Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d’établissement (dite "autorisation de commerce") préalable. Cette autorisation est délivrée à l’entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) dans un délai de 3 mois, pouvant être prolongé d'un...

La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique. La SARL-S a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes administratives usuelles liées à la création d’une...

La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (la responsabilité est limitée jusqu'à concurrence des apports) et de...

Le personnel de la mini-crèche doit satisfaire à plusieurs conditions. Personnel d’encadrement Les membres du personnel d’encadrement doivent avoir au moins 18 ans. Les tâches du personnel d’encadrement Par membres du personnel d'encadrement, on entend ceux...

La mini-crèche qui souhaite adhérer au système du chèque-service accueil (CSA) doit introduire une demande auprès du ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, au service d’éducation et d’accueil – Cellule Dispositif...

Un agrément écrit est requis pour toute personne physique ou morale qui souhaite exploiter, contre rémunération, une mini-crèche. La mini-crèche peut accueillir un nombre maximal de 11 enfants âgés de 0 à 12 ans simultanément, dont pas plus de...