Brevet d'invention

Dernière modification le 01.07.2022

Un brevet d’invention est un titre juridique qui confère à l’inventeur et/ou au déposant un droit exclusif sur une invention technique (un produit ou un procédé) pour une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, dans les États dans lesquels la protection est demandée.

Ce droit exclusif est accordé en contrepartie de la divulgation complète de l’invention (description écrite, dessins).

Personnes concernées

Le droit au brevet appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

Un brevet peut être demandé par toute personne physique ou morale. Si une invention est réalisée par un salarié dans le cadre de son contrat de travail, le brevet appartient à l’employeur. Toutefois, l’inventeur salarié jouit de certains droits concernant le brevet délivré.

Conditions préalables

Conditions de fond

Pour être brevetable, l’invention doit répondre à certains critères. Elle doit :

  • être nouvelle ;
  • impliquer une activité inventive ;
  • être susceptible d’application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations purement esthétiques ;
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur ;
  • les présentations d’information ;
  • les méthodes de traitement médical pour les humains ou les animaux (contrairement aux médicaments et dispositifs médicaux qui sont brevetables) ;
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés ;
  • les inventions dont l’exploitation commerciale serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Conditions de forme

Le déposant doit fournir dans sa demande de brevet une description écrite de l’invention, accompagnée éventuellement par des dessins. Ces documents doivent exposer l’invention de façon suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter.

Le déposant doit également fournir des revendications. Les revendications définissent l'objet qui tombe sous le monopole d’exploitation conféré par le brevet. Cet objet peut être un produit, un procédé, un dispositif ou une utilisation.

Le déposant doit s’acquitter des taxes de procédures dues lors des différentes étapes de la procédure de délivrance du brevet.

Démarches préalables

L'Office de la propriété intellectuelle du Ministère de l’Économie propose des services en ligne qui permettent de créer et de déposer, par voie électronique, des demandes de brevets, ainsi que de créer et de transmettre électroniquement d'autres documents liés aux brevets.

Les services en ligne proposés utilisent un ensemble de logiciels développés par l'Office européen des brevets (OEB), appelés "Electronic On Line Filing" (eOLF). Afin de garantir la sécurité des dépôts en ligne, il sera fait usage des cartes à puce délivrées par l'OEB.

Dans ce cadre, les services de dépôt en ligne suivants sont proposés :

  • le dépôt d'une demande de brevet luxembourgeois
  • le dépôt de pièces produites postérieurement au dépôt d'une demande de brevet luxembourgeois ou à la délivrance du brevet luxembourgeois.

La carte à puce est à demander auprès de l'Office européen des brevets.

Celle-ci devra être activée, avant utilisation, et il sera ensuite nécessaire d’en informer l’Office de la propriété intellectuelle (par courriel, à l’adresse BPP-Helpdesk@eco.etat.lu), à la suite de quoi l’inscription définitive pourra se faire.

Toutes ces étapes sont par ailleurs décrites sur le portail "Brevets" de l’Office de la propriété intellectuelle.

Coûts

La procédure de délivrance d’un brevet requiert le paiement de certaines taxes :

  • taxe de dépôt (brevet national) : 40 euros : cette taxe est à acquitter dans le mois suivant le dépôt ;
  • taxe de recherche : 450 euros (uniquement si l’établissement d’un rapport de recherche est demandé).

Pour obtenir une délivrance accélérée d’un brevet luxembourgeois (avant les 18 mois habituels), une requête de publication anticipée doit être notifiée, dont les frais s’élèvent à 49 euros.

Une fois le brevet accordé, afin de le maintenir en vigueur, le détenteur doit payer des taxes annuelles qui s’échelonnent comme suit :

Taxes annuelles pour maintenir un brevet d'invention en vigueur
3e année : 33 euros
12e année : 165 euros
4e année : 41 euros 13e année : 180 euros
5e année : 52 euros 14e année : 198 euros
6e année : 66 euros 15e année : 213 euros
7e année : 82 euros 16e année : 230 euros
8e année : 99 euros 17e année : 246 euros
9e année : 115 euros 18e année : 262 euros
10e année : 131 euros 19e année : 281 euros
11e année : 148 euros 20e année : 300 euros

Les taxes annuelles doivent être payées anticipativement pour l’année-brevet à venir. Le délai de paiement est le dernier jour du mois anniversaire de la date de dépôt du brevet.

En cas de paiement tardif d’une taxe annuelle, pendant le délai de grâce de 6 mois à compter du délai de paiement normal, une surtaxe de 20 euros est appliquée.

Les taxes sont à payer par virement bancaire :

  • Bénéficiaire : Office de la propriété intellectuelle (OPI) du Ministère de l’Économie
  • IBAN : LU91 1111 7125 0540 0000
  • BIC : CCPLLULL

En communication du virement, il est impératif de préciser :

  • le numéro de dépôt (brevets luxembourgeois) ou de publication (brevets européens et demandes PCT) ;
  • le nom du titulaire du brevet ;
  • la date de dépôt du brevet ; et
  • la nature de la taxe (lors du paiement d’une taxe annuelle de maintien en vigueur, préciser l’année-brevet concernée).

Modalités pratiques

Introduction d’une demande de brevet national

Le requérant peut introduire une demande de brevet national au Luxembourg auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Économie par l’une des possibilités suivantes :

  • par courrier postal ;
  • par voie électronique via la Benelux Patent Platform ;
  • par courriel à l’adresse bpp@eco.etat.lu ;
  • par le dépôt des pièces dans les locaux de l’Office de la propriété intellectuelle.

Le brevet luxembourgeois ne protège l’invention que sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Pour obtenir la protection dans d’autres États, l’inventeur doit déposer :

  • soit des brevets nationaux dans ces États ;
  • soit une demande de brevet européen ou une demande internationale de brevet (PCT).

Le déposant dispose à cette fin d’un droit de priorité de 12 mois à compter de la date de dépôt du brevet national.

Introduction d’une demande de brevet européen

Le requérant peut introduire auprès de l’Office européen des brevets (OEB) une demande de brevet européen qui couvre jusqu’à 40 pays du continent européen (au choix du déposant).

Le brevet européen délivré aura la même valeur juridique qu’un brevet national dans les États désignés.

La demande de brevet européen peut également être introduite en ligne via le site www.epoline.org. Trois possibilités sont proposées :

  • le dépôt en ligne OLF ;
  • le dépôt en ligne 2.0 ;
  • le dépôt par formulaire en ligne.

Brevet international

Dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT), dont plus de 150 pays sont membres, le requérant peut introduire une demande internationale de brevet auprès de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle (OMPI).

Cette procédure centralisée au départ peut aboutir à l’obtention d’un brevet dans les pays signataires du traité, au choix du déposant.

Pièces justificatives

La demande de brevet luxembourgeois doit contenir :

  • une requête en délivrance d’un brevet ;
  • une description de l’invention ;
  • une ou plusieurs revendications définissant l’objet de la protection demandée ;
  • les dessins auxquels se réfèrent la description ou les revendications lorsqu’ils sont nécessaires à la compréhension de l’invention ;
  • un abrégé ;
  • l’identité de l’inventeur ou des inventeurs ;
  • le cas échéant, la déclaration précisant que l’inventeur s’oppose à la publication de son nom ;
  • le cas échéant, une déclaration de priorité concernant une demande de brevet précédente portant sur la même invention.

Pour obtenir une date de dépôt pour sa demande de brevet, le déposant devra, au minimum, fournir une description et des revendications.

Si la demande est incomplète ou présente des défauts, le déposant sera invité à la régulariser, dans des délais qui varient selon le(s) défaut(s) constaté(s).

Réponse de l'administration

Si la demande est complète et remplit les conditions précitées, le service :

  • procède à l’enregistrement du dépôt ; et
  • établit un accusé de réception.

Le titre constituant le brevet d’invention est délivré après 18 mois par le ministre sous forme d’un arrêté qui sera inscrit au registre et publié au Mémorial, Recueil administratif et économique.

Au Luxembourg, la délivrance des brevets se fait :

  • sans examen préalable de la brevetabilité des inventions ;
  • sans garantie de l'exactitude de la description.

Durée de validité

Le brevet a une durée maximale de 20 ans à compter de la date de dépôt, sous réserve du paiement des taxes annuelles. Toutefois, un brevet qui n’a pas fait l’objet de l’établissement d’un rapport de recherche a une durée de validité maximale de 6 ans.

Modification du brevet / Renonciation au brevet

Le titulaire du brevet dispose d’un droit de modification avant délivrance qui :

  • lui permet d’apporter des modifications aux revendications, à la description et aux dessins de la demande de brevet ;
  • doit être exercé dans les 4 mois à compter de la transmission du rapport de recherche.

À noter qu’une demande de modification de brevet ne peut faire l’objet d’un développement du contenu initialement déposé.

Le titulaire d'un brevet peut, à tout moment, renoncer au brevet ou à une ou plusieurs des revendications y exprimées.

Retrait de la demande

Le titulaire d'une demande de brevet peut à tout moment retirer sa demande, avant la délivrance du brevet.

Si le retrait est effectué avant la publication de la demande de brevet, le dossier de la demande ne sera pas rendu public.

Après la délivrance du brevet, le titulaire peut l’abandonner en ne s’acquittant pas de la taxe annuelle. Il peut également renoncer avec effet immédiat au brevet en faisant inscrire au registre une déclaration en ce sens.

Obligations

Dans le cadre de la procédure de délivrance du brevet, le déposant est obligé de divulguer complètement l’invention dans les pièces techniques. Ces pièces seront rendues publiques au plus tard à la date de délivrance.

Le titulaire d’un brevet d’invention qui ne commercialise pas son invention de manière suffisante pour approvisionner le marché pourra sous certaines conditions être forcé à accorder des licences à des tiers.

Bon à savoir

Le registre officiel reprenant tous les brevets d’invention en vigueur au Luxembourg peut être consulté sur le registre de la Benelux Patent Platform (eRegister).

La base de données esp@cenet de l’Office européen des brevets permet de rechercher des demandes de brevet publiées dans plus de 90 pays et régions, afin de se renseigner sur l’état de la technique dans un domaine donné. Il est recommandé de faire une telle recherche avant de commencer les démarches de dépôt d’un brevet.

Services en ligne / Formulaires

Brevet national

Brevet national - demande électronique

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Demande de brevet d’invention

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Brevet européen

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Brevet International

Brevet international - demande en ligne

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Internationales Patent - Anmeldung

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International patent - online request

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Brevet international - demande

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Anmeldung internationales Patent

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