Société anonyme (SA)

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La société anonyme (SA) est l'une des formes juridiques les plus courantes au Luxembourg, avec la SARL. Cette forme de société offre de nombreux avantages, notamment en matière de limitation de la responsabilité (jusqu'à concurrence des apports) et de la réglementation de l’accès au capital.

La SA est souvent choisie comme forme de société par les grandes entreprises, mais elle représente aussi une option pour les PME, dans la mesure où les actions de ces sociétés peuvent être au porteur et sont donc plus facilement cessibles.

Pour les actionnaires, l’attrait principal réside dans la limitation de leur responsabilité à hauteur de leurs apports en capital et dans la possibilité d’opérer dans un anonymat relatif.

De par ses caractéristiques, une SA est adaptée à un large panel d’activités de tailles différentes, offrant aux personnes morales et physiques la possibilité de :

  • favoriser le développement de l’entreprise en y associant de nouveaux actionnaires ;
  • accéder au marché financier (marché des capitaux).

Personnes concernées

Une société anonyme peut être constituée d’une seule ou de plusieurs personne(s) physique(s) ou personne(s) morale(s).

Conditions préalables

Un seul associé au moins est requis.

Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.

Coûts

La création de la société induit certains coûts dont :

  • des frais de notaire ;
  • des frais de publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
  • la rémunération du réviseur d’entreprise, si celui-ci est requis ;
  • l’apport d’un capital social minimum de 30.000 euros ;
  • des coûts éventuels liés à la délivrance d’autorisations administratives.

Modalités pratiques

Acte de constitution de la SA

La SA doit être constituée devant notaire.

En cas d’apport en nature, le rapport d’un réviseur d’entreprise est requis.

Les statuts sont publiés dans leur intégralité au Registre de commerce et des sociétés (RCS).

La loi énumère une liste de mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, tels que :

  • l’identité des signataires de l’acte ;
  • la forme de la société ;
  • la dénomination de la société ;
  • l’objet de la société ;
  • le siège social de la société ;
  • le montant du capital souscrit et, le cas échéant, du capital autorisé ;
  • le montant initialement versé du capital souscrit ;
  • les catégories d’actions et leurs caractéristiques ;
  • la forme nominative, au porteur ou dématérialisée des actions ainsi que toute disposition complémentaire ou dérogatoire à la loi ;
  • la spécification de chaque apport en nature ;
  • la cause et la consistance des avantages particuliers attribués lors de la constitution ;
  • le cas échéant, le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital exprimé ainsi que les droits y attachés ;
  • les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l’égard des tiers, de l’administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes si elles dévient de la loi ;
  • la durée de la société ;
  • le montant, au moins approximatif, des frais de constitution.  

Dénomination

La dénomination de la SA est déterminée dans son acte de constitution.

La dénomination doit être différente de toute autre société existante.

Une demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Durée de la SA

La durée d’existence de la SA est obligatoirement déterminée par ses statuts.

Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.

Transformation

La SA peut changer de forme sociale au cours de son existence sur décision des actionnaires.

Elle peut notamment se transformer en société européenne, si elle a depuis 2 ans au moins une société filiale relevant du droit d’un autre Etat membre.

Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SA.

Dissolution

La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans ses statuts.

Elle peut être dissoute par les actionnaires, par exemple, en cas de perte du capital social.

Elle peut également être dissoute sur décision judiciaire pour de justes motifs ou en raison d’activités illicites.

Tout acte de dissolution volontaire doit-être accompagnée d’attestations administratives :

La société en dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

Capital

Le capital minimum est de 30.000 euros.

Le capital de la SA peut être constituée au moyen de souscriptions. Le capital doit être entièrement souscrit et libéré à concurrence d’au moins un quart du total.

Les apports en numéraire ou en nature sont possibles.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.

En cas d’augmentation du capital, les actionnaires bénéficient d'un droit préférentiel de souscription (sauf limitation justifiée décidée en assemblée générale extraordinaire).

Forme des actions

Les actions peuvent avoir une valeur nominale désignée, ou être sans désignation de valeur nominale.

Les actions sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale. Ensuite, les actions intégralement libérées sont soit :

  • nominatives ;
  • au porteur ; ou
  • dématérialisées.

Les titres nominatifs ou au porteur peuvent, si les statuts le prévoient, être convertis en titres dématérialisés par une inscription en compte-titre auprès d'un teneur de comptes.

Il peut être créé des titres non représentatifs du capital social désignés "parts bénéficiaires". Les statuts de la SA doivent déterminer les droits qui y sont attachés.

La SA peut émettre des actions sans droit de vote :

  • lors de la constitution de la société, si les statuts le prévoient ;
  • lors d’une augmentation de capital ;
  • par le biais de conversion d’actions ordinaires.

Un registre des actions nominatives qui établit la propriété est tenu au siège social. Un certificat peut être demandé par le propriétaire.

Les actions au porteur doivent être déposées auprès d’un dépositaire habilité.

L’action dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte titres auprès d’un organisme habilité.

Cession des actions

La cession des actions nominatives ne produit ses effets vis-à-vis de la société que si l’une de ces 2 formalités est observée :

  • avec une déclaration de transfert dans le registre des actions nominatives, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ;
  • avec une signification du transfert à la société ou acceptation de celui-ci par la société dans un acte authentique.

La cession des actions au porteur s’opère entre parties par l’échange de consentement et vis-à-vis des tiers par la tradition du titre. Le dépositaire accepte tout document constatant le transfert.

La cession des titres dématérialisés s'opère par virement bancaire.

La SA ne peut pas souscrire ses propres actions, sauf situation exceptionnelle, limitative et encadrée par la loi.

Structure des organes de gestion

La SA a le choix d’adopter une structure de gouvernance :

  • moniste : un conseil d’administration assure la gestion de la société ;
  • dualiste : un directoire assure la gestion et un conseil de surveillance assure la surveillance de ladite gestion.

Ce choix doit être effectué dans les statuts de la SA.

Système moniste (conseil d’administration)

Conseil d’administration

Le conseil d’administration est l’organe en charge de la direction de la société sans préjudice des possibilités de délégation qui ne peut pas porter sur la politique générale.

Les membres du conseil d'administration sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires. Le conseil comprend au moins 3 administrateurs, sauf lorsque la société ne compte qu’un actionnaire : dans ce cas un seul administrateur est requis.

L'administrateur peut être une personne physique ou une personne morale.

Lorsqu’une personne morale est nommée administrateur, celle-ci doit désigner un représentant permanent, chargé de l’exécution de sa mission.

Le mandat de l'administrateur est limité à 6 ans, avec possibilité de réélection et de révocation anticipée par l’Assemblée générale.

Le conseil d’administration peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions.

Système dualiste (directoire et conseil de surveillance)

Le conseil de surveillance

Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société par le directoire, sans pouvoir s’immiscer dans cette gestion. Il valide les décisions arrêtées dans les statuts. Il fait son rapport à l’assemblée générale.

Les membres du conseil de surveillance sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Le conseil de surveillance comprend au moins 3 membres, sauf si la société ne compte qu’un seul actionnaire : dans ce cas un seul membre est requis.

Un membre du conseil de surveillance peut être une personne physique ou morale. Lorsqu’une personne morale est nommée membre du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Le mandat de membre du conseil de surveillance est limité à 6 ans avec possibilité de réélection ou de révocation par l’assemblée générale.

Un membre du conseil de surveillance ne peut être directeur.

Le directoire

Le directoire dirige la société. Il a le pouvoir d’accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet social, à l’exception de ceux que la loi ou les statuts réservent au conseil de surveillance et à l’assemblée générale.

Les membres du directoire sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires ou par le conseil de surveillance.

Le nombre de directeurs est fixé par les statuts de la SA ou, à défaut, par le conseil de surveillance (Les SA dont le capital social est inférieur à 500.000 euros ou celles qui ne possèdent qu’un seul actionnaire ont la possibilité de n’avoir qu’un seul directeur).

Le directeur peut être une personne physique ou une personne morale. Lorsqu’une personne morale est nommée membre du directoire, celle-ci est tenue de désigner un représentant permanent chargé de l’exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale.

Un membre du directoire ne peut pas être en même temps membre du conseil de surveillance.

Les membres du directoire peuvent être révoqués par le conseil de surveillance et également, si les statuts le prévoient, par l’assemblée générale.

Le mandat de membre du directoire est limité à 6 ans avec possibilité de réélection.

Le directoire peut décider la création de comités dont il fixe la composition et les attributions et qui exercent leurs activités sous sa responsabilité.

Le conseil de surveillance peut conférer à un ou plusieurs de ses membres tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés.

L’Assemblée des actionnaires

L’assemblée des actionnaires a les pouvoirs les plus étendus pour ratifier les actes de la SA.

Elle décide notamment de l’augmentation de capital et des opérations liées au capital.

Les assemblées générales ordinaires et extraordinaires sont, convoquées par le conseil d’administration, le directoire ou les commissaires.

Lorsque le mode de convocation des assemblées générales n'est pas défini par les statuts, il faut suivre le processus prévu par la loi. Celui-ci est le suivant :

  • l’initiative de la convocation revient, selon le cas, au conseil d’administration, au directoire ou au conseil de surveillance. Les commissaires sont en droit de convoquer l’assemblée générale ;
  • les convocations contiennent l’ordre du jour et sont faites par des annonces déposées auprès du RCS et publiées 15 jours au moins avant l’assemblée, au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA) et dans un journal publié au Luxembourg ;
  • les convocations sont communiquées aux actionnaires, dans un délai de 8 jours au moins avant l’assemblée, par voie postale ou autre moyen accepté par les destinataires.

Gestion journalière de la SA

La gestion journalière des affaires de la SA ainsi que sa représentation en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs administrateurs, directeurs, gérants et autres agents, associés ou non, agissant seuls ou conjointement.

Les modalités de leur nomination sont arrêtées dans les statuts de la SA.

Responsabilité

Les actionnaires sont responsables à concurrence de leur participation au capital social.

Les fondateurs sont tenus solidairement envers les tiers :

  • de toute la partie du capital non valablement souscrite et de la différence entre le capital minimal et le montant des souscriptions ;
  • de la libération effective jusqu’à concurrence de 25 % à la constitution des actions souscrites ainsi que de la libération dans un délai de 5 ans des actions émises en contrepartie d’autres apports qu’en numéraire ;
  • de la réparation du préjudice découlant soit de la nullité de la société, soit de l’absence ou de la non-conformité des énonciations dans l’acte ou dans le projet de la société.

La SA est liée par les actes accomplis par ses organes compétents, même si ces actes excédent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.

Les limitations apportées aux pouvoirs du conseil d’administration sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il est toutefois possible dans les statuts de donner qualité à un ou à plusieurs administrateurs pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est alors opposable aux tiers sous réserve de publication au RCS.

La clause, en vertu de laquelle la gestion journalière est déléguée à une ou plusieurs personnes agissant soit seules soit conjointement, est opposable aux tiers sous réserve de publication au RCS. Cette disposition ne doit pas être confondue avec une restriction au pouvoir de gestion qui reste, elle, inopposable aux tiers.

Les administrateurs, les membres du comité de direction et le directeur général ne contractent aucune obligation personnelle en ce qui concerne les engagements de la société.

Les administrateurs, la direction et le directeur général sont responsables envers la société, pour leurs fautes de gestion dans le mandat qui leur a été conféré.

Les administrateurs et les membres du comité de direction sont solidairement responsables envers la société ou encore envers des tiers des dommages résultant d’infractions à la loi sur les sociétés ou aux dispositions des statuts, sauf à obtenir décharge en cas d’absence de faute personnelle de l’organe compétent.

Obligations

Surveillance de la société

Le contrôle légal des comptes doit être confié à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
  • un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
  • un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.

Pour les sociétés n’atteignant pas ces critères, la surveillance par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non est cependant obligatoire.

Publications légales

Les statuts de la société anonyme sont publiés dans leur intégralité au RCS.

La formalité de l’immatriculation de la SA au RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.

En outre, la SA doit publier au RCS :

  • l’acte de constitution dans sa version intégrale ;
  • les nominations et cessions de fonction des différents organes de gestion et les liquidateurs, le cas échéant ;
  • les dépositaires d’actions au porteur ;
  • certaines décisions judiciaires ;
  • la mention de la dissolution de la société ;
  • annuellement la situation du capital social, à la suite du bilan ;
  • les comptes annuels ;
  • le rapport de gestion ;
  • le rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d'entreprise.

Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Les comptes sociaux doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.

Aspects comptables

La SA a l’obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée générale des actionnaires.

Les SA peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
  • un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
  • un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.

Les SA peuvent établir un compte des pertes et profits abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

  • un total du bilan de 20 millions d'euros ;
  • un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ;
  • un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 250 personnes.

Les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap".

Aspects fiscaux

La SA est soumise aux impôts suivants :

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Dernière modification le 16.07.2024

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