Actualités
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Demande d'autorisation d'établissement
Toute activité économique professionnelle est soumise à une autorisation d’établissement (dite "autorisation de commerce") préalable. Cette autorisation est délivrée à l’entreprise (le professionnel exerçant en nom propre ou la société) dans un délai de 3 mois, pouvant être prolongé d'unLeLIntroductionLes...
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Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)
La société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) est une forme de société commerciale qui déroge à certaines règles propres à la société à responsabilité limitée (SARL) classique. La SARL-S a notamment pour vocation de libérer les entrepreneurs de certaines contraintes liées à la création d’une SARL. Ainsi...
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Société anonyme (SA)
La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (jusqu'à concurrence des apports) et de la réglementation de...
RÉCEMMENT MIS À JOUR
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Immatriculation de l’entreprise et publications au RCS
Le registre de commerce et des sociétés (RCS) est un registre consultable par toute personne. Il contient des informations relatives aux commerçants et aux sociétés dont la publication est obligatoire. Ces publications sont effectuées sur la plateforme de publication RESA......
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Transfert du patrimoine professionnel
Les sociétés, les groupements d’intérêt économique (GIE) et les personnes physiques peuvent transférer tout ou partie de leur patrimoine professionnel avec actifs et passifs vers une autre structure (entreprise, etc.) dans le cadre d’une affectation professionnelle. Les personnes......
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Scissions de sociétés
La scission est l’opération par laquelle une entreprise ou société préexistante est fractionnée en 2 ou plusieurs entreprises ou sociétés distinctes et juridiquement indépendantes. La société scindée disparaît dans cette opération. La scission s’opère par : absorption, ou ; constitution de nouvelles......
