Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes

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La reproduction papier ou la numérisation d'articles de presse ou de pages de livres constitue une pratique courante de la vie des entreprises, des administrations, des établissements d'enseignement et de formation.

Elle peut même apparaître indispensable à la diffusion de l'information et à la transmission de connaissances.

Cependant, il convient de respecter le droit des auteurs et des éditeurs, ce qui implique une contrepartie financière.

Une copie non autorisée est une copie illégale, soumise à sanctions, et il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation de reproduction auprès de la Luxembourg Organization for Reproduction Rights (luxorr).

Les redevances collectées à travers les contrats luxorr sont reversées pour la plus grande partie aux titulaires de droits dont les œuvres sont reproduites. Une autre partie revient à l’aide à la création culturelle.

Personnes concernées
Toute personne physique ou morale désirant reproduire par photocopies, numérisation et/ou impression partielle des œuvres  hors  du cadre familial ou strictement privé doit introduire une  demande de licence  auprès de luxorr.

Conditions préalables

L’auteur doit avoir autorisé la reproduction de son œuvre et être passé par un organisme agréé.

Cette autorisation est introduite au moyen d'un contrat de mandat de gestion de droits d'auteur. Elle vaut cession des droits sur son œuvre et conduit à la rémunération.

Démarches préalables

L’entreprise utilisatrice de copies doit définir ses besoins en type et quantités de copies (papier ou numériques), en genre d’œuvres copiées (périodiques, scientifiques, etc.), ainsi que, le cas échéant, les titres et les auteurs.

Modalités pratiques

La demande dûment remplie est à introduire auprès de luxorr au moyen de la demande de licence luxorr.

L’organisme prend alors contact avec la personne désignée dans le formulaire pour établir le contrat.

Deux types de contrats existent, l’un pour la reprographie, l’autre pour la numérisation.

Les tarifs de reproduction (papier et/ou numérique) et les contrats seront établis sur base de la déclaration des œuvres copiées en fonction :

  • du genre ;
  • du titre ;
  • du volume ;
  • et de la durée d’utilisation.

L’entreprise reçoit le contrat d’autorisation pour la reproduction identifiée. Si une déclaration identifiée des œuvres s’avère impossible, l’autorisation prévoira un forfait.

Des accords internationaux permettent aux utilisateurs de n’effectuer qu’une seule démarche auprès de l’organisme national qui reverse ensuite la redevance aux auteurs et éditeurs étrangers.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Licence Luxorr - demande

Pdf

Contrat de mandat de gestion de droits d'auteur

WORD

Organismes de contact

Luxorr

Démarches et liens associés

Démarches

Protection des droits d'auteur et droits voisins

Liens

Informations complémentaires

Références légales

Loi modifiée du 18 avril 2001

sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données

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