Impôt sur la fortune
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L’impôt sur la fortune est établi par voie d’assiette générale, c’est-à-dire grâce à l’évaluation de la fortune imposable. Il s’applique aux sociétés opaques.
Il frappe l’actif net des sociétés tel qu’il apparaît dans leur bilan à la fin de la période imposable :
- les sociétés opaques résidentes sont imposées sur leur patrimoine global (patrimoine luxembourgeois + patrimoine étranger) ;
- les sociétés opaques non résidentes sont imposées uniquement sur la fortune détenue sur le territoire luxembourgeois.
Les sociétés doivent introduire une déclaration pour l’impôt sur la fortune auprès de l’Administration des contributions directes (ACD).
Personnes concernées
Personnes soumises à l’impôt sur la fortune
Les sociétés opaques sont soumises à l’impôt sur la fortune, notamment :
- les sociétés anonymes (SA), les sociétés en commandite par actions (SECA) et sociétés européennes (SE) ;
- les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- les sociétés opaques qui détiennent une participation dans une société transparente sont redevables de l’impôt sur la fortune au titre de la quote-part détenue. Les sociétés transparentes concernées doivent donc également remplir une déclaration de la fortune afin que l’ACD puisse déterminer le montant des quotes-parts de chacun.
Exemple :
SNC Luxembourg est une société transparente dont les associés sont une société anonyme A pour 45 % et une personne physique B pour 55 %.
=> B est exempte d’impôt sur la fortune.
=> A, quant à elle, devra intégrer dans sa fortune imposable la quote-part (45%) qu’elle détient dans l’actif net investi de SNC Luxembourg.
Personnes non soumises à l’impôt sur la fortune
L’impôt sur la fortune a été supprimé en 2006 pour les personnes physiques, y compris lorsqu’elles sont associées dans :
- une entreprise individuelle ;
- une société transparente, à savoir :
- société en nom collectif (SENC) ;
- société en commandite simple (SCS) ;
- société civile ;
- société de fait.
L’impôt sur la fortune ne concerne pas non plus :
- les sociétés d’épargne pension à capital variable (SEPCAV) ;
- les sociétés de titrisation ;
- les sociétés d’investissements en capital à risque ;
- les sociétés de gestion de patrimoine familial (SPF) ;
- les fonds d’investissement.
Modalités pratiques
Assiette de l'impôt
L'impôt sur la fortune est établi selon 3 types d'assiette :
- par assiette générale tous les 3 ans ;
- par assiette nouvelle avant le terme de 3 ans, lorsque l'accroissement ou la diminution de la fortune du contribuable dépasse certaines limites ;
- par assiette spéciale lorsque naît ou disparaît l'obligation fiscale, c'est-à-dire quand :
- une exemption personnelle disparaît ;
- un contribuable non résident devient résident ou l'inverse.
L'assiette spéciale est basée sur la fortune imposable déterminée au début de l'année du calendrier suivant l'événement déterminant.
Composition de la fortune
Le patrimoine, également appelé unité économique est composé du capital (ou fortune) d’exploitation des entreprises industrielles et commerciales, minières ou artisanales. Les éléments qui n’entrent pas dans cette catégorie ne font pas partie de la fortune imposable.
La somme de ces éléments, une fois certaines dettes et exclusions déduites, constitue la fortune nette totale :
Assiette = Actifs bruts – Dettes – Exclusions
L’évaluation de la fortune consiste à attribuer une "valeur unitaire" aux éléments la composant. Par principe, la valeur des biens imposables est la valeur estimée de réalisation.
La valeur unitaire est établie par l’ACD selon des bulletins séparés (bulletins d’établissement) et communiquée au propriétaire ainsi qu'aux services d'imposition et autorités communales concernés.
Capital d’exploitation
Pour le capital d’exploitation, l’entreprise considérée constitue une unité économique à laquelle est attribuée une valeur unitaire globale. Elle représente le prix de l’entreprise pour un acquéreur potentiel. Elle se compose:
- des meubles faisant partie de l’actif immobilisé ;
- des stocks ;
- des éléments incorporels (brevets par exemple) ;
- des autres biens (les titres cotés en bourse et les créances par exemple).
Évaluation
Les immeubles sont évalués à part selon la méthode détaillée pour l’impôt foncier.
Les autres biens (titres cotés en bourse, créances) sont évalués individuellement selon leur valeur réelle au premier jour de l’année d’imposition.
L’évaluation de la valeur unitaire pour le capital d’exploitation est effectuée selon la fréquence suivante :
- tous les 3 ans ;
- dès que la valeur unitaire varie de plus d’un cinquième ou de plus de 75.000 euros.
Lorsqu’une nouvelle unité économique est créée, une évaluation particulière est nécessaire.
L’impôt sur la fortune est calculé d’après la valeur de l’ensemble des biens, droits et avoirs composant le patrimoine de la société au 1er janvier de chaque année, après déduction des dettes pesant sur ce patrimoine.
Fortune à l’étranger
Pour les sociétés résidentes, les biens situés à l’étranger font partie de l’assiette imposable, sauf s’ils se trouvent dans un pays conventionné (dans ce cas, ils seront en général exonérés au Luxembourg).
Pour les sociétés non résidentes, l’assiette imposable est limitée aux éléments de fortune de source luxembourgeoise.
Déclaration de la fortune
Les sociétés doivent en principe effectuer une déclaration électronique de l'impôt sur la fortune via l'assistant de saisie en ligne MyGuichet.lu.
Les différents champs de l'assistant peuvent également être pré-remplis grâce à l’import d’un fichier structuré XML.
Les sociétés exclues de la démarche électronique obligatoire doivent continuer à déposer une déclaration sous forme papier. Il s'agit :
- des sociétés de personnes ;
- des sociétés non résidentes ;
- des associations agricoles ;
- des sociétés coopératives.
Montant de l'impôt
L’impôt sur la fortune est calculé selon la formule suivante :
Impôt sur la fortune = base d'assiette x taux de l’impôt
Exonérations et réductions
Exonération intégrale des participations (sociétés mère et filiale)
Les participations sont en principe exclues de la fortune si :
- la société mère est :
- soit une société de capitaux résidente ;
- soit un établissement stable luxembourgeois d’une société de capitaux résidente dans un Etat membre de l'Union européenne, un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) ou un pays conventionné ;
- la société filiale est une participation éligible, c’est-à-dire :
- soit une société de capitaux résidente pleinement imposable ;
- soit une société de capitaux résidente de l’Union européenne ;
- soit une société de capitaux établie dans un Etat non-UE, conventionné ou non, à condition toutefois d’y être soumise à une imposition comparable à celle qu’elle aurait subie au Luxembourg, c’est-à-dire si le taux effectif d’imposition est de 10,5 % au moins (pratique administrative, la moitié du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités) ;
- et la participation détenue représente au moins 10 % du capital social de la filiale ou a un coût d’achat d’au moins 1,2 million d’euros.
Réduction pour les collectivités en cas de maintien de réserves durant 5 ans
Les sociétés opaques résidentes et les établissements stables luxembourgeois de sociétés opaques non résidentes (à condition qu’elles tiennent une comptabilité séparée) peuvent demander une réduction de l'impôt sur la fortune lors de la déclaration d’impôt sur le revenu des collectivités (section III), à condition de s’engager :
- à inscrire sur un poste de réserve avant la fin de l’année suivante, un montant équivalent à 5 fois la réduction demandée et ;
- à maintenir au bilan la réserve en question pendant les 5 années qui suivent celle de la demande de réduction.
Si toutefois la société distribue une partie ou la totalité de la réserve constituée avant la période de 5 ans, l’impôt sur la fortune de l’année en question est alors augmenté d’1/5ème du montant de la réserve utilisée.
Exemple :
SA Luxembourg souhaite être exonérée de 200 de l’impôt sur la fortune dont elle est normalement redevable pour l’année N.
=> SA Luxembourg doit pour cela constituer une réserve de 1.000 (= 200 x 5) non distribuable jusqu’à l’année N+6.
La réduction d’impôt correspond à 1/5ème de la réserve constituée, sans pouvoir excéder la somme de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) et de la contribution au fonds pour l’emploi dus au titre de l’année d’imposition.
Exemple 1 :
- l’impôt sur la fortune dû par SA Luxembourg au titre de l’année 01 s’élève à 15 millions.
- l’IRC de la même année d’imposition est de 10 millions.
- le bénéfice après impôts s’élève à 30 millions et les résultats et réserves reportées à 15 millions.
→ L’IRC calculé pour l’année 01 permet une réduction de l’impôt sur la fortune de 10 millions.
Toutefois, le montant du résultat de l’exercice et des réserves ou résultats reportés (30+15=45 millions) ne suffit pas pour constituer une réserve équivalente au quintuple de l’IF (10X5= 50 millions).
SA Luxembourg ne pourra dès lors imputer qu’un montant de 9 millions, soit 1/5e du total du bénéfice de l’exercice et des réserves et résultats reportés (45/5= 9 millions).
Exemple 2 :
Même exemple, mais SA Luxembourg distribue l’année 05 les 9 millions de la "réserve impôt sur la fortune".
→ Les conditions de l’imputation ne sont plus respectées (délais de 5 ans), la réduction de l’impôt sur la fortune de l’année 01 sera annulée par une augmentation de l’impôt sur la fortune au titre de l’année 05 à hauteur d’un cinquième de la réserve utilisée, à savoir 1,8 million (9/5=1,8 million).
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Administration des contributions directes (ACD)
-
Administration des contributions directes (ACD)
- Adresse :
- 33, rue de Gasperich L-5826 Hesperange Luxembourg
Merci de consulter le site internet ci-dessus pour vous adresser au service compétent.
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
- Impôt sur la fortune sur le site de l’Administration des contributions directes
-
Instructions concernant l'établissement de la déclaration de la fortune sur le site de l'ACD
Pdf •
-
Circulaire du directeur des contributions I. Fort. n° 45 du 10 janvier 2008
Pdf •
- Déclaration en ligne pour l'impôt des collectivités résidentes sur le site de l'Administration des contributions directes
Références légales
-
Loi modifiée du 16 octobre 1934
sur l'impôt sur la fortune - (Vermögenssteuergesetz)
-
Loi modifiée du 16 octobre 1934
concernant l'évaluation des biens et valeurs - (Bewertungsgesetz)
-
Loi modifiée du 6 décembre 1990
portant réforme de certaines dispositions en matière des impôts directs et indirects
-
Loi du 24 avril 1993
portant approbation de la Convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées ainsi que de l'Acte final, signés à Bruxelles, le 23 juillet 1990
