Actualités
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Demande d'autorisation d'établissement
Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d’établissement préalable. Le demandeur doit répondre aux conditions suivantes : honorabilité professionnelle ; qualification professionnelle correspondant à l’activité visée : pour commerçant ou profession commerciale ; pour profession libérale soumise à autorisation d’établissement ; pour artisan ; établissement au Luxembourg......
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Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique. La SARL-S a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes liées à la création d’une SARL. Ainsi...
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Société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (jusqu'à concurrence des apports) et de la réglementation de...
RÉCEMMENT MIS À JOUR
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Établissement public
Un établissement public est une personne morale de droit public chargée par une loi de gérer un ou plusieurs services publics déterminés, en vue de satisfaire à des besoins spéciaux de la population, sous le contrôle tutélaire : de l’État ; ou......
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Fiducie
La fiducie est un contrat, dénommé contrat de fiduciaire, par lequel une personne, le fiduciant, convient avec une autre personne, le fiduciaire, que celui-ci, sous les obligations déterminées par les parties, devient propriétaire de biens qui forment un patrimoine fiduciaire......
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Association agricole
L'association agricole est régie par l’arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l’organisation des associations agricoles. L’association agricole doit poursuivre l’un, plusieurs ou l’ensemble des......
