Gestion juridique & Comptabilité

Pour des raisons de transparence et de protection vis-à-vis des tiers, les entreprises sont tenues de déposer leurs comptes annuels par internet au registre de commerce et des sociétés (RCS) et de faire mentionner au Recueil électronique des sociétés...

La marque se réfère à l'identité du produit ou service. Elle peut prendre des formes variées : tout signe graphique permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents peut constituer une marque. Il peut s...

Les personnes physiques ou morales ayant l’obligation de présenter leurs comptes conformément au plan comptable normalisé (PCN) doivent les préparer sur la plateforme électronique de Collecte des Données Financières (eCDF), préalablement à leur dépôt auprès du RCS. Cette plateforme en ligne...

Le registre de commerce et des sociétés (RCS) est un registre contenant des informations relatives aux commerçants et aux sociétés dont la publication est obligatoire. Ces publications sont effectuées sur une plateforme de publication nommée "Recueil Electronique des Sociétés et......

Les comptes consolidés permettent d’obtenir une vision globale de la santé financière d’un groupe de sociétés. La consolidation vise un ensemble de sociétés ayant chacune une personnalité juridique différente, mais dépendant d’un même centre décisionnel (société-mère). La consolidation permet......

L’obligation de tenir une comptabilité et de dresser un compte annuel concerne l’ensemble des entreprises visées par le code de commerce. La loi pose le principe général de l’établissement de comptes annuels par les entreprises. Cependant, cette obligation......