Marque déposée

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Une marque se réfère à l'identité d’un produit ou d’un service. Elle peut prendre des formes variées : tout signe graphique permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux de ses concurrents peut constituer une marque. Il peut s'agir :

  • d'une marque verbale : le nom sous lequel le produit ou le service est commercialisé ;
  • d'une marque figurative : un logo, une étiquette, etc. ;
  • ou d'une marque semi-figurative combinant les 2 aspects : des mots représentés dans des caractères particuliers ou selon une certaine configuration.

Demander l’enregistrement d’une marque en complément d'un produit breveté ou d'un dessin enregistré peut ajouter une valeur commerciale considérable en termes de fonds de commerce ou d'identité visuelle à l'expiration du brevet, du dessin ou du modèle industriel enregistré. En effet, contrairement à une marque dont l’enregistrement est renouvelable indéfiniment, le monopole d’exploitation pour un brevet est limitée à 20 ans au maximum.

Il n’existe pas de protection nationale au Luxembourg pour les marques. En effet, toute demande de marque sera enregistrée dans les 3 pays du Benelux.

L'enregistrement d'une marque crée des droits statutaires pour le titulaire. Ces droits permettent, sous certaines conditions, d'empêcher autrui d'utiliser la marque sans autorisation préalable du propriétaire, empêchant ainsi la contrefaçon.

Personnes concernées

Tout le monde peut demander une marque : un particulier, un indépendant, une société ou toute autre personne morale.

Le titulaire enregistré est celui qui doit faire usage de la marque.

Marques acceptées

Tout signe susceptible d'être représenté graphiquement peut être enregistré en tant que marque à condition que ce signe soit propre à :

  • distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ;
  • être représentés dans le registre d'une manière qui permette aux autorités compétentes et au public de déterminer précisément et clairement l'objet bénéficiant de la protection.

La marque peut être constituée de :

  • un seul ou d'une combinaison de caractères, lettres, mots (slogans inclus), ou chiffres ;
  • mots ;
  • dessins ;
  • lettres ;
  • chiffres ;
  • signes tridimensionnels, tels que forme ou emballage de produit ;
  • signes sonores, tels que sons musicaux ou vocaux ;
  • parfums ;
  • couleurs.

Une idée, un concept, un son ou une odeur ne peuvent être déposés comme marques à part entière. Cependant, les noms commerciaux et slogans publicitaires peuvent l'être.

Marques refusées

Les motifs de refus ou de nullité de l’enregistrement peuvent notamment être :

  • signes qui ne peuvent constituer une marque ;
  • les marques dépourvues de caractère distinctif ;
  • les marques contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • les marques de nature à tromper le public (par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographie du produit ou du service) ;
  • les marques identiques ou similaires à une marque antérieure.

Conditions préalables

Démarches préalables

Disponibilité d'une marque

Avant de déposer une marque, il est conseillé d'effectuer une recherche pour en vérifier la disponibilité. Cette recherche peut se faire en ligne :

Délais

La procédure pour l'enregistrement d'une marque :

  • Benelux dure à peu près 4 mois ;
  • communautaire dure environ 9 à 10 mois ;
  • internationale varie selon les pays entre 4 à 24 mois.

La date la plus importante est celle du dépôt de la demande. En effet, dès que la marque est enregistrée, la protection devient effective rétroactivement depuis la date de dépôt.

Durée de validité

Généralement, une marque est enregistrée pour une certaine classe de produits ou services, ceci pour une période de 10 ans renouvelable indéfiniment pour des périodes de 10 ans.

Droit de priorité

Le requérant qui a déposé une 1ère demande de marque pour le Benelux bénéficie, pendant 6 mois après la date du dépôt, d’un droit de priorité pour effectuer, pour le même signe, un dépôt d’enregistrement pour une marque de l’Union européenne dans d’autres pays.

Obligations

Le titulaire pour maintenir la marque sur laquelle il a droit exclusif doit :

  • utiliser la marque : la non-utilisation pendant une période ininterrompue de 5 ans peut entraîner la déchéance des droits qui y sont rattachés ;
  • surveiller la marque ;
  • renouveler la marque s’il le souhaite : les organismes compétents, OBPI ou UEIPO, informent le titulaire de la marque de l’expiration de l’enregistrement 6 mois avant l’échéance.

Opposition

Si un titulaire d'une marque estime qu'une marque récemment déposée enfreint sa propre marque plus ancienne, il peut entamer une procédure d'opposition. L'opposition doit se fonder sur un droit de marque antérieur, ce qui peut être une marque au Benelux, une marque de l'Union européenne ou une marque internationale avec extension pour le Benelux.

Elle doit être introduite dans un délai de 2 mois ou 3 mois pour une marque de l’Union européenne à compter de la publication de la demande d’enregistrement contestée.

Le requérant peut introduire une opposition par écrit sur le site de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle ou auprès de l’EUIPO.

L’opposition est réputée faite après le paiement de la taxe d’opposition.

Coûts

Le prix de base pour l'enregistrement :

  • d'une marque Benelux valable pour 3 classes est de 240 euros ;
  • d’une marque de l'Union européenne se situe entre 900 euros et 1.050 euros, pour 3 classes.

Pour une marque internationale, le requérant ne doit payer qu’une seule série de taxes dans une seule monnaie, le franc suisse (CHF). Le montant des émoluments et taxes à acquitter peut être estimé sur base du calculateur de taxes et du barème de taxes.

Le paiement doit se faire dans le mois suivant la date de demande, faute de quoi la date de demande sera fixée à la date de réception du paiement. Cette date est importante car elle détermine l'ordre de préséance.

Modalités pratiques

Enregistrement d'une marque

Benelux

Au Benelux, il n'existe plus de dépôt national, la protection couvrant les territoires des 3 pays.

Le demandeur peut  déposer sa demande :

  • soit en effectuant un dépôt de marque par voie électronique sur le site de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle ;
  • soit en adressant un formulaire de dépôt Benelux de marque :
    • à l'Office de la propriété intellectuelle au sein du ministère de l'Économie ;
    • à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

Le prix de base pour l'enregistrement d'une marque Benelux valable pour 3 classes est de 240 euros.

Le paiement doit se faire dans le mois suivant la date de dépôt, faute de quoi la date de dépôt sera fixée à la date de réception du paiement. Cette date est importante car elle détermine l'ordre de préséance.

La procédure pour l'enregistrement d'une marque dure à peu près 4 mois. L'enregistrement est valable 10 ans et peut être renouvelé indéfiniment pour des périodes de 10 ans.

Union européenne

Si les activités commerciales s'étendent au niveau européen, l'intéressé peut déposer une demande :

Les marques de l'Union européenne sont applicables légalement et jouissent d'une protection uniforme sur tout le territoire de l'Union européenne.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie

Office Benelux de la Propriété intellectuelle

  • Office Benelux de la Propriété intellectuelle
    15, Bordewijklaan NL-2591 La Haye Pays-Bas
    Adresse email : info@boip.int
    Visiter le site web de : http://www.boip.int/
    Fermé ⋅ Ouvre Lundi à 10h00
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    10h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Mardi:
    10h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Mercredi:
    10h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Jeudi:
    10h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Vendredi:
    10h00 à 12h00, 14h00 à 16h00
    Samedi:
    Fermé
    de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Bureaux de mandataires en brevets établis au Grand-Duché de Luxembourg

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