Scissions de sociétés
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La scission est l’opération par laquelle une entreprise ou société préexistante est fractionnée en 2 ou plusieurs entreprises ou sociétés distinctes et juridiquement indépendantes. La société scindée disparaît dans cette opération.
La scission s’opère par :
- absorption ; ou
- constitution de nouvelles sociétés ; ou
- une combinaison des 2 procédés.
Personnes concernées
La scission est possible pour toutes les sociétés dotées de la personnalité juridique ainsi qu’aux groupements d'intérêt économique (GIE).
Une opération de scission est possible avec une société de droit étranger si la loi de ce pays ne s’y oppose pas.
Conditions préalables
Une scission peut avoir lieu lorsqu’une ou plusieurs des sociétés ou GIE qui sont absorbés ou qui disparaissent font l’objet :
- d’une procédure de faillite ; ou
- de concordat ; ou
- d’une procédure analogue : sursis de paiement, gestion contrôlée ; ou
- d’une procédure instituant une gestion ou une surveillance spéciale d’un ou de plusieurs de ces sociétés ou GIE.
La scission par absorption peut avoir lieu lorsque la société absorbée est en liquidation à condition qu’elle n’ait pas encore commencé la répartition de ses actifs entre ses associés.
Une société à responsabilité limitée (SARL), une société coopérative (SCOP) ou un GIE ne peut participer à une scission en tant que société ou GIE que si les associés remplissent les conditions requises pour acquérir la qualité d’associé ou de membre de la société/GIE bénéficiaire.
Délais
Le projet de scission doit être déposé au Registre de commerce et des sociétés (RCS) pour publication au Recueil électronique des sociétés et des associations (RESA) au moins un mois avant la décision de l’assemblée générale (AG) portant sur la scission.
Modalités pratiques
Projet de scission
Les organes de gestion des sociétés qui participent à la scission établissent par écrit un projet de scission. C’est un document d’information important pour les tiers et les associés. Cependant, il n’engage pas formellement la société à ce stade.
Le projet de scission indique :
- la forme, la dénomination et le siège social des sociétés qui participent à la scission ;
- le rapport d’échange des actions ou parts et, le cas échéant, le montant de la soulte ;
- les modalités de remise des actions ou parts des sociétés bénéficiaires ;
- la date à partir de laquelle :
- ces actions ou parts donnent le droit de participer aux bénéfices ainsi que toute modalité particulière relative à ce droit ;
- les opérations de la société scindée sont considérées comme accomplies du point de vue comptable ;
- les droits assurés par les sociétés bénéficiaires aux associés ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou parts ou les mesures proposées à leur égard ;
- tous avantages particuliers attribués aux experts et aux membres des organes de gestion ainsi qu’aux commissaires aux comptes des sociétés qui participent à la scission ;
- la description et la répartition précises des éléments du patrimoine actif et passif à transférer à chacune des sociétés bénéficiaires ;
- la répartition aux associés de la société scindée des actions ou parts des sociétés bénéficiaires, ainsi que le critère sur lequel cette répartition est fondée.
Lorsqu’un élément du patrimoine n’est pas attribué dans le projet de scission et que l’interprétation de celui-ci ne permet pas de décider de sa répartition, s’il s’agit d’un élément :
- actif : cet élément ou sa contre-valeur est réparti entre toutes les sociétés bénéficiaires proportionnellement à l’actif attribué à chacune d’elles dans le projet ; ou
- passif : chacune des sociétés bénéficiaires en est solidairement responsable.
La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires est limitée à l’actif net attribué à chacune d’entre elles.
Réalisation de la scission
Rapport sur les modalités de la scission de l’organe de gestion de la société
Le rapport de la direction des entreprises qui participent à la scission est adressé aux associés des sociétés. Il explique et justifie du point de vue juridique et économique le projet commun de scission et en particulier, le rapport d’échange des actions ou parts.
Rapport sur les modalités de la scission du réviseur ou d’un expert
Le réviseur d’entreprise établit un rapport sur les modalités de la scission pour chaque société. Son intervention est obligatoire.
Cependant, les organes dirigeants des sociétés concernées peuvent s’entendre sur la désignation d’un expert indépendant. Cet expert est nommé par le Président d’un tribunal d’arrondissement.
Le rapport doit indiquer :
- si le rapport d’échange est pertinent et raisonnable ;
- la ou les méthode(s) suivie(s) pour la détermination du rapport d’échange proposé ;
- si cette ou ces méthodes sont adéquates ;
- les valeurs auxquelles chacune de ces méthodes conduit ;
- l’importance relative donnée à ces méthodes dans la détermination de la valeur retenue ;
- les difficultés particulières d’évaluation s’il en existe.
Les associés et les porteurs de titres des sociétés concernées peuvent, sur décision unanime, renoncer aux rapports.
Modalités de communication avec les associés
Une scission est une opération complexe. Il est donc important de mettre les associés en mesure de décider en connaissance de cause. Ainsi, l’associé a le droit :
- un mois au moins avant la date de l’AG qui se prononce sur le projet commun de scission ;
- de prendre connaissance, au siège social, des documents suivants :
- le projet commun de scission ;
- les comptes annuels ;
- les rapports de gestion des 3 derniers exercices des sociétés participantes ;
- le cas échéant, un état comptable arrêté à une date qui ne doit pas être antérieure au premier jour du 3e mois précédant la date du projet commun de scission au cas où les derniers comptes annuels se rapportent à un exercice dont la fin est antérieure de plus de 6 mois à cette date ;
- le cas échéant, les rapports de la direction et du réviseur relatifs à la scission.
L’associé est en droit d’obtenir ces informations sur demande et sans frais. En cas d’accord des associés, la société peut communiquer électroniquement ses informations ou les publier sur internet.
Les associés et les porteurs de titres des sociétés concernées peuvent, sur décision unanime, renoncer à la possibilité de consultation des documents au siège des sociétés.
Décision de scinder
La scission requiert l’approbation des associés ou actionnaires ou porteurs de titres donnant droit au vote de chacune des sociétés concernées.
La décision requiert les conditions de quorum de présence et de majorité prévues pour les statuts.
Les procès-verbaux des AG qui décident de la scission et du projet de scission, lorsque la scission ne doit pas être approuvée par les AG, sont établis par acte notarié. Le notaire doit vérifier et attester l’existence et la légalité :
- des actes et formalités incombant à la société pour laquelle il intervient ;
- du projet de scission.
En général, l’accord de tous les associés est requis dans les sociétés de personnes et des porteurs de titres représentatifs du capital en raison de la modification de leurs droits.
L’accord de tous les associés est requis lorsque les sociétés à scinder ou bénéficiaires sont :
- des sociétés en nom collectif (SENC) ;
- des SCOP dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement ;
- des sociétés civiles ;
- des GIE.
L’accord de tous les associés est requis pour les sociétés à scinder lorsque la société bénéficiaire est :
- une SENC : l’accord de tous les associés commandités est également requis ;
- une SCS ;
- une SCOP dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement : l’accord de tous les associés commandités est également requis ;
- une société civile ;
- un GIE.
L’accord unanime des titulaires de parts non représentatives du capital est requis lorsque les sociétés à scinder ou bénéficiaires sont :
- des SENC ;
- des SCOP dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement ;
- des sociétés civiles ou des GIE.
Dans les sociétés en commandite simple (SCS) et dans les SCOP, le droit de vote des associés est proportionnel à leurs parts dans la société.
Dans les autres cas, l’approbation de la scission par l’AG de la société bénéficiaire n’est pas nécessaire si :
- le dépôt au RCS pour publication au RESA est fait pour la société bénéficiaire, un mois au moins avant la date de la réunion de l’AG sur le projet commun de scission de/des sociétés scindées ;
- tous les associés de la société bénéficiaire ont pu valablement prendre connaissance, au siège social de cette société, des documents concernés ;
- un ou plusieurs associés de la société bénéficiaire, disposant d’au moins 5% des actions ou parts du capital souscrit a le droit de demander, jusqu’au lendemain de l’AG de la société scindée, la convocation d’une AG de la société bénéficiaire sur l’approbation de la scission.
Dans les SCOP, chaque associé peut démissionner, à tout moment, sans condition et ce, dès la convocation de l’AG sur la scission de sa société au profit de sociétés bénéficiaires dont l’une au moins a une autre forme juridique. La démission doit être notifiée à la société par lettre recommandée déposée 5 jours au moins avant l’AG. Elle n’a d’effet que si la scission est décidée.
Droits des créanciers, obligataires et porteurs de titres à droits spéciaux
Les créanciers et les obligataires des sociétés qui participent à une scission, dont la créance est antérieure à la publication au RESA des actes qui constatent la scission, peuvent demander la constitution de sûretés pour leurs créances, à condition de prouver que :
- la scission constitue un risque pour l’exercice de leurs droits ;
- la société :
- ne leur a pas fourni de garanties adéquates ;
- ne dispose pas de garanties suffisantes.
La demande est à adresser dans les 2 mois au tribunal d’arrondissement, dans le ressort duquel la société débitrice a son siège social. La demande n’a pas pour effet d’arrêter la scission.
La société débitrice peut écarter cette demande en payant le créancier. Dans le cas contraire, si la sûreté n’est pas fournie dans le délai fixé, la créance devient immédiatement exigible.
Les sociétés bénéficiaires sont tenues solidairement par rapport au créancier ou obligataire de la société scindée qui n’a pas eu satisfaction de la part de la société à laquelle l’obligation a été transférée. La responsabilité solidaire des sociétés bénéficiaires est toutefois limitée à l’actif net attribué à chacune d’entre elles.
Les porteurs de titres, autres que des actions ou parts, auxquels sont attachés des droits spéciaux, doivent jouir, au sein des sociétés de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée. Ce principe ne s’applique pas si la modification de ces droits a été dûment approuvée par une AG des porteurs de ces titres statuant comme en matière de changement de statuts. En cas de divergences notamment, les titres en cause peuvent-être rachetés au prix de leur évaluation faite dans le projet de scission.
Responsabilités
Les sociétés dissoutes suivantes et leurs associés sont responsables, conjointement ou solidairement selon le cas, à l’égard des tiers des engagements de la société dissoute antérieurs à la scission ainsi qu’à l’opposabilité aux tiers de l’acte de scission :
- SENC et ses associés ;
- SCS et ses associés ;
- société en commandite par actions (SCA) et ses associés ;
- SCOP dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement ;
- une société civile et ses associés ;
- un GIE et ses membres.
Ils peuvent cependant être exonérés de cette responsabilité par une clause expresse insérée dans le projet et l’acte de scission dûment publié au RESA.
Les sociétés bénéficiaires suivantes et leurs associés répondent, conjointement ou solidairement selon le cas, à l’égard des tiers, des engagements de la société dissoute antérieurs à la scission et qui, dans ce dernier cas, ont été transmis à la société bénéficiaire :
- une SENC et ses associés ;
- une SCS et ses associés ;
- une SCA et ses associés ;
- une SCOP dont les associés sont tenus indéfiniment et solidairement,
- une société civile et ses associés ;
- un GIE et ses membres.
Publicité et prise d’effets de la scission
La scission est réalisée lorsque sont intervenues les décisions concordantes prises au sein des sociétés en cause.
La scission n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication au RESA.
La société bénéficiaire peut effectuer elle-même les formalités de publicité de la société scindée.
Protection des associés de la société scindée
Les associés de la société scindée qui s’estiment lésés peuvent mettre en œuvre la responsabilité pour faute des membres des organes d’administration et des experts intervenus dans la scission.
Effets d’une scission
Dissolution de la société scindée
La société scindée est dissoute et elle disparaît comme entité juridique.
Transfert du patrimoine
Le patrimoine de la société scindée est transféré à la société bénéficiaire. Ce transfert se fait de plein droit et sans formalité.
Cependant, pour être opposable aux tiers, le transfert doit être effectué en conformité avec les lois spéciales applicables aux droits de propriété :
- mobiliers ou immobiliers ;
- industrielle ou intellectuelle ;
- concernant d’autres droits réels que les sûretés.
Le transfert du passif vise aussi bien les dettes connues que celles non révélées dans la scission.
Les associés
Les associés de la société scindée deviennent associés d’une ou des sociétés bénéficiaires, conformément à la répartition prévue au projet de scission.
Situation des contrats
Les contrats en cours, y compris les contrats de travail, passent de plein droit à la société bénéficiaire.
Dans les sociétés de personnes dans lesquelles les associés sont personnellement responsables, ces derniers :
- répondent des engagements de la société dissoute antérieurs à la scission ;
- peuvent être exonérés de cette responsabilité par une clause expresse insérée dans le projet et l’acte de scission publié.
Transfert d’actif et de branche d’activité ou d’universalité
Comme variante de restructuration, 2 sociétés peuvent convenir :
- qu’une société apporte une partie de son actif à une autre société. Dans ce cas, les associés de la société apporteuse ne deviennent pas automatiquement associés dans l’autre société ;
- qu’une société apporte une branche d’activités à une autre société représentant un ensemble qui :
- exerce une activité autonome ;
- peut fonctionner par ses propres moyens d’un point de vue technique et organisationnel ;
- d’un apport d’universalité : une société transfère l’intégralité de son patrimoine avec le passif à une ou plusieurs sociétés existantes ou nouvelles.
Dans ces 3 cas :
- la société apporteuse n’est pas dissoute ;
- l’apport entraîne le transfert de plein droit à la société bénéficiaire des passifs et des actifs qui s’y rattachent ;
- les parts de la société apporteuse ne sont pas annulées ;
- la rémunération consiste en actions ou parts de la ou des sociétés bénéficiaires de/des apports.
Fiscalité
Chaque étape juridique de la scission est imposée de manière distincte. Le coût fiscal de l’opération peut parfois s’avérer très lourd. Cependant, un régime de faveur a été mis en place afin de :
- faciliter au mieux les scissions d’un point de vue fiscal ;
- préserver le droit du Trésor sur les plus-values latentes existantes au jour de la scission.
Nullité d’une scission
La nullité d’une scission peut uniquement être prononcée par le tribunal. L’action en nullité n’est possible que pendant 6 mois après la publicité. Le tribunal peut accorder un délai à la société pour régulariser la situation.
Les causes de nullité sont :
- l’absence d’acte notarié ou d’acte sous seing privé suivant le cas ;
- la nullité des décisions de scissions.
La décision prononçant la nullité de la scission doit être publiée au RESA. La société bénéficiaire reste tenue des obligations contractées.
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
