Brevet d'invention

Dernière modification le 30.10.2018

Le brevet protège une invention produisant un effet technique, un produit ou une procédure, une amélioration d’un produit ou d’un procédé ou encore un procédé apportant une solution nouvelle à un problème technique particulier ou permettant une nouvelle utilisation d’un objet.

Personnes concernées

Un brevet est un titre qui confère à l’inventeur et/ou au déposant le droit d’empêcher d’autres personnes d’exploiter l’invention revendiquée dans le brevet.

En contrepartie de la divulgation de cette invention, l’Etat accorde à l’inventeur un monopole d’exploitation pour une durée maximale de 20 ans.

Les titulaires de brevets sont tenus de divulguer publiquement les informations sur leurs inventions. Ces publications enrichissent le fonds des connaissances techniques et sont accessibles facilement et gratuitement dans la littérature "brevets" :

Conditions préalables

Pour être brevetable, il faut que l’invention réponde à certains critères de brevetabilité :

  • l’invention doit être nouvelle ;
  • l’invention doit impliquer une activité inventive ;
  • l’invention doit être susceptible d’une application industrielle.

Un brevet ne peut pas être obtenu pour :

  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les créations purement esthétiques ;
  • les plans, principes et méthodes dans l’exercice d’activités intellectuelles, en matière de jeux ou dans le domaine des activités économiques ainsi que les programmes d’ordinateur ;
  • les présentations d’information ;
  • les méthodes de traitement médical pout les humains ou les animaux (contrairement aux produits médicaux) ;
  • les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou d’animaux, à l’exception des procédés microbiologiques et des produits obtenus par ces procédés.

Modalités pratiques

Brevet national

Le requérant peut introduire une demande de brevet national auprès de l’Office de la propriété intellectuelle du ministère de l’Economie.

L’inventeur qui a déposé une demande de brevet au Luxembourg peut la réitérer dans d’autres pays membres de l’Union européenne en recourant au droit de priorité dont il jouit pendant 12 mois à compter de la date de dépôt de brevet national.

Brevet européen

Le requérant peut également introduire une demande de brevet européen couvrant jusqu’à 36 pays du continent européen, au choix du déposant, auprès de l’Office Européen des brevets. Le brevet européen délivré aura, dans les Etats désignés, la même valeur juridique qu’un brevet national.

La demande de brevet européen peut également être introduite en ligne sur le site www.epoline.org. Pour obtenir un kit de dépôt en ligne, qui comprend le logiciel de dépôt en ligne, le lecteur de carte à puce et la carte à puce avec code confidentiel, le requérant doit s'inscrire pour une carte à puce pour recevoir le formulaire d'inscription à renvoyer par courrier à l’OEB.

Brevet international

Le requérant peut introduire une demande de brevet international auprès de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle dans le cadre du traité de coopération en matière de brevets (PCT).

Le PCT  est un accord mondial ayant pour objectif de simplifier la procédure de dépôt des demandes de brevet.

Plus de 130 pays, incluant la plupart des pays industrialisés, en sont membres. Par le biais d’une demande internationale unique, le déposant peut demander un brevet dans tous les pays signataires du traité.

Services en ligne / Formulaires

Brevet européen - Dépôt en ligne

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Europäisches Patent - Online-Einreichung

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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European patent - Online filing

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Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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International patent - online request

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Online procedure

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Brevet national - demande

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Brevets - demande de rapport de recherche d’antériorités

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Brevet européen - demande

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Brevet international - demande

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Anmeldung internationales Patent

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