Brevet d’invention

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Résumé :

Un brevet d’invention peut être déposé pour protéger une invention technique. Pour que cette invention soit brevetable, il faut respecter certaines conditions de fond et de forme.

Accéder aux services en ligne et formulaires

Un brevet d’invention est un titre juridique qui confère à l’inventeur et/ou au déposant un droit exclusif sur une invention technique (un produit ou un procédé).

Ce brevet est valide :

  • pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt ;
  • dans les États où cette protection a été demandée.

La divulgation complète de l’invention (description écrite, dessins) est obligatoire pour que ce droit exclusif soit accordé.

Personnes concernées

Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause (toute personne qui en a acquis le droit de la part de l’inventeur).

Toute personne physique ou morale peut demander un brevet. Si votre invention est réalisée dans le cadre de votre contrat de travail, le brevet appartient à votre employeur. Toutefois, en tant qu’inventeur, vous jouissez de certains droits en ce qui concerne le brevet délivré.

Conditions préalables

Conditions de fond

Pour être brevetable, votre invention doit répondre aux critères suivants :

  • être nouvelle ;
  • impliquer une activité inventive ;
  • être susceptible d’application industrielle.

Inventions exclues

Vous ne pouvez pas obtenir un brevet pour :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations purement esthétiques ;
  • les plans, les principes et les méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles ( jeux ou activités économiques) ainsi que les programmes d’ordinateur ;
  • les présentations d’information ;
  • les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux médicaments et dispositifs médicaux qui eux sont brevetables) ;
  • les découvertes de variétés végétales ou de races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés ;
  • les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Conditions de forme

Lorsque vous déposez votre demande de brevet, vous devez :

  • fournir une description écrite de l’invention, accompagnée éventuellement de dessins : ces documents doivent exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu’une personne du métier puisse l’exécuter ; et
  • fournir des revendications : les revendications définissent l’objet qui tombe sous le monopole d’exploitation conféré par le brevet.
    Cet objet peut être :
    • un produit ;
    • un procédé ;
    • un dispositif ;
    • une utilisation ; et
  • régler les taxes de procédure relatives à la délivrance du brevet.

Démarches préalables

L’Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l’Économie propose des services en ligne qui permettent de déposer, par voie électronique :

  • des demandes de brevets ;
  • des demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) ;
  • des documents relatifs à une demande existante.

L’Office européen des brevets (OEB) a développé le support "eFiling" qui est déjà utilisé ou en cours d’adoption dans 18 États membres de la Convention sur le brevet européen (CBE), y compris les États membres du Benelux.

Cette plateforme en ligne est couplée à un système d’authentification à 2 facteurs ("A2F"), simple et hautement sécurisé, qui vous permet de vous authentifier n’importe où.
Toutes ces étapes sont par ailleurs décrites sur le portail "Brevets" de l’OPI.

Coûts

Pour qu’un brevet vous soit délivré, vous devez procéder au paiement de certaines taxes :

  • taxe de dépôt (brevet national) : 40 euros ; cette taxe est à régler dans le mois qui suit le dépôt ;
  • taxe de recherche : 450 euros (uniquement dans le cas où un rapport de recherche est demandé).

Pour obtenir un brevet luxembourgeois plus rapidement (avant les 18 mois habituels), vous devez formuler une requête de publication anticipée, dont les frais s’élèvent à 49 euros.

Une fois que le brevet vous est accordé, afin de le maintenir en vigueur, vous devez payer des taxes annuelles :

Taxes annuelles
3e année : 33 euros 12e année : 165 euros
4e année : 41 euros 13e année : 180 euros
5e année : 52 euros 14e année : 198 euros
6e année : 66 euros 15e année : 213 euros
7e année : 82 euros 16e année : 230 euros
8e année : 99 euros 17e année : 246 euros
9e année : 115 euros 18e année : 262 euros
10e année : 131 euros 19e année : 281 euros
11e année : 148 euros 20e année : 300 euros

Vous devez payer la taxe annuelle par anticipation pour l’année-brevet à venir. Le délai de paiement est le dernier jour du mois anniversaire de la date de dépôt du brevet.

Par exemple : Vous avez déposé votre brevet le 20 mars 2022, vous devez donc payer la taxe annuelle par anticipation pour la 3e année, le 31 mars 2024.

Une surtaxe de 20 euros est appliquée si vous effectuez un paiement tardif (6 mois à compter du délai de paiement normal) d’une taxe annuelle.

Vous devez payer les taxes par virement bancaire à l’ordre de :

Bénéficiaire : Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l’Économie
IBAN : LU91 1111 7125 0540 0000
BIC : CCPLLULL

En communication du virement, vous devez impérativement préciser :

  • le numéro de dépôt (brevets luxembourgeois) ou de publication (brevets européens et demandes internationale de brevet - Patent Cooperation Treaty, PCT) ;
  • le nom du titulaire du brevet ;
  • la date de dépôt du brevet ;
  • la nature de la taxe (lors du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, préciser l’année-brevet concernée).

Modalités pratiques

Introduction d’une demande de brevet national

Vous pouvez introduire une demande de brevet national au Luxembourg auprès de l’Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l’Économie par :

  • courrier postal ;
  • voie électronique via la "Benelux Patent Platform" ;
  • dépôt des pièces directement dans les locaux de l’OPI.

Le brevet luxembourgeois ne protège l’invention que sur le territoire du Luxembourg.

Pour obtenir la protection dans d’autres États, vous devez déposer :

  • des brevets nationaux dans ces États ; ou
  • une demande de brevet européen ; ou
  • une demande internationale de brevet (Patent Cooperation Treaty ou PCT).

Vous disposez d’un droit de priorité de 12 mois à compter de la date de dépôt du brevet national pour effectuer les demandes subséquentes.

Introduction d’une demande de brevet européen

Brevet européen classique

Vous pouvez introduire, auprès de l’Office européen des brevets (OEB), une demande de brevet européen qui couvre jusqu’à 40 pays du continent européen (selon votre choix).

Le brevet européen délivré a la même valeur juridique qu’un brevet national dans les États choisis.

La demande de brevet européen peut également être introduite en ligne via le site www.epo.org.
Deux possibilités sont proposées :

  • le dépôt en ligne 2.0 ; ou
  • le dépôt par courrier ou en main propre.

Brevet unitaire européen

Entré en vigueur le 1er juin 2023, le brevet unitaire permet d’obtenir un titre unitaire de protection pour une invention dans 18 États membres de l’Union européenne (UE), dont le Luxembourg, par le biais d’une seule demande.

Les 18 pays qui participent actuellement au système du brevet unitaire sont :

  • l’Allemagne ;
  • l’Autriche ;
  • la Belgique ;
  • la Bulgarie ;
  • le Danemark ;
  • l’Estonie ;
  • la Finlande ;
  • la France ;
  • l’Italie ;
  • la Lettonie ;
  • la Lituanie ;
  • le Luxembourg ;
  • Malte ;
  • les Pays-Bas ;
  • le Portugal ;
  • la Roumanie ;
  • la Slovénie ;
  • la Suède.

Le brevet unitaire est une avancée européenne importante qui permet :

  • d’augmenter la sécurité juridique liée au titre de protection obtenu ;
  • de diminuer les coûts d’obtention et de maintien en vigueur du brevet ;
  • de simplifier les procédures administratives.

Le brevet unitaire européen ne remplace pas les brevets nationaux ni le brevet européen classique. C’est une option supplémentaire pour les entreprises et les inventeurs qui souhaitent obtenir une protection par brevet au sein de l’UE.

Comment obtenir un brevet unitaire ?

Le nouveau brevet européen à effet unitaire est fondé sur un brevet européen délivré par l’OEB.

Vous devez d’abord déposer votre demande de brevet européen auprès de l’OEB.

Une fois que le brevet européen est délivré, vous pouvez demander l’effet unitaire et obtenir ainsi un brevet unitaire dans les 18 États qui participent au système.

Attention : pour présenter cette demande, vous disposez d’un mois à compter de la date de publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets.

Demande internationale de brevet

Dans le cadre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT), dont plus de 150 pays sont membres, vous pouvez introduire une demande internationale de brevet auprès de l’Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

Cette procédure peut aboutir à l’obtention d’un brevet national ou régional dans les pays signataires du traité, selon votre choix.

Pièces justificatives

La demande de brevet luxembourgeois doit contenir les informations suivantes :

  • une requête en délivrance d’un brevet ;
  • une description de l’invention ;
  • une ou plusieurs revendications qui définissent l’objet de la protection demandée ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications lorsqu’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention ;
  • un abrégé ;
  • l’identité de l’inventeur ou des inventeurs ;
  • le cas échéant, la déclaration qui précise que l’inventeur s’oppose à la publication de son nom ;
  • le cas échéant, une déclaration de priorité qui concerne une demande de brevet précédente et porte sur la même invention.

Pour obtenir une date de dépôt pour votre demande de brevet, vous devez, au minimum, fournir une description et des revendications.

Si votre demande est incomplète ou présente des défauts, vous serez invité à la régulariser, dans les délais fixés par l’OPI.

Durée de validité

Le brevet a une durée de validité maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles. Toutefois, un brevet qui n’a pas fait l’objet de l’établissement d’un rapport de recherche a une durée de validité maximale de 6 ans.

Réponse de l’administration

Si la demande est complète et remplit les conditions précitées, l’OPI :

  • procède à l’enregistrement du dépôt ; et
  • établit un accusé de réception.

Dans le cas d’une requête classique, le ministre délivre le titre qui constitue le brevet d’invention 18 mois après la demande. Ceci se présente sous la forme d’un arrêté qui sera inscrit au registre et publié au Journal officiel (Mémorial B).

Au Luxembourg, la délivrance des brevets se fait sans :

  • examen préalable de la brevetabilité des inventions ;
  • garantie de l’exactitude de la description.

Modification de la demande de brevet

Vous disposez d’un droit de modification qui :

  • vous permet d’apporter des modifications aux revendications, à la description et aux dessins de la demande de brevet ;
  • doit être exercé dans les 4 mois à compter de la transmission du rapport de recherche.

À noter que la demande de brevet ne peut être modifiée de manière que son objet s’étende au-delà du contenu de la demande telle qu’elle a été initialement déposée.

Renonciation au brevet

Vous pouvez, à tout moment, avec effet immédiat, renoncer au brevet ou à une /plusieurs des revendications qui y sont exprimées, en faisant inscrire au registre une déclaration en ce sens.

Retrait de la demande de brevet

Vous pouvez, jusqu’à la délivrance, retirer votre demande de brevet.

Si le retrait est effectué avant la publication de la demande de brevet, le dossier de la demande n’est pas rendu public.

Commercialisation de l’invention

Après l’obtention du brevet, si vous ne commercialisez pas l’invention de façon à approvisionner le marché, vous pouvez, sous certaines conditions, être forcé à accorder des licences à des tiers.

Bon à savoir

Les données de tous les brevets d’invention en vigueur au Luxembourg peuvent être consultées sur le registre officiel de la "Benelux Patent Platform (eRegister)".

La base de données espacenet de l’OEB permet de rechercher des demandes de brevet publiées dans plus de 90 pays et régions, afin de se renseigner sur l’état de la technique dans un domaine donné. Il est recommandé de faire une telle recherche avant de commencer les démarches de dépôt d’un brevet.

Services en ligne et formulaires

Brevet national

Brevet national – Dépôt en ligne

Autre(s) langue(s)

Brevet national – Formulaire "Demande de brevet d’invention"

Dernière modification le 18.10.2023

WORD102 Ko

Autre(s) langue(s)

Brevet européen

Brevet européen – Dépôt en ligne

Autre(s) langue(s)

Brevet international

Brevet international – Demande en ligne

Autre(s) langue(s)

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Brevet international – Formulaire "Requête demande internationale PCT"

Pdf

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Ministère de l'Économie Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie

Adresse :
19-21, boulevard Royal L-2449 Luxembourg
L-2914
Tél. :
(+352) 247-84113
Fax :
(+352) 247-94113
E-mail :
dpi@eco.etat.lu
Site web :
https://meco.gouvernement.lu/fr/domaines-activites/propriete-intellectuelle.html

Office européen des brevets

Adresse :
Bob-van-Benthem-Platz 1 D-80469 Munich Allemagne
Tél. :
+49 (0)89 23 99 0
Site web :
http://www.epo.org/index_fr.html

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle

Adresse :
34, chemin des Colombettes CH-1211 Genève Suisse
Tél. :
(+41) 22 33 89 111
Site web :
http://www.wipo.int/portal/fr/index.html

Vous voyez 2 des 12 organismes

Démarches et liens associés

Liens

Informations complémentaires

Publications

Références légales

  • Loi modifiée du 20 juillet 1992

    portant modification du régime des brevets d'invention

  • Règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997

    portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ; en matière de certificats complémentaires de protection pour médicaments, conformément au règlement CEE n°1768/92 du Conseil du 18 juin 1992

  • Règlement grand-ducal du 25 mars 2022

    portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir en matière de brevets d’invention et de certificats complémentaires de protection

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