Licence d’autorisation de reproduction d’œuvres écrites et visuelles fixes
Cet article a plus de cinq ans
La reproduction papier ou la numérisation d'articles de presse ou de pages de livres constitue une pratique courante de la vie des entreprises, des administrations, des établissements d'enseignement et de formation.
Elle peut même apparaître indispensable à la diffusion de l'information et à la transmission de connaissances.
Cependant, il convient de respecter le droit des auteurs et des éditeurs, ce qui implique une contrepartie financière.
Une copie non autorisée est une copie illégale, soumise à sanctions, et il est donc nécessaire d’obtenir une autorisation de reproduction auprès de la Luxembourg Organization for Reproduction Rights (luxorr).
Les redevances collectées à travers les contrats luxorr sont reversées pour la plus grande partie aux titulaires de droits dont les œuvres sont reproduites. Une autre partie revient à l’aide à la création culturelle.
Personnes concernées
Toute personne physique ou morale désirant reproduire par photocopies, numérisation et/ou impression partielle des œuvres hors du cadre familial ou strictement privé doit introduire une demande de licence auprès de luxorr.Conditions préalables
L’auteur doit avoir autorisé la reproduction de son œuvre et être passé par un organisme agréé.
Cette autorisation est introduite au moyen d'un contrat de mandat de gestion de droits d'auteur. Elle vaut cession des droits sur son œuvre et conduit à la rémunération.
Démarches préalables
L’entreprise utilisatrice de copies doit définir ses besoins en type et quantités de copies (papier ou numériques), en genre d’œuvres copiées (périodiques, scientifiques, etc.), ainsi que, le cas échéant, les titres et les auteurs.Modalités pratiques
La demande dûment remplie est à introduire auprès de luxorr au moyen de la demande de licence luxorr.
L’organisme prend alors contact avec la personne désignée dans le formulaire pour établir le contrat.
Deux types de contrats existent, l’un pour la reprographie, l’autre pour la numérisation.
Les tarifs de reproduction (papier et/ou numérique) et les contrats seront établis sur base de la déclaration des œuvres copiées en fonction :
- du genre ;
- du titre ;
- du volume ;
- et de la durée d’utilisation.
L’entreprise reçoit le contrat d’autorisation pour la reproduction identifiée. Si une déclaration identifiée des œuvres s’avère impossible, l’autorisation prévoira un forfait.
Des accords internationaux permettent aux utilisateurs de n’effectuer qu’une seule démarche auprès de l’organisme national qui reverse ensuite la redevance aux auteurs et éditeurs étrangers.
Services en ligne / Formulaires
Licence Luxorr - demande
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Contrat de mandat de gestion de droits d'auteur
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Organismes de contact
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Gestion collective des droits d'auteur
Luxorr179, route de Luxembourg
L-7540 Rollingen-Mersch
Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 80, L-7501 Mersch
Tél. : (+352) 26 68 35 76Fax : (+352) 26 68 35 77
