Protection des droits d'auteur et droits voisins

Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques aussitôt qu'ils les ont créées.

L'auteur n'a aucune formalité d'enregistrement à effectuer.

Il doit seulement pouvoir justifier de la date de création de l'oeuvre.

Personnes concernées

Tout créateur d'une oeuvre est automatiquement protégé par le droit d'auteur.

Conditions préalables

Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre (toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de données) doit :

  • avoir un caractère suffisant d’originalité ;

  • avoir pris forme (ce qui exclut les idées ou concepts).

Modalités pratiques

Protection automatique de l'oeuvre

Aucune procédure formelle d’enregistrement n’est requise pour obtenir la protection par le droit d’auteur. Le droit d’auteur naît du simple fait de la création de l’œuvre. Les créateurs acquièrent ainsi automatiquement des droits sur leurs oeuvres leur permettant d’en contrôler l’usage ultérieur par des tiers.

La protection a cours tout au long de la vie de son auteur et 70 ans après son décès, au profit de ses héritiers et ayants droit. Le titulaire des droits peut décider d’en transférer tout ou partie en accordant, par exemple, des licences permettant la seule utilisation de l’œuvre.

Preuve de la date de création

La preuve de la date de création de l’œuvre peut être apportée par tout moyen et notamment par :

  • le i-depôt (soit par i-dépôt en ligne via un paiement de 35 euros, soit par enveloppe i-dépôt) auprès de l'Office Benelux de la Propriété intellectuelle permet de faciliter la preuve de la date de création d’une oeuvre pour l’ensemble du Benelux et pour 5 ans ;

  • le dépôt d’une copie de l’oeuvre chez un représentant reconnu, à savoir une banque ou un notaire, afin que la date et l’heure du dépôt soient enregistrées ;

  • l’envoi de l’oeuvre à sa propre adresse par voie postale, en prenant garde de ne pas l’ouvrir à la réception. Dans ce cas, ce sera le cachet de la poste qui conférera à son oeuvre une date officielle d’enregistrement.

De plus amples informations sont disponibles sur le Portail luxembourgeois de l'innovation et de la recherche sous la rubrique Droits d'auteur.

Services en ligne / Formulaires

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