Enregistrement d'un dessin ou modèle

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Indépendant

PME

Le dessin et modèle concerne l'aspect visuel et esthétique d'un produit – la forme, la configuration, la texture – et, en général, tout aspect ornemental ne résultant pas de considérations fonctionnelles.

L'enregistrement peut être un moyen de protection approprié si l'aspect visuel d'un produit est un argument de vente ou fait partie intégrante de l'image d'un produit.

Il octroie un droit exclusif de réaliser, d'importer, d'exporter, d'utiliser ou de stocker tout produit sur lequel le dessin ou modèle industriel est présenté ou incorporé, ou de laisser un tiers l'utiliser avec accord.

Il donne le droit d'entreprendre des actions en justice contre ceux qui enfreignent les droits d'exclusivité, et dès lors, de réclamer des dommages à titre des préjudices subis, ce qui peut dissuader des contrefacteurs potentiels.

Dans certains cas, la protection par le droit d'auteur peut être suffisante, mais elle n'empêche pas un tiers de copier certaines parties d'un dessin industriel.

La protection d'une invention se fait, quant à elle, par un dépôt de brevet.

Un dessin ou modèle peut être enregistré au niveau du Benelux, au niveau européen ou au niveau international.

Personnes concernées

Le droit à un dessin ou modèle appartient au créateur, au déposant ou à son ayant cause :

le créateur est la personne physique qui a créé l'objet ;
le déposant est la personne physique ou morale titulaire du droit à un modèle ou dessin au moment du dépôt ;
l'ayant cause est une personne physique ou morale qui a acquis le droit d'exploiter ces créations.

Conditions préalables

Pour pouvoir être enregistré, un dessin ou modèle doit être nouveau et présenter un caractère individuel.

Les dessins sont des représentations en 2 dimensions.

Les modèles sont des objets ou des représentations en 3 dimensions.

Le dessin ou modèle industriel peut s'appliquer à l'apparence de tout le produit ou d'une partie du produit seulement. Il peut consister en éléments bidimensionnels tels que les motifs, les lignes ou les couleurs du produit ainsi qu'en éléments tridimensionnels tels que la forme ou la texture du produit.

On peut déposer en tant que dessin ou modèle industriels essentiellement toutes caractéristiques pouvant être purement liées à l'aspect visuel du produit et qui ne sont pas dictées par son fonctionnement ou le fait qu'il s'emboîte ou s'adapte à un autre composant d'un produit plus complexe.

Sont exclus de la protection :

les objets purement décoratifs, qui ne présentent pas de caractère utilitaire ;
les idées, puisque non matérialisées.

Modalités pratiques

Vérification de l'originalité du dessin ou modèle

Avant d'enregistrer un modèle ou un dessin, l'intéressé doit vérifier que celui-ci est nouveau.

Un dessin ou modèle est considéré comme nouveau si aucune autre création identique ou presque identique n'a été divulguée au public avant la date de dépôt ou à la date de priorité.

En outre, le dessin ou modèle doit présenter un caractère individuel, c'est-à-dire qu'il doit se distinguer des dessins ou modèles déjà divulgués au public par des caractéristiques majeures.

Pour ce faire le déposant peut :

rechercher dans la littérature spécialisée, dans les périodiques ou sur Internet ;
se faire assister par un expert (par exemple un Conseil en propriété intellectuelle agréé) ;
demander un "renseignement à l'identique" auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle (OBPI) afin qu'il vérifie dans le registre des modèles Benelux ;
faire une recherche de disponibilité au sein de l'Union européenne ou consulter le registre des modèles internationaux.

Dépôt d'un dessin ou modèle

Il existe 2 types de dépôt :

un dépôt simple comprenant un seul dessin ou modèle ;
un dépôt multiple s'il s'agit de plusieurs dessins ou modèles destinés à être appliqués à des objets appartenant à la même classe dans la classification internationale des dessins et modèles industriels.

Un dessin ou modèle peut être protégé sur des zones plus ou moins étendues.

Benelux

Au Benelux, il n'existe plus de dépôt national, la protection couvrant les territoires des 3 pays.

Le déposant doit transmettre une demande de dépôt Benelux d'un dessin ou modèle ainsi, le cas échéant que les annexes pour le dépôt multiple :

soit à l'Office de la propriété intellectuelle ;
soit à l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle.

L'enregistrement d'un dessin ou modèle simple coûte 108 euros plus 10 euros par représentation (photo, illustration, etc…).

Union européenne

Au-delà du Benelux, une protection uniforme dans les pays de l'Union européenne est également possible.

Le déposant doit introduire auprès de l'Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) :

soit une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire par voie électronique ;
soit une demande d'enregistrement de dessin ou modèle communautaire par courrier ou fax.

Un enregistrement simple coûte 350 euros.

Le créateur bénéficie en outre d'une protection communautaire sans enregistrement. Cette protection s'acquiert dès la divulgation du dessin ou modèle dans l'Union européenne. Elle est limitée à 3 ans.

International

Si le marché d'un déposant se trouve en dehors de l'Union européenne, le déposant peut introduire auprès de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle :

soit une demande d'enregistrement international d'un dessin ou modèle (Système de la Haye) par voie électronique ;
soit une demande d'enregistrement international de dessin ou modèle par courrier ou fax.

Le prix de base pour un dessin ou modèle varie en fonction des pays de protection.

Durée de la protection

Dans les pays de l'Union européenne (y compris Benelux), l'enregistrement d'un dessin ou modèle est valable pendant 5 ans, renouvelable 4 fois.

Au niveau de l'Union européenne, la durée maximale de protection est de 25 ans.

Au niveau international, la durée de protection peut varier selon le pays du dépôt.