Société européenne (SE)

La société européenne (SE) désignée sous son nom latin de "Societas Europaea" est une société de droit communautaire. Elle possède son propre cadre juridique et évolue comme un opérateur économique unique dans toute l'Union européenne.

Le statut de société européenne autorise les fusions et restructurations de groupes européens et permet d'éviter les obstacles juridiques et pratiques existant dans le droit des différents pays de l'Union européenne. Une société européenne n'est donc plus tenue de constituer un réseau complexe de filiales régies par différentes législations nationales, mais peut mener ses activités sur le territoire de l'Union européenne par le biais de succursales.

Instrument d’origine communautaire, la SE se propose ainsi d’être :

  • un outil de concentrations transfrontalières - la SE permet des fusions entre des sociétés ayant leurs sièges dans des Etats membres différents ;
  • un outil de mobilité au sein de l'Union européenne - le siège de la SE peut être transféré vers un autre pays membre sans devoir dissoudre la société dans le premier pays ;
  • un outil de rationalisation des structures juridiques - la SE peut s’appuyer sur les dispositions communes pour harmoniser les règles d’administration.

Personnes concernées

De par ses caractéristiques, une SE est adaptée aux personnes morales ou physiques souhaitant :

  • opérer à une échelle internationale avec des structures dans au moins 2 pays de l’Union européenne ;
  • diminuer la complexité de gestion d’un réseau international à législations multiples ;
  • faciliter la réalisation d’opérations de restructuration et de coopération transfrontalière.

Conditions préalables

La condition nécessaire pour constituer une SE est l’existence d’au moins 2 structures sur le territoire d’au moins 2 pays différents de l’Union européenne.

Peuvent ainsi accéder au statut de SE non seulement les groupes internationaux, mais également les petites et moyennes entreprises, sous condition de mobiliser le capital requis et selon les modalités prévues par le règlement communautaire.

La création d’une SE doit obligatoirement s’accompagner de négociations avec les représentants des salariés des sociétés concernées afin d’organiser l'implication des travailleurs dans la SE.

Modalités pratiques

Eléments communs avec la SA

Pour toute SE ayant son siège statutaire au Luxembourg, le droit luxembourgeois des sociétés anonymes est d’application pour l’ensemble des dispositions non visées par les normes européennes. Ceci est notamment le cas en matière  :

  • de durée de la société ;
  • d’apports ;
  • de comptes sociaux ;
  • de mentions statutaires obligatoires ;
  • des modifications du capital social ;
  • du régime des titres émis par la SE ;
  • de personnalité morale ;
  • d’appel public à l’épargne ;
  • de responsabilité des dirigeants, etc.

Dispositions spécifiques à la SE

Acte de constitution

La SE doit, sous les mêmes conditions que la société anonyme, être constituée devant un notaire.

La rédaction de statuts est obligatoire.

La création d’une société européenne doit faire l’objet d’une publication au Journal officiel de l'Union européenne.

La SE doit également être immatriculée au registre de commerce national.

Une condition de recevabilité de l’immatriculation est le volet social sur l'implication des travailleurs. Cette question doit être réglée pour que la société européenne puisse être constituée valablement.

Capital

Le capital minimum de la SE a été fixé à 120.000 euros, pour permettre aux entreprises de taille moyenne établies dans divers États membres d'opter pour ce régime.

Si la législation d’un Etat membre prévoit un capital minimal plus élevé pour des sociétés exerçant certains types d’activités, cette législation s’appliquera aux SE exerçant ces activités.

Les actions peuvent être nominatives ou au porteur.

Pour les SE cotées en bourse, le traitement est le même que pour les sociétés cotées de droit national.

Siège social

Le siège d’une SE doit être fixé dans ses statuts et devra correspondre au lieu où se trouve son administration centrale, c'est-à-dire son siège réel.

La SE pourra être mise en liquidation judiciaire lorsque, bien qu'elle ait son siège statutaire au Grand-Duché de Luxembourg, son administration centrale (siège réel) n'y est pas localisée.

On note que le siège de la SE peut être transféré dans un autre Etat membre de l'Union européenne sans perte de sa personnalité juridique, donc sans devoir recourir à la création d'une nouvelle structure dans le pays d'accueil. Un projet de transfert est établi suite à une décision en assemblée générale extraordinaire, qui permet à la SE de transférer immédiatement son siège par simple dépôt et publication dudit projet.

On note par ailleurs que le transfert du siège social en dehors de la communauté européenne entraîne la dissolution de la SE.

Structure

A l’instar de la SA, la SE a le choix d’adopter une structure de gouvernance :

  • moniste : un conseil d’administration qui assure la gestion de la société ;
  • dualiste : un directoire qui assure la gestion, tandis qu’un conseil de surveillance assure la surveillance de ladite gestion.

Cependant, il existe certaines particularités concernant la gestion spécifique d’une SE :

  • le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas, doit se réunir au moins tous les 3 mois selon une périodicité prévue dans les statuts pour délibérer de la marche des affaires de la SE et de leur évolution prévisible ;
  • lorsque la SE adopte le système dualiste, les statuts de la SE peuvent prévoir que, pour certaines opérations, le directoire doive obtenir une autorisation préalable par le conseil de surveillance avant d'agir. Lorsque le conseil de surveillance ne donne pas son autorisation pour une opération, le directoire peut soumettre le différend à l'assemblée générale.

On notera également que le nombre d’administrateurs ou les règles pour sa détermination sont fixés par les statuts de la SE.

Dénomination

La dénomination d’une Société européenne peut être choisie sous  les mêmes conditions que celle d’une SA. Elle doit toujours contenir le sigle "SE".

Fiscalité

Le règlement communautaire ne prend aucune disposition relative au traitement fiscal de la SE. Au Luxembourg, l’Administration des contributions directes considère la SE comme une société de capitaux et son traitement est analogue à celui d’une société anonyme luxembourgeoise.

Cependant, la législation fiscale luxembourgeoise dispose que le transfert du siège statutaire et de l’administration centrale d’une société de capitaux (y compris une SE) en dehors du Grand-Duché implique la liquidation "fiscale" de cette dernière (en l’absence du maintien d’un établissement stable au Luxembourg). Une SE migrant en dehors du Grand-Duché sera donc réputée réaliser l’ensemble de ses actifs et passifs à leur valeur de marché. Les potentielles plus-values latentes y afférentes sont pleinement imposables sauf si les biens de l’actif investi restent attachés à un établissement stable indigène.

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