Société en nom collectif (SENC)
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La société en nom collectif (SENC) est une société commerciale qui se caractérise principalement par une responsabilité indéfinie et solidaire des associés dans tous les engagements de la société.
Tous les associés d’une SENC ont pour caractéristique d'avoir la qualité personnelle de commerçant.
La SENC est une forme de société particulièrement intéressante pour les petites et moyennes entreprises commerciales ou artisanales à caractère familial, qui souhaitent profiter :
- de règles simples et peu coûteuses à mettre en place ;
- de l’absence de minimum requis pour le capital social ;
- d’une grande liberté dans la rédaction des statuts.
Personnes concernées
Il faut 2 associés au moins pour former une SENC.
Une personne morale peut être associé.
Conditions préalables
Avant de constituer une SENC, il faut s’assurer que les associés ont tous la capacité d’être commerçants.
Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations / agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
Coûts
La création de la SENC induit certains coûts dont :
- des frais de publication au RCS ;
- d’éventuels frais liés à la délivrance d’autorisations administratives ;
- des frais de notaire en cas de recours à celui-ci (ce qui n’est pas légalement obligatoire) ;
- des frais de réviseur en cas de recours à celui-ci (ce qui n’est pas légalement obligatoire).
Modalités pratiques
Acte de constitution
La SENC peut être constituée par acte sous seing privé. Dans ce cas, il faut autant d’originaux qu’il y a de parties intéressées.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
L’acte constitutif doit contenir au minimum :
- la dénomination de la société et son siège ;
- l’objet de la société ;
- la désignation des apports des associés.
L’acte constitutif est à publier sous la forme d’un extrait au RCS.
Dénomination
La SENC doit avoir une dénomination qui est déterminée dans son acte de constitution.
La dénomination doit être différente de toute autre société existante.
La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.
Durée
Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.
Transformation
La SENC peut changer de forme sociale au cours de son existence sur décision des associés.
Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SENC.
Dissolution
La SENC est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans les statuts.
Elle peut être dissoute par les associés, par exemple en cas de perte du capital social.
Pour la dissolution, une majorité représentant la moitié des associés et les 3 quarts du capital est requise. A défaut, les tribunaux statueront sur la dissolution de la SENC.
Sauf disposition dans les statuts elle est également dissoute suite :
- à la mort d’un associé ;
- à la déconfiture d’un associé ;
- à la faillite d’un associé.
Tout acte de dissolution volontaire doit-être accompagné des attestations administratives suivantes :
- attestation du Centre informatique d’affiliation et de perception du Centre commun de la sécurité sociale ;
- attestation de l’Administration des contributions directes ;
- attestation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La société peut également être dissoute par décision judiciaire pour de justes motifs ou en raison d’activités illicites.
La société en dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.
Capital
Il n’y a pas de capital minimum requis pour constituer une SENC.
Les statuts mentionnent le capital et des valeurs fournies ou à fournir par les associés.
Le capital social indiqué dans les statuts doit être valablement et intégralement souscrit.
Les apports en nature sont possibles. Ils sont évalués dans l’acte de société. Un rapport d’un réviseur n’est pas nécessaire.
Les apports en industrie sont possibles, mais ne font pas partie du capital social.
Forme des parts sociales
Les parts sociales sont exclusivement nominatives.
Cession des parts sociales
Les parts sociales ne sont pas cessibles ou transmissibles, sauf en cas de :
- décision à l’unanimité des associés ;
- dispositions contraires dans les statuts.
Les cessions doivent être notifiées et acceptées par la société.
Structure des organes de gestion
L’Assemblée générale des associés
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Le fonctionnement de l’assemblée des associés est librement déterminé par les statuts.
Sauf disposition contraire dans les statuts :
- chaque associé dispose d’une voix ;
- les décisions aux assemblées générales ordinaires sont prises à la majorité simple ;
- les décisions aux assemblées générales extraordinaires sont prises à l’unanimité ;
- la convocation revient au gérant ;
- la dissolution de la SENC est décidée par l’assentiment de la moitié des associées représentant les 3 quarts du capital.
A défaut de désignation d’un gérant tous les associés ont la qualité de gérant.
Gestion journalière de la SENC
La gestion journalière des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion, peuvent être déléguées à un ou plusieurs gérants.
Le gérant peut être désigné dans les statuts ou postérieurement par décision des associés.
Les pouvoirs du gérant sont en principe déterminés par les statuts.
Il agit comme mandataire de la société.
Responsabilités
Les associés sont indéfiniment et solidairement tenus de tous les engagements de la société sur leurs biens personnels envers :
- les créanciers sociaux à hauteur du patrimoine social auquel s’ajoute le patrimoine personnel des associés ;
- l’administration fiscale, si le passif résulte de l’activité de l’entreprise (TVA, impôt commercial communal) ;
- les autres associés, en tant que codébiteurs solidaires, sauf dispositions contraires des statuts.
Les gérants en tant que mandataires de la société sont responsables de leur faute dans l’exécution de leur mandat. Ils engagent valablement la société. Les statuts peuvent délimiter leurs fonctions ou pouvoirs.
Obligations
Surveillance de la SENC
La loi n’impose pas la surveillance par des commissaires aux comptes.
Le contrôle légal des comptes doit cependant être confié à un ou plusieurs réviseurs d'entreprises agréés dans toute SENC :
- dont les associés sont des SA, SARL ou SCA ;
- dont les associés sont des sociétés non européennes, mais avec une forme comparable ;
- qui, à la date de clôture du bilan, après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.
Publications légales
La formalité de l’immatriculation de la SENC au RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.
L’acte à publier par extrait indique :
- la désignation précise des associés solidaires ;
- les cessions de parts sociales ;
- la raison sociale ou dénomination sociale ;
- son objet social ;
- son siège social ;
- la désignation des gérants et leur pouvoir de signature ;
- la durée de la société.
Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.
En outre, la SENC doit publier au RCS :
- les nominations et cessions de fonction des gérants et leur pouvoir de signature ;
- la nomination d’un liquidateur ;
- certaines décisions judiciaires ;
- la mention de la dissolution de la société ;
- les comptes annuels si le chiffre d’affaires est supérieur à 100.000 euros (hors TVA).
Aspects comptables
La SENC doit suivre le plan comptable minimum normalisé et déposer ses comptes au siège de l’entreprise à la disposition de ceux qui sont concernés si le chiffre d’affaires annuel excède les 100.000 euros (hors TVA).
Par ailleurs, la SENC doit suivre le plan comptable dans les cas où :
- tous les associés indéfiniment responsables sont des SA, SARL ou SCA ;
- tous les associés indéfiniment responsables sont eux-mêmes organisés dans une SENC / SCS ou SA, SARL ou SCA ;
- les associés sont des sociétés non européennes, mais avec une forme comparable.
Aspects fiscaux
La société en nom collectif est soumise aux taxes et impôts suivants :
- droit fixe d’enregistrement ;
- impôt foncier ;
- impôt commercial ;
- impôt sur la fortune ;
- impôt sur le revenu des collectivités ;
- déclaration de TVA dont la périodicité varie selon les critères suivants :
- si le chiffre d’affaire (CA) annuel hors taxes (HT) est inférieur à 112.000 euros : la déclaration de TVA est annuelle ;
- si le CA annuel HT est compris entre 112.000 euros et 620.000 euros : la déclaration de TVA est trimestrielle ;
- si le CA annuel HT est supérieur à 620.000 euros : la déclaration de TVA est mensuelle.
Organismes de contact
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- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
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Équipe "Contact Entreprise" de la Chambre des métiers Luxembourg
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Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
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L-9211
Diekirch
B.P. 20 / L-9201
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Liens
Informations complémentaires
sur le site de la Chambre des métiers
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
