Déclaration pour l'établissement en commun des revenus d'entreprises collectives et Déclaration pour l'impôt sur le revenu des collectivités
Dernière modification le
L’article 168quater de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (ci-après "L.I.R.") a été introduit, avec effet à partir de l’année d’imposition 2022, par la loi du 20 décembre 2019 par laquelle est transposée la directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017 modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers.
L’article 168quater L.I.R. renferme une règle spécifique concernant le traitement fiscal des organismes hybrides inversés constitués ou établis au Luxembourg que le Luxembourg considère comme transparents à des fins fiscales.
En vertu de cet article, un organisme fiscalement transparent ou dispositif constitué ou établi au Luxembourg est considéré comme résident et l’impôt sur le revenu des collectivités s’applique à ses revenus dans la mesure où ses revenus ne sont pas par ailleurs imposés selon la L.I.R. ou selon la loi de toute autre juridiction.
L’organisme ou le dispositif est ainsi considéré pour le montant de ces revenus comme contribuable, et redevable de l’impôt sur le revenu des collectivités sur ces revenus.
L’article 168quater L.I.R. ne s’applique pas aux revenus d’un tel organisme ou dispositif constitué ou établi au Luxembourg dans la mesure où il s’agit de revenus indigènes au sens de l’article 156 L.I.R. en raison desquels sont imposés au Luxembourg des contribuables non résidents.
La règle de l’article 168quater L.I.R. ne s’applique pas non plus dans la mesure où des revenus d’un tel organisme ou dispositif constitué ou établi au Luxembourg sont imposés à l’étranger.
La déclaration pour l'établissement en commun des revenus d’entreprises collectives et celle pour l'impôt sur le revenu des collectivités doivent être déposées sur la plateforme MyGuichet.lu.
Personnes concernées
Les organismes concernés sont notamment les suivants :
- les sociétés en commandite spéciale ;
- les sociétés en commandite simple ;
- les sociétés en nom collectif ;
- les fonds commun de placement ;
- les sociétés civiles.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour pouvoir déposer une déclaration pour l’établissement en commun des revenus et la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités pour les dispositifs hybrides inversés, il est nécessaire de disposer d’un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu.
Comment utiliser MyGuichet.lu ?
Trois cas de figure se présentent :
- La personne qui introduit la demande est un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu et ne dispose donc pas encore d’espace personnel :
La création de l’espace se fait en 2 étapes :- Enregistrement de l’utilisateur ;
- Création de l’espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo (mp4, 9,86 Mo) ou forme PDF (Pdf, 1,23 Mo) peut être consulté.
- La personne est un utilisateur de MyGuichet.lu et dispose d’un espace privé : elle doit créer un nouvel espace professionnel.
Un tutoriel sous forme vidéo (mp4, 5,27 Mo) ou forme PDF (Pdf, 1010 Ko) est disponible.
- La personne qui introduit la demande dispose déjà d’un espace professionnel pour l’entreprise : l'espace professionnel existant peut être utilisé.
Vous pouvez également consulter l’aide MyGuichet.lu.
Délais
La déclaration d'une année d’imposition N est à remettre dûment remplie et signée pour le 31 décembre de l'année N+1 au bureau d'imposition compétent.
Modalités pratiques
Introduction de la déclaration
Dépôt électronique
La déclaration est à introduire par voie de dépôt électronique à travers un espace professionnel sur la plateforme MyGuichet.lu via l’assistant de saisie en ligne (voir sous "Formulaires / Services en ligne").
Remarque : il n'est pas prévu de mettre à disposition des éditeurs de logiciels et autres services informatiques une plate-forme de pré-validation ou de test.
La démarche MyGuichet.lu se fait avec authentification et nécessite dès lors l’utilisation :
- d’un produit LuxTrust ; ou
- d’une carte d’identité électronique (eID).
Informations à transmettre
Le déclarant mentionne notamment :
- l’année d’imposition ;
- le type de déclaration : initiale ou rectificative ;
- les coordonnées du mandataire / personne de contact ;
- l’organisme / le dispositif concerné, sa forme juridique, le numéro d’immatriculation au registre de commerce ;
- le numéro de compte bancaire du contribuable ;
- les éléments nécessaires à la déclaration pour l’établissement en commun des revenus : revenus nets, rémunérations spéciales, etc. ;
- les éléments nécessaires à la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année concernée : revenus nets, rémunérations spéciales, etc.
Pièces justificatives
Les comptes annuels de la société doivent être joints à la déclaration.
Des pièces supplémentaires peuvent être demandées.
Les annexes/pièces à transmettre ensemble avec la déclaration doivent être jointes au format PDF.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
-
Bureau Sociétés 6
- Adresse :
-
562, rue de Neudorf
L-2220
Luxembourg
Luxembourg
L-2982 Luxembourg
- Fax :
- (+352) 247 53 480
- E-mail :
- soc6@co.etat.lu
Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site de l’Administration des contributions directes
Références légales
-
Directive (UE) 2017/952 du Conseil du 29 mai 2017
modifiant la directive (UE) 2016/1164 en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers
-
Loi modifiée du 4 décembre 1967
concernant l'impôt sur le revenu
