de...
RÉCEMMENT MIS À JOUR
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Psychothérapeutes
L'exercice de la profession de psychothérapeute nécessite une autorisation délivrée par le ministère de la Santé. Pour obtenir cette autorisation, le candidat doit remplir les conditions professionnelles, de moralité et d’honorabilité ainsi que de santé physique et psychique nécessaires à l’exercice de......
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Établissement public
Un établissement public est une personne morale de droit public chargée par une loi de gérer un ou plusieurs services publics déterminés, en vue de satisfaire à des besoins spéciaux de la population, sous le contrôle tutélaire : de l’État ; ou......
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Fiducie
La fiducie est un contrat, dénommé contrat de fiduciaire, par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens qui forment un patrimoine fiduciaire......
