Brevet d'invention

Dernière modification le 20.12.2018

Le brevet protège une invention produisant un effet technique, un produit ou une procédure, une amélioration d’un produit ou d’un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation d’un objet.

Depuis le 1er janvier 2019, dans un souci de simplification administrative, l’Office de la propriété intellectuelle (OPI) du ministère de l’Economie est compétent en matière de taxes (gestion des brevets d’invention uniquement). Un comptable extraordinaire à l’OPI a été nommé.

Les procédures et le paiement des taxes en matière de brevet sont réunis au sein de l’OPI.

A partir de cette date, les taxes sont à régler sur le compte chèque postal de l’OPI.

 

 

Personnes concernées

Un brevet est un titre qui confère à l’inventeur et/ou au déposant le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention revendiquée dans le brevet.

En contrepartie de la révélation de cette invention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Les titulaires de brevets sont tenus de divulguer publiquement les informations sur leurs inventions. Ces publications enrichissent le fonds des connaissances techniques et sont accessibles facilement et gratuitement dans la littérature "brevets" :

Conditions préalables

Pour être brevetable, il faut que l’invention réponde à certains critères de brevetabilité :

  • l’invention doit être nouvelle ;
  • l’invention doit impliquer une activité inventive ;
  • l’invention doit être susceptible d’une application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations purement esthétiques ;
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur ;
  • les présentations d’information ;
  • les méthodes de traitement médical pout les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux) ;
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Coûts

Taxes concernant la procédure et les formalités administratives

Les diverses taxes et leurs coûts sont les suivants :

  • taxe de dépôt (brevet national) : 20 euros. Cette taxe est à acquitter dans le mois suivant le dépôt, une fois le numéro de dossier attribué par l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie ;
  • taxe de recherche : 250 euros ;
  • taxe de dépôt (demande de prorogation pour usage pédiatrique d’un certificat complémentaire de protection) : 250 euros.

Taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets nationaux, européens et internationaux

 

3e année : 33 euros
12e année : 165 euros
4e année : 41 euros 13e année : 180 euros
5e année : 52 euros 14e année : 198 euros
6e année : 66 euros 15e année : 213 euros
7e année : 82 euros 16e année : 230 euros
8e année : 99 euros 17e année : 246 euros
9e année : 115 euros 18e année : 262 euros
10e année : 131 euros 19e année : 281 euros
11e année : 148 euros 20e année : 300 euros

 

En cas de paiement tardif d’une taxe annuelle, une surtaxe de 20 euros est appliquée.

Taxes annuelles de maintien en vigueur des certificats complémentaire de protection

21e année : 410 euros

22e année : 420 euros

23e année : 430 euros

24e année : 440 euros

25e année : 450 euros

En cas de paiement tardif d’une taxe annuelle, une surtaxe de 20 euros est appliquée.

Modalités pratiques

Brevet national

Le requérant peut introduire une demande de brevet national auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie.

L’inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d’autres pays membres de l’Union européenne en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de brevet national.

Brevet européen

Le requérant peut également introduire une demande de brevet européen couvrant jusqu’à 36 pays du continent européen, au choix du déposant, auprès de l’Office Européen des brevets. Le brevet européen délivré aura, dans les Etats désignés, la même valeur juridique qu’un brevet national.

La demande de brevet européen peut également être introduite en ligne sur le site www.epoline.org. Pour obtenir un kit de dépôt en ligne, qui comprend le logiciel de dépôt en ligne, le lecteur de carte à puce et la carte à puce avec code confidentiel, le requérant doit s'inscrire pour une carte à puce pour recevoir le formulaire d'inscription à renvoyer par courrier à l’OEB.

Brevet international

Le requérant peut introduire une demande de brevet international auprès de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le PCT  est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet.

Plus de 130 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d’une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

Modalités de paiement des taxes et informations à préciser lors du versement  

Depuis le 1er janvier 2019, le requérant doit régler sa/ses taxe(s) par virement sur le compte CCPL LU91 1111 7125 0540 0000, code BIC : CCPLLULL, du ministère de l’Economie, Office de la propriété intellectuelle, L-2914 Luxembourg.

Lors du versement, le requérant doit préciser :

  • le numéro de dépôt (brevets luxembourgeois) ou de publication (brevets européens et internationaux) ;
  • le nom du titulaire du brevet ;
  • la date de dépôt du brevet ;
  • la nature de la taxe (lors du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, il est impératif de préciser l’année-brevet concernée).

Services en ligne / Formulaires

Brevet européen - Dépôt en ligne

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European patent - Online filing

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Brevet international - demande en ligne

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Internationales Patent - Anmeldung

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Anmeldung internationales Patent

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Brevets - demande de rapport de recherche d’antériorités

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