Protection des droits d’auteur et droits voisins
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Le droit d’auteur désigne l’ensemble des droits dont jouissent les créateurs sur leurs œuvres littéraires ou artistiques aussitôt qu’ils les ont créées.
L’auteur n’a aucune formalité d’enregistrement à effectuer.
Il doit seulement pouvoir justifier de la date de création de l’œuvre.
Personnes concernées
Tout créateur d’une œuvre est automatiquement protégé par le droit d’auteur.
Conditions préalables
Pour être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre (toute production du domaine littéraire, scientifique ou artistique, y compris les programmes d’ordinateur et les bases de données) doit :
- avoir un caractère suffisant d’originalité ;
- avoir pris forme (ce qui exclut les idées ou concepts).
Modalités pratiques
Protection automatique de l’œuvre
Aucune procédure formelle d’enregistrement n’est requise pour obtenir la protection par le droit d’auteur. Le droit d’auteur naît du simple fait de la création de l’œuvre. Les créateurs acquièrent ainsi automatiquement des droits sur leurs œuvres leur permettant d’en contrôler l’usage ultérieur par des tiers.
La protection a cours tout au long de la vie de son auteur et 70 ans après son décès, au profit de ses héritiers et ayants droit. Le titulaire des droits peut décider d’en transférer tout ou partie en accordant, par exemple, des licences permettant la seule utilisation de l’œuvre.
Preuve de la date de création
La preuve de la date de création de l’œuvre peut être apportée par tout moyen et notamment par :
- le i-DEPOT (soit par i-DEPOT en ligne via un paiement de 35 euros, soit par enveloppe i-DEPOT) auprès de l’Office Benelux de la propriété intellectuelle permet de faciliter la preuve de la date de création d’une œuvre pour l’ensemble du Benelux et pour 5 ans ;
- le dépôt d’une copie de l’œuvre chez un représentant reconnu, à savoir une banque ou un notaire, afin que la date et l’heure du dépôt soient enregistrées ;
- l’envoi de l’œuvre à sa propre adresse par voie postale, en prenant garde de ne pas l’ouvrir à la réception. Dans ce cas, ce sera le cachet de la poste qui conférera à son œuvre une date officielle d’enregistrement.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
Ministère de l'Économie Office de la propriété intellectuelle - Ministère de l'Économie
- Adresse :
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19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914
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- (+352) 247-84113
- Fax:
- (+352) 247-94113
- E-mail:
- dpi@eco.etat.lu
Office Benelux de la propriété intellectuelle
- Adresse :
- 15, Bordewijklaan NL-2591 La Haye Pays-Bas
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- +31 70 349 11 11
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- E-mail:
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Gestion collective des droits d’auteur Luxorr
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B.P. 80, L-7501 Mersch
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- (+352) 26 68 35 76
- Fax:
- (+352) 26 68 35 77
- E-mail:
- info@luxorr.lu
Gestion collective des droits d’auteur SACEM Luxembourg
- Adresse :
- 76-78, rue de Merl L-2146 Luxembourg Luxembourg
- Tél.:
- (+352) 47 55 59
- Fax:
- (+352) 48 02 76
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Démarches et liens associés
Liens
Informations complémentaires
sur le site du ministère de l’Économie
