Société d’impact sociétal (SIS)

La société d’impact sociétal (SIS) s’adresse à toute personne physique ou morale, agissant seule ou à plusieurs, qui désire créer une société commerciale en vue d’exercer une activité économique à finalité sociale ou sociétale.

L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) est réservé à des sociétés commerciales répondant aux principes de l’économie sociale et solidaire.

La SIS est destinée à la fois aux entreprises ou organisations existantes ainsi qu'aux porteurs de projets qui souhaitent lancer une activité économique à finalité sociale ou sociétale.

Le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire a mis en place à la Maison de l’économie sociale et de l’innovation sociale un service d’assistance personnalisée (sur rendez-vous) pour les démarches de création de SIS.

La société d’impact sociétal présente de nombreux avantages pour la structure concernée dont un cadre juridique clair et précis, un régime fiscal adapté ou encore un accès aux marchés publics nationaux ou européens.

L’agrément en tant que société d’impact sociétal permet de :

  • garantir le caractère réel et sérieux des activités économiques poursuivies par la SIS ;
  • faire valoir la finalité sociale de l’entreprise.

La SIS est toutefois tenue à des obligations strictes en termes de transparence et de gouvernance.

Personnes concernées

L’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS) est réservé aux :

qui répondent aux principes de l’économie sociale et solidaire.

Conditions préalables

La demande d’agrément en tant que SIS peut être introduite tant par des sociétés déjà constituées que par des sociétés en voie de constitution.

Le dossier d’agrément doit au moins contenir :

  • le projet de statuts conforme aux informations fournies dans la demande d’agrément de la société ; et
  • l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Coûts

La création de la SIS induit certains coûts dont :

  • l’apport d’un capital social minimum (en fonction de la forme juridique choisie) ;
  • des frais de publication au RCS ;
  • d’éventuels frais liés à la délivrance d’autorisations administratives ;
  • des frais de notaire en cas de recours à celui-ci (en fonction de la forme juridique choisie) ;
  • le cas échéant, des frais annuels de reviseur d'entreprises agréé.

Modalités pratiques

Acte de constitution

Une SIS peut uniquement être constituée sous forme de :

L’objet social d’une SIS doit remplir au moins l’une des 2 conditions suivantes :

  • l’apport d’un soutien à des personnes en situation de fragilité du fait de :
    • leur situation économique ou sociale ;
    • leur situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins d’accompagnement social ou médico-social (ces personnes peuvent être des salariés, des clients, des membres, des adhérents ou des bénéficiaires de la SIS) ; ou
  • la contribution :
    • à la préservation et au développement du lien social ;
    • à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires, sociales, culturelles et économiques ;
    • à la parité hommes-femmes ;
    • au maintien et au renforcement de la cohésion territoriale ;
    • à la protection de l’environnement ;
    • au développement d’activités culturelles ou créatives ;
    • au développement d’activités de formation initiale ou continue.

L’activité économique doit consister en une activité continue :

  • de production ; ou
  • de distribution ; ou
  • d'échange de biens ou de services.

Il convient de faire particulièrement attention aux considérations suivantes :

  • la définition précise de l’objet social poursuivi et de l’impact sociétal recherché ;
  • l’identification d’indicateurs de performance permettant de chiffrer les impacts sociétaux atteints par la réalisation de l’objet social ;
  • le réinvestissement des bénéfices réalisés : le capital social doit être constitué à tout moment d’au moins 50 % de parts d’impact.

Toute modification de l’acte de constitution et des conditions liées à l’agrément doit préalablement être approuvée par le ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions.

Dénomination

La dénomination de la société agréée en tant que SIS est déterminée dans son acte de constitution.

La dénomination doit être différente de toute autre société existante.

Une demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Durée

La durée d’existence de la société agréée en tant que SIS est obligatoirement déterminée par ses statuts suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

Transformation

La société agréée en tant que SIS peut changer de forme sociale au cours de son existence sur décision des actionnaires suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique, sont applicables à la société agréée en tant que SIS.

Dissolution

La société agréée en tant que SIS est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans ses statuts.

Elle peut être dissoute par les actionnaires, par exemple, en cas de perte du capital social.

Elle peut également être dissoute sur décision judiciaire en cas de retrait d’agrément ministériel, lorsqu’elle ne remplit plus les conditions de l’agrément.

Tout acte de dissolution volontaire doit-être accompagnée d’attestations administratives :

La société en dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

Quel que soit le mode de liquidation, le solde éventuel du boni de liquidation est affecté, sous forme de donation, à :

  • une autre SIS poursuivant un but identique ou comparable à celui de la SIS en liquidation ; ou
  • une fondation de droit luxembourgeois ou à une association sans but lucratif reconnue d’utilité publique par arrêté grand-ducal.

Capital

Forme des actions ou parts sociales

Le capital social minimum de la société agréée en tant que SIS est fixé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

Le capital social de la société agréée en tant que SIS doit être composé :

  • d’au moins 50 % de parts ou d’actions d’impact qui ne donnent droit à aucune distribution de dividendes ;
  • d’au plus 50 % de parts ou d’actions de rendement qui donnent droit à une distribution de dividendes pour autant que l’objet social évalué au moyen d’indicateurs de performance ait été effectivement atteint.

Les parts ou actions d’impact et de rendement sont exclusivement nominatives et émises avec une valeur nominale.

Les parts ou actions d’impact ne peuvent en aucune circonstance être converties en parts ou actions de rendement.

Le bénéfice alloué aux parts ou actions d’impact est exclusivement destiné à la réalisation de l’objet social et est intégralement réinvesti dans le maintien et le développement de l’activité de la société agréée en tant que SIS.

Cession des actions ou parts sociales

La cession de parts ou d’actions d’impact et de rendement se fait suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

Toutefois, tant les titulaires de parts de rendement que ceux de parts d’impact peuvent se faire rembourser uniquement leur apport initial en cas de dissolution ou de liquidation d’une SIS, à condition que les actifs de la liquidation soient suffisants.

Structure des organes de gestion

Les règles relatives à la gestion de la société agréée en tant que SIS sont déterminées suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

La gestion d’une SIS doit être autonome au sens où elle est pleinement capable :

  • de choisir et de révoquer les organes directeurs ; et
  • de contrôler et d’organiser l’ensemble de ses activités.

Responsabilité

Le régime de responsabilité des organes de la société agréée en tant que SIS est déterminé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

Obligations

Surveillance de la SIS

Le statut de SIS ne permet pas de déroger aux règles de surveillance applicables à la société en fonction de sa forme juridique.

Cependant, la SIS est soumise à une surveillance exercée par le ministre ayant l’économie sociale et solidaire dans ses attributions, portant sur le respect de son statut de SIS.

La SIS doit respecter des obligations légales spécifiques, à savoir :

  • la composition du capital social de la SIS qui doit être composé d’au moins 50 % de parts d’impact ;
  • la rémunération annuelle maximale des salariés qui ne doit pas excéder un plafond correspondant à 6 fois le salaire social minimum annuel ;
  • l’interdiction de :
    • contracter, directement ou indirectement, des emprunts auprès de ses associés ; et
    • d’émettre des instruments de dette, directement ou indirectement, à destination de ses associés.

Les comptes annuels d'une SIS sont accompagnés d’un rapport financier annuel. Ce rapport certifie le respect par la SIS de ses obligations légales et est établi par :

  • un réviseur d’entreprises agréé si le chiffre d’affaires ou l’actif net est supérieur à 1.000.000 euros ;
  • un commissaire aux comptes si le chiffre d’affaires ou l’actif net se situe entre 100.001 et 1.000.000 euros.

Une auto-évaluation par la SIS est réalisée si le chiffre d’affaires ou l’actif net est inférieur à 100.000 euros.

Par ailleurs, toute société agréée en tant que SIS élabore annuellement un rapport d’impact extra-financier à l’attention de l’assemblée des associés ou actionnaires. Ce rapport détaille la mise en œuvre des indicateurs de performance prévus dans l’acte de constitution de la SIS.

Le rapport financier annuel et le rapport d’impact extra-financier sont communiqués au ministre ayant l'économie sociale et solidaire dans ses attributions dans les 2 semaines qui suivent la tenue de l’assemblée des associés ou actionnaires.

À défaut de remplir les conditions légales, l’agrément peut lui être retiré par le ministre.

Publications légales

La formalité de l’immatriculation de la société auprès du RCS exige l’indication d’informations relatives à la société agréée en tant que SIS en fonction de la forme juridique adoptée :

  • la dénomination sociale ou la raison sociale et, le cas échéant, l’abréviation et l’enseigne commerciale utilisées ;
  • la forme juridique et, le cas échéant, l’indication de la mention supplémentaire "société d’impact sociétal" prévue par la loi ;
  • l’adresse précise du siège social ;
  • l’indication de l’objet social ;
  • le montant du capital social ou l’indication du caractère variable du capital et le nombre respectif de parts d’impact et de parts de rendement dans le capital social ;
  • l’identité, l’adresse privée ou professionnelle précise des personnes autorisées à gérer, administrer et signer pour la société en leur qualité de mandataires légaux, le régime de signature, la date de nomination et la date d’expiration du mandat, la fonction et l’organe social auquel elles appartiennent, le cas échéant ;
  • la date de constitution de la société ainsi que sa durée et la date et les références de l’agrément ministériel.

Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Aspects comptables

Les règles comptables de la société en tant que SIS sont celles fixé suivant les règles applicables à la forme juridique de la société.

Aspects fiscaux

Les sociétés d’impact sociétal dont le capital social se compose de 100 % de parts d’impact bénéficient des avantages fiscaux suivants :

Pour ces mêmes sociétés, la loi prévoit également une déduction des donations en espèces du total des revenus nets au profit des donateurs. Il s’agit du même avantage fiscal que celui accordé aux associations sans but lucratif (asbl) et aux fondations reconnues d’utilité publique.

Les SIS dont le capital social se compose de moins de 100 % de parts d’impact ne bénéficient d’aucun avantage fiscal.

Services en ligne / Formulaires

SIS - Demande d'agrément ministériel

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

SIS - Annexe 1 : Déclaration sur l'honneur

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

SIS - Annexe 2 : Déclaration par la société de ses personnes clés

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

SIS - Modification de clauses statutaires nécessitant l'approbation préalable du Ministre

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Modèle de statuts SA SIS

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Draft articles of association SA SIS

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Modèle de statuts SCOP SIS

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Draft articles of association SCOP SIS

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Modèle de statuts SARL SIS

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Draft articles of association SARL SIS

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Modèle de statuts SARL-S SIS

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Draft articles of association SARL-S SIS

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

SIS - Modèle de pacte d'actionnaires

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le