Actualités
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Demande d'autorisation d'établissement
Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d’établissement préalable. Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes : honorabilité professionnelle ; qualification professionnelle correspondant à l’activité visée : pour commerçant ou profession commerciale ; pour profession libérale soumise à......
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Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique. La SARL-S a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes liées à la création d’une SARL. Ainsi...
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Société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (jusqu'à concurrence des apports) et de la réglementation de...
RÉCEMMENT MIS À JOUR
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Approbation de dons et de legs à une ASBL ou une fondation
Tout legs, ainsi que toute donation au profit d’une association sans but lucratif (ASBL) ou d’une fondation qui dépasse 30.000 euros doit être autorisé par un arrêté du ministre de la Justice. Les associations sans but lucratif (ASBL), ainsi......
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Modification statutaire d'une fondation
Une fondation peut modifier ses statuts après sa création. Si le fondateur n’a pas déterminé les conditions dans lesquelles les statuts peuvent être modifiés, la fondation doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre......
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Modification des statuts d'une ASBL reconnue d'utilité publique
Une association sans but lucratif (ASBL) reconnue d’utilité publique peut modifier ses statuts après sa création. Elle doit d’abord faire une demande d’approbation de modification des statuts au ministre de la Justice. L’ASBL reconnue d’utilité publique doit......