Impôt foncier
Dernière modification le
L’impôt foncier est un impôt réel qui est mis en place par les communes. Il frappe toutes les propriétés immobilières bâties ou non bâties des personnes morales et physiques, indépendamment de :
- leur capacité contributive (c'est-à-dire leur capacité de financer les dépenses communales) ;
- l’utilisation qui est faite de ces propriétés (commerciale, privée, mixte) ;
- les moyens de financements utilisés pour les acquérir (fonds propres ou d’emprunt).
Chaque année, les propriétaires reçoivent un bulletin d’impôt foncier qui indique :
- le montant à payer ; et
- l’échéance à respecter pour s’acquitter de l’impôt.
Personnes concernées
Toutes les personnes physiques et morales qui sont propriétaires d'un bien bâti ou non-bâti sur le territoire luxembourgeois. L'impôt foncier porte sur les biens qu'elles possèdent au 1er janvier de l'année d'imposition.
Lorsque la propriété appartient à plusieurs personnes, elles sont toutes solidairement responsables du paiement de l'impôt.
Les constructions en cours ne sont pas prises en considération.
Modalités pratiques
Biens imposables
Les propriétés imposables sont classées en 2 catégories :
- catégorie A correspond aux propriétés agricoles et forestières ; et
- catégorie B correspond aux autres propriétés.
Selon les communes, la catégorie B peut être subdivisée jusqu’à 6 classes selon leur destination :
- B1 - constructions commerciales ;
- B2 - constructions à usage mixte ;
- B3 - constructions à autre usage ;
- B4 - maisons unifamiliales et les maisons de rapport ;
- B5 - immeubles non bâtis autres que les terrains à bâtir à des fins d’habitation ;
- B6 - terrains à bâtir à des fins d’habitation.
À noter que les propriétés foncières qui font partie de la fortune d’exploitation sont aussi imposables.
Sont exonérés de l’impôt foncier :
- les biens fonciers de l’État et des communes, affectés à un service public ;
- les biens fonciers qui appartiennent à des associations de bienfaisance ;
- les immeubles des établissements hospitaliers et des ordres religieux lorsqu’ils sont utilisés pour la médecine, le culte, l’enseignement religieux ou à des fins administratives ;
- les ouvrages d’art, les voies ferrées et routières et le patrimoine foncier administratif du CFL.
Calcul de l’impôt
L’impôt foncier se calcule selon la formule suivante :
Impôt foncier = base d'assiette x taux communal
Base d’assiette
L’Administration des contributions directes (ACD) recherche et évalue le montant imposable qui correspond à la formule suivante :
Base d'assiette = valeur unitaire x taux d'assiette
Valeur unitaire
Attribuée par le Service des évaluations immobilières de l’ACD, elle classe les immeubles en fonction de leur destination (voir ci-dessus).
La valeur unitaire est fixée d’après un relevé des biens mis en location au 1er janvier 1941 et indexé à la valeur d’aujourd’hui. Cette règle s’applique aussi à chaque nouvelle construction qui est ainsi évaluée selon le revenu de location qu’elle aurait rapporté au 1er janvier 1941, puis indexée pour obtenir sa valeur actuelle.
Ainsi déterminée, elle est notifiée, dans l’année suivant l’achat ou la fin de la construction, par courrier postal :
- au contribuable, par le biais d’un "bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier" ; et
- à l’autorité communale où l’immeuble se situe.
Taux d’assiette
Déterminé par le législateur, le taux d’assiette est fixé notamment d’après la nature du bien immobilier et d’après sa situation.
Taux communal
Le taux communal est fixé par l’autorité communale pour chaque année civile. Il diffère selon :
- le lieu d’établissement ; et
- la catégorie de l’immeuble (bâtiment commercial, terrain à bâtir, immeuble de rapport, etc.).
Les taux des différentes communes sont publiés chaque année au Mémorial B.
Simulateur de calcul de l'impôt foncier (Grondsteier-Rechner)
Un projet de loi pour réformer l’impôt foncier est actuellement en cours.
Cette réforme crée un nouveau modèle d’évaluation des terrains et devrait s’appliquer au plus tôt pour l’année 2026.
Un simulateur en ligne de l’impôt foncier a été mis en place afin de permettre d’estimer d’ores et déjà le montant de l’impôt foncier à acquitter suite à cette réforme. Il affiche la fourchette dans laquelle l’impôt foncier pourra se situer pour une parcelle concernée.
Remarques :
- ce simulateur ne concerne pour l’instant que les citoyens ; et
- seuls les terrains des communes dont la refonte du plan d’aménagement général (PAG) est achevée peuvent être simulés.
Le simulateur sera mis à jour au fur et à mesure.
Paiement de l’impôt
Les propriétaires concernés reçoivent, par courrier de l’administration communale, un bulletin de l’impôt foncier. Le bulletin indique le montant à acquitter et l’échéance à respecter.
La fréquence du paiement de l’impôt varie selon la cote d’impôt applicable et suit l’échéancier suivant :
Cote d’impôt |
Date(s) de paiement |
Somme à verser |
inférieure à 55 euros |
15 novembre |
totalité de la cote annuelle |
entre 55 euros et 110 euros |
15 mai et 15 novembre |
moitié de la cote annuelle |
supérieure à 110 euros |
15 février, 15 mai, 15 août et 15 novembre |
quart de la cote annuelle |
Le montant de l'impôt peut être inscrit en déduction du bénéfice commercial de la société lors de la déclaration pour l’impôt sur le revenu, lorsque l’immeuble taxé fait partie de son actif net investi.
Pour toute réclamation qui concerne :
- le bulletin d’impôt foncier, le contribuable doit s’adresser au collège des bourgmestres et échevins de la commune créancière ;
- le bulletin de la base d’assiette, le contribuable doit s’adresser au directeur de l’Administration des contributions directes.
Organismes de contact
Contact Center de l’Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 24 75 24 75
Helpline disponible du lundi au vendredi de 7h45 à 17h00
Administrations communales
- Adresse :
- Luxembourg
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Impôt foncier
sur le site web de l'Administration des contributions directes (ACD)
-
Impôt foncier - Simulateur
sur le site du ministère des Affaires intérieures
Références légales
-
Loi modifiée du 1ᵉʳ décembre 1936
sur l'impôt foncier (Grundsteuergesetz)
-
Loi modifiée du 1ᵉʳ décembre 1936
concernant le droit fiscal commercial (Gewerbesteuergesetz)
-
Loi modifiée du 22 octobre 2008
portant: 1. promotion de l’habitat et création d’un pacte logement avec les communes, 2. sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie
