Société en commandite spéciale (SCSp)
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La société en commandite spéciale (SCSp) est une création récente. Son fonctionnement est proche de la société en commandite simple. Inspirée des "limited partnership", et encore peu utilisée au Luxembourg, elle sert de véhicule d’investissement additionnel adapté aux fonds d’investissements.
La SCSp est une société commerciale. La principale différence de la SCSp avec la SCS consiste dans son absence de personnalité morale.
Personnes concernées
Pour former une société en commandite spéciale, un nombre minimum de 2 associés est toujours requis avec au moins un associé commandité et un associé commanditaire. Un associé commandité peut être en même temps associé commanditaire sauf disposition contraire des statuts.
Une personne morale peut être associée.
La SCSp se confond avec la personnalité juridique de ses associés.
Conditions préalables
Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
Avant de constituer une SCSp, il faut s’assurer que les associés commandités ont la capacité d’être commerçants, ce qui n’est par contre pas requis pour les associés commanditaires.
Coûts
La création de la SCSp engendre certains coûts dont :
- des frais de publication au RCS ;
- d’éventuels frais liés à la délivrance d’autorisations administratives ;
- des frais de notaire en cas de recours à celui-ci (ce qui n’est pas légalement obligatoire) ;
- des frais de réviseur en cas de recours à celui-ci (ce qui n’est pas légalement obligatoire).
Modalités pratiques
Acte de constitution
La SCSp peut être créée par acte sous seing privé, désigné sous le terme de contrat social.
Il est nécessaire de réaliser 2 contrats originaux.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
L’acte constitutif doit contenir au minimum :
- la dénomination de la société et son siège ;
- l’objet de la société ;
- la désignation des apports des associés.
L’acte constitutif est à publier sous la forme d’un extrait au RCS.
Dénomination
La SCSp doit avoir une dénomination qui est déterminée dans son acte de constitution. Elle peut-être soit une dénomination particulière soit la dénomination de l’objet de l’entreprise.
La dénomination doit être différente de toute autre société existante.
La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.
Siège
Le domicile de toute SCSp est situé au siège de son administration centrale qui est présumé coïncider avec le siège statutaire indiqué dans le contrat social.
Durée
Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.
Transformation
La SCSp peut changer de forme sociale au cours de son existence sur décision des associés.
Ce changement donnera lieu à la création d’une personnalité juridique nouvelle.
Dissolution
La SCSp est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans les statuts.
Elle peut être dissoute par les actionnaires à une majorité représentant les 3 quarts des parts d’intérêt, sauf s’il y a des dispositions contraires dans le pacte social.
Il est possible de pourvoir au remplacement de l’associé commandité unique si le contrat social l’autorise en cas :
- de décès ;
- de la dissolution, d’incapacité légale ;
- de révocation, de démission, d’empêchement ;
- de faillite ;
- d’autres situations de concours dans le chef de l’associé commandité.
Il sera pourvu à son remplacement, suivant les modalités du contrat social ou, sinon, par le président du tribunal d’arrondissement à la demande de tout intéressé.
Tout acte de dissolution volontaire doit-être accompagnée d’attestations administratives :
- attestation du Centre informatique d’affiliation et de perception du Centre commun de la sécurité sociale ;
- attestation de l’Administration des contributions directes ;
- attestation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La société peut également être dissoute par décision judiciaire en raison d’activités illicites.
Capital
Dans la SCSp le capital est constitué de parts d’intérêt. Il n’y a pas de capital minimum requis.
Le contrat social doit indiquer :
- le montant du capital social, ou ;
- la valeur des apports fournis ou à fournir par chaque associé commandité ou commanditaire.
Les apports présentent les caractéristiques suivantes :
- ils peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
- ils peuvent être effectués au fur et à mesure ;
- le contrat social en détermine les modalités : une valorisation par un réviseur n’est pas requise ;
- ils ne doivent pas nécessairement être libérés au moment de la constitution.
La SCSp peut émettre des titres de créance.
Les distributions sont à régler par le contrat social. Celui-ci peut prévoir des règles de distribution inégales.
A défaut de spécifications la proportionnalité est la règle.
Forme des parts d’intérêt
Les parts d’intérêt sont exclusivement nominatives.
Cession des parts d’intérêt
La cession des parts d'intérêts est déterminée par le contrat social.
Elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées, démembrées ou mises en gage qu’en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social.
A défaut de précision dans le contrat social :
- pour les parts d’intérêts des associés commanditaires : une cession autre qu’une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage d’une part d’intérêts d’associé commanditaire, requiert l’agrément du ou des associés commandités ;
- pour les parts d’intérêts des associés commandités : une cession autre qu’une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage d’une part d’intérêts d’associé commandité requiert l’agrément des associés qui statuent à la majorité des 3 quarts des parts d’intérêt et de l’assentiment des associés commandités.
Les cessions et démembrements de parts d’intérêts doivent être notifiées et acceptés par la SCSp.
Le contrat social peut régler les modalités de rachat de parts d’intérêt par la gérance ou les associés.
Structure des organes de gestion
L’Assemblée générale des associés
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Le contrat social peut prévoir des dispositions spécifiques quant au fonctionnement de la SCSp. A défaut les dispositions suivantes s’appliquent.
L’assemblée générale décide :
- des modifications du contrat social ;
- du changement de nationalité de la SCSp ;
- de la transformation ou de la liquidation de la SCSp.
Ces décisions requièrent une majorité des 3 quarts des parts d’intérêt. Le droit de vote de l’associé est en fonction de ses parts d’intérêt.
L’assemblée générale statue annuellement sur les comptes annuels.
Les assemblées générales sont convoquées par le gérant ou à l’initiative des associés représentant plus de la moitié des parts d’intérêt. Elle statue valablement à la majorité des votes émis.
La tenue d’une assemblée générale peut être remplacée par une consultation écrite au cours de laquelle chaque associé recevra le texte des décisions à prendre. Le vote sera par écrit dans ce cas.
L’information à soumettre aux associés se limite à celle prévue au contrat social.
Gestion journalière de la SCSp
La gérance de la SCSp appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non.
Ils sont nommés suivants les règles déterminées par le contrat social.
En l’absence de désignation dans le contrat social, tous les associés commandités peuvent engager la société.
Le gérant ne doit pas être commerçant.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice, en demande comme en défense.
Responsabilités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
Les associés commanditaires n’engagent qu’une mise déterminée, constitutive de parts d’intérêts, représentées ou non par des titres conformément aux modalités prévues par le contrat social. Ils ne doivent faire aucun acte de gestion par rapport aux tiers ou participer habituellement à des actes de gestion à l’égard des tiers, faute de quoi ils perdent le bénéfice de la limitation de leur responsabilité.
Les actes relatifs à l’exercice des prérogatives d’associé commanditaire ne sont cependant pas concernés par cette restriction. Le gérant non commandité est mandataire et il répond seulement de ses fautes dans l’exécution du mandat qui lui a été confié. Il peut valablement engager la SCSp.
Les limitations apportées aux pouvoirs d’un gérant sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. Il est toutefois possible dans les statuts de donner qualité à un ou à plusieurs gérants pour représenter la société dans les actes ou en justice, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est alors opposable aux tiers sous réserve de publication au RCS.
La SCSp est liée par les actes accomplis par un gérant, même si ces actes excédent l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances, sans que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve.
Obligations
Tenue d’un registre
La SCSp doit tenir un registre contenant :
- une copie intégrale et conforme du contrat social de la société dans une version à jour ;
- une liste de tous les associés clairement identifiés ;
- l’indication des parts d’intérêts détenues par chacun ;
- la mention des cessions de parts d’intérêts éventuelles.
Tout associé peut en principe consulter ce registre.
Les inscriptions relatives au biens et les autres formalités relatives aux biens mises en commun sont faites au nom de la SCSp.
Surveillance de la SCSp
La loi n’impose pas la surveillance par des commissaires aux comptes.
Le contrôle des comptes par un réviseur d'entreprises agréé n’est obligatoire que dans les SCSp :
- dont les associés commanditaires sont des SA, SARL, SCA ou une autre forme comparable, ou ;
- qui, à la date de clôture du bilan et après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein) en moyenne, de 50 personnes.
Publications légales
La société doit requérir son immatriculation au RCS auprès du Luxembourg Business Registers.
La formalité de l’immatriculation de la société au RCS exige l’indication d’informations relatives à la société :
- la désignation précise des associés solidaires ;
- la raison sociale ou dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- la désignation des gérants et leur pouvoir de signature ;
- la durée de la société.
Les associés commanditaires ne doivent pas être nommément indiqués.
En outre, la SCSp doit publier au RCS :
- les modifications subséquentes de l’acte de constitution ;
- les nominations et cessions de fonction des gérants, leur décès ;
- l’extrait de l’acte déterminant le mode de liquidation et le pouvoir des liquidateurs ;
- certaines décisions judiciaires ;
- la mention de la dissolution de la société.
Aspects comptables
La SCSp doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’entendue de ses activités.
Elle n’est pas obligée d’établir des comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes et l’annexe).
Aspects fiscaux
La SCSp est soumise aux taxes et impôts suivants :
- droit fixe d’enregistrement ;
- impôt foncier ;
- impôt commercial ;
- impôt sur la fortune (si actionnaire est une société opaque) ;
- impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- fiscalement "transparente", la SCSp n’est pas imposable en tant que telle ;
- déclaration de TVA selon les critères suivants :
- si le chiffre d’affaire (CA) annuel hors taxes (HT) est inférieur à 112.000 euros : la déclaration de TVA est annuelle ;
- si le CA annuel HT est compris entre 112.000 euros et 620.000 euros : la déclaration de TVA est trimestrielle ;
- si le CA annuel HT est supérieur à 620.000 euros : la déclaration de TVA est mensuelle.
Organismes de contact
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Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg
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Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
