La société par actions simplifiée (S.A.S) est une forme de société récente au Luxembourg.

C’est une société dont le capital est divisé en actions. Elle est constituée par une ou plusieurs personnes qui n’engagent qu’une mise déterminée.

Certaines règles de la société anonyme s’appliquent également à la S.A.S. Le principal attrait de cette forme de société réside dans la limitation des dispositions impératives applicables à son fonctionnement.

Cette liberté laissée aux associées à la constitution s’associe à un soin particulier à apporter à la rédaction des statuts.

Personnes concernées

Une S.A.S peut être constituée par une personne physique ou une personne morale.

Conditions préalables

Un associé au moins est requis. Il n’y a pas de limite maximale d’associés.

Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.

Coûts

La création de la S.A.S engendre certains coûts dont :

• des frais de notaire ;
• des frais de publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
• la rémunération du réviseur d’entreprise, si requis ;
• l’apport d’un capital social minimum de 30.000 euros ;
• d’éventuels coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives.

Modalités pratiques

Acte de constitution

La S.A.S doit être constituée devant notaire. Un rapport d’un réviseur d’entreprise en cas d’apport en nature est requis.

Les statuts sont publiésdans leur intégralité au RCS.

La loi énumère une liste de 14 mentions obligatoires qui doivent figurer dans les statuts, à savoir :

• l’identité des signataires de l’acte ;
• la forme de la société et sa dénomination ;
• son objet et son siège social ;
• le montant du capital souscrit et, le cas échéant, du capital autorisé ;
• le montant initialement versé du capital souscrit ;
• les catégories d’actions et leurs caractéristiques ;
• la forme nominative, au porteur ou dématérialisée des actions ainsi que toute disposition complémentaire ou dérogatoire à la loi ;
• la spécification de chaque apport en nature ;
• la cause et la consistance des avantages particuliers attribués lors de la constitution ;
• le cas échéant, le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital exprimé ainsi que les droits y attachés ;
• les règles qui déterminent le nombre et le mode de désignation des membres des organes chargés de la représentation à l’égard des tiers, de l’administration, de la direction, de la surveillance ou du contrôle de la société, ainsi que la répartition des compétences entre ces organes si elles dévient de la loi ;
• la durée de la société ;
• le montant, au moins approximatif, des frais de constitution.

Dénomination

La S.A.S doit avoir une dénomination qui est déterminée dans les statuts.

La dénomination doit être différente de toute autre société existante.

La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.

Durée

La durée de la S.A.S est obligatoirement déterminée dans les statuts.

Elle peut être constituée pour une durée limitée ou illimitée.

Transformation

La S.A.S peut changer de forme sociale sur décision des associés.

Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique, sont applicables à la S.A.S.

Dissolution

La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée.

Elle peut être dissoute par les associés, par exemple en cas de perte du capital social, ou par décision judiciaire pour de justes motifs ou activités illicites.

Tout acte de dissolution volontaire doit être accompagnée d’attestations administratives :

• du Centre commun de la sécurité sociale ;
• de l’Administration des Contributions directes ;
• de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

La société en dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

Capital

Le capital minimum est de 30.000 euros.

La S.A.S peut être constituée au moyen de souscriptions. Le capital doit être entièrement souscrit et libéré jusqu’à concurrence d’un quart au moins.

Les apports en numéraire ou en nature sont possibles.

Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises.

La S.A.S ne pourra pas procéder à une émission publique d’actions.

Forme des actions

En l’absence de dispositions spécifiques applicables à la S.A.S, les règles applicables à la société anonyme s’appliquent à la S.A.S.

Les actions intégralement libérées sont au porteur, nominatives ou dématérialisées.

Les actions :

• sont nominatives jusqu’à leur libération intégrale ;
• peuvent :
  • avoir une valeur nominale désignée, ou ;
  • être sans désignation de valeur nominale.

Les titres nominatifs ou au porteur peuvent, si les statuts le prévoient, être convertis en titres dématérialisés par une inscription en compte-titre auprès d'un teneur de comptes.

Il peut être créé des titres non représentatifs du capital social désignés "parts bénéficiaires". Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés.

La S.A.S peut émettre des actions sans droit de vote :

• lors de la constitution de la société, si les statuts le prévoient, ou ;
• lors d’une augmentation de capital, ou ;
• par le biais de conversion d’actions ordinaires.

Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives qui établit la propriété. Un certificat peut être demandé par le propriétaire.

Les actions au porteur sont à déposer auprès d’un dépositaire habilité.

L’action dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte-titres auprès d’un organisme habilité.

Cession des actions

Les statuts déterminent les règles de cession des actions. Ils peuvent ainsi prévoir des conditions d’agrément de nouveaux associés.

Toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Cette disposition permet notamment d’assurer un caractère fermé à une S.A.S.

Structure des organes de gestion

La S.A.S a le choix d’adopter une structure de gouvernance.

Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et les modalités de prise de décision.

L’Assemblée des associés

Les statuts peuvent concevoir librement le fonctionnement de l’assemblée des associés, telles les modalités de convocation, la communication des documents, les modalités de vote et de quorum, etc.

Les statuts déterminent encore les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Cette liberté n’est pas totale. A l’instar des sociétés anonymes, la loi détermine les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés, à savoir :

• augmentation du capital ;
• amortissement ou réduction de capital ;
• fusion ;
• scission ;
• dissolution ;
• transformation en une société d’une autre forme ;
• nomination de commissaires ;
• comptes annuels et affectation des bénéfices.

Les statuts règlent les modalités d’exercice de ces prérogatives.

Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles le président aurait eu un intérêt opposé à celui de la société.

Si la société compte un associé unique, ses décisions sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.

Gestion de la S.A.S

La gestion des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion sont confiés à un président. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l’objet social.

Les statuts déterminent les modalités de sa nomination, de sa démission ou encore de la durée de son mandat. Le président peut-être un associé ou un tiers.

La loi ne prévoit pas d’autres organes de gestion obligatoires que le président. Les statuts peuvent cependant créer de tels organes pour les besoins de la gestion interne et de l’organisation des pouvoirs au plan interne.

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles un directeur, peut exercer les attributions de gestion du président.  Le directeur dispose à l’égard des tiers, des mêmes pouvoirs que le président.

La fonction de président ou de directeur peut être confiée à une personne morale.

Dans ce cas, la société doit désigner un représentant permanent qui exécute cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Il ne peut être révoqué que si son successeur est désigné simultanément.

Lorsque le président a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société à l’occasion d’une opération qu’il est en droit de décider, il en est fait mention dans le procès-verbal de l’opération.

Lorsqu’un directeur a, directement ou indirectement, un intérêt de nature patrimoniale opposé à celui de la société, la décision est prise par le président. Il en est fait mention dans le procès-verbal de la décision.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux opérations courantes conclues dans des conditions normales.

Responsabilités

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président même si elles ne relèvent pas de l’objet social. En cas de contentieux, la société pourra établir que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social de la société ou encore que le tiers ne pouvait l’ignorer.

La seule publication des statuts n’est pas une preuve suffisante.

Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

Le président ou le directeur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société.

Le représentant d’une personne morale en charge de la gestion encourt la même responsabilité civile que s’il exerçait cette mission en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s’il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.

Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule.

Les associés sont responsables jusqu’à concurrence de leur participation au capital social.

Obligations

Surveillance par les commissaires

Le contrôle légal des comptes doit être confié à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés dans toute société qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

• total du bilan : 4,4 millions d'euros ;
• chiffre d'affaires net : 8,8 millions d'euros ;
• personnel employé (temps plein) en moyenne : 50 .

Pour les sociétés n’atteignant pas ces critères, la surveillance par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non est cependant obligatoire.

Publications légales

Les statuts sont publiés dans leur intégralité au RCS.

La formalité de l’immatriculation de la société au RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.

En outre, la S.A.S doit publier au RCS :

• l’acte de constitution dans sa version intégrale ;
• les nominations et cessions de fonction des différents organes de gestion ainsi que les liquidateurs, le cas échéant ;
• les dépositaires d’actions au porteur ;
• certaines décisions judiciaires ;
• la mention de la dissolution de la société ;
• annuellement la situation du capital social, à la suite du bilan ;
• les comptes annuels ;
• le rapport de gestion ;
• le rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d'entreprise.

Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Les comptes sociaux doivent être déposés au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social.

Aspects comptables

La S.A.S a l’obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés.

Les S.A.S peuvent établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

• total du bilan : 4,4 millions d'euros ;
• chiffre d'affaires net : 8,8 millions d'euros ;
• personnel employé (temps plein) en moyenne : 50 .

Les S.A.S peuvent établir un compte des pertes et profits abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :

• somme du bilan : 20 millions d'euros ;
• chiffre d'affaires net : 40 millions d'euros ;
• personnel (temps plein) en moyenne : 250.

Les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap".

Aspects fiscaux

La S.A.S est soumise aux dispositions concernant :

• le droit fixe d’enregistrement ;
• l'impôt foncier ;
• l'impôt commercial ;
  
• l'impôt sur la fortune ;
• l'impôt sur le revenu des collectivités ;
• la déclaration de TVA selon les critères suivants :
  • CA annuel HT inférieur à 112.000 euros : déclaration annuelle ;
  • CA annuel HT compris entre 112.000 euros et 620.000 euros : déclarations trimestrielles et annuelle ;
  • CA annuel HT supérieur à 620.000 euros : déclarations mensuelles et annuelle.

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