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La société par actions simplifiée (S.A.S) est une forme de société récente au Luxembourg.
C’est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent qu’une mise déterminée.
Certaines règles de la société anonyme s’appliquent également à la S.A.S. Le principal attrait de cette forme de société réside dans la limitation des dispositions impératives applicables à son fonctionnement.
Cette liberté laissée aux associées à la constitution s’associe à un soin particulier à apporter à la rédaction des statuts.
Une S.A.S peut être constituée par une personne physique ou une personne morale.
Un associé au moins est requis. Il n’y a pas de limite maximale d’associés.
Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
La création de la S.A.S engendre certains coûts dont :
La S.A.S doit être constituée devant notaire. Un rapport d’un réviseur d’entreprise en cas d’apport en nature est requis.
Les statuts sont publiésdans leur intégralité au RCS.
La loi énumère une liste de 14 mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, à savoir :
La S.A.S doit avoir une dénomination qui est déterminée dans les statuts.
La dénomination doit être différente de toute autre société existante.
La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.
La durée de la S.A.S est obligatoirement déterminée dans les statuts.
Elle peut être constituée pour une durée limitée ou illimitée.
La S.A.S peut changer de forme sociale sur décision des associés.
Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique, sont applicables à la S.A.S.
La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée.
Elle peut être dissoute par les associés, par exemple en cas de perte du capital social, ou par décision judiciaire pour de justes motifs ou activités illicites.
Tout acte de dissolution volontaire doit être accompagnée d’attestations administratives :
La société en dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.
Le capital minimum est de 30.000 euros.
La S.A.S peut être constituée au moyen de souscriptions. Le capital doit être entièrement souscrit et libéré jusqu’à concurrence d’un quart au moins.
Les apports en numéraire ou en nature sont possibles.
Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.
La S.A.S ne pourra pas procéder à une émission publique d’actions.
En l’absence de dispositions spécifiques applicables à la S.A.S, les règles applicables à la société anonyme s’appliquent à la S.A.S.
Les actions intégralement libérées sont au porteur, nominatives ou dématérialisées.
Les actions :
Les titres nominatifs ou au porteur peuvent, si les statuts le prévoient, être convertis en titres dématérialisés par une inscription en compte-titre auprès d'un teneur de comptes.
Il peut être créé des titres non représentatifs du capital social désignés "parts bénéficiaires". Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés.
La S.A.S peut émettre des actions sans droit de vote :
Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives qui établit la propriété. Un certificat peut être demandé par le propriétaire.
Les actions au porteur sont à déposer auprès d’un dépositaire habilité.
L’action dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte-titres auprès d’un organisme habilité.
Les statuts déterminent les règles de cession des actions. Ils peuvent ainsi prévoir des conditions d’agrément de nouveaux associés.
Toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Cette disposition permet notamment d’assurer un caractère fermé à une S.A.S.
La S.A.S a le choix d’adopter une structure de gouvernance.
Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et les modalités de prise de décision.
Les statuts peuvent concevoir librement le fonctionnement de l’assemblée des associés, telles les modalités de convocation, la communication des documents, les modalités de vote et de quorum, etc.
Les statuts déterminent encore les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Cette liberté n’est pas totale. A l’instar des sociétés anonymes, la loi détermine les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, à savoir :
Les statuts règlent les modalités d’exercice de ces prérogatives.
Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles le président aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.
Si la société compte un associé unique, ses décisions sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.
La gestion des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion sont confiés à un président. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l’objet social.
Les statuts déterminent les modalités de sa nomination, de sa démission ou encore de la durée de son mandat. Le président peut-être un associé ou un tiers.
La loi ne prévoit pas d’autres organes de gestion obligatoires que le président. Les statuts peuvent cependant créer de tels organes pour les besoins de la gestion interne et de l’organisation des pouvoirs au plan interne.
Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un directeur, peut exercer les attributions de gestion du président. Le directeur dispose à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président.
La fonction de président ou de directeur peut être confiée à une personne morale.
Dans ce cas, la société doit désigner un représentant permanent qui exécute cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Il ne peut être révoqué que si son successeur est désigné simultanément.
Lorsque le président a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société à l’occasion d’une opération qu’il est en droit de décider, il en est fait mention dans le procès-verbal de l’opération.
Lorsqu’un directeur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société, la décision est prise par le président. Il en est fait mention dans le procès-verbal de la décision.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.
Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président même si elles ne relèvent pas de l’objet social. En cas de contentieux, la société pourra établir que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social de la société ou encore que le tiers ne pouvait l’ignorer.
La seule publication des statuts n’est pas une preuve suffisante.
Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.
Le président ou le directeur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.
Le représentant d’une personne morale en charge de la gestion encourt la même responsabilité civile que s’il exerçait cette mission en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.
Les associés sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation au capital social.
Le contrôle légal des comptes doit être confié à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
Pour les sociétés n’atteignant pas ces critères, la surveillance par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non est cependant obligatoire.
Les statuts sont publiés dans leur intégralité au RCS.
La formalité de l’immatriculation de la société au RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.
En outre, la S.A.S doit publier au RCS :
Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.
Les comptes sociaux doivent être déposés au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.
La S.A.S a l’obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés.
Les S.A.S peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
Les S.A.S peuvent établir un compte des pertes et profits abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
Les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap".
La S.A.S est soumise aux dispositions concernant :