Société en commandite spéciale (SCSp)
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Le fonctionnement de la société en commandite spéciale (SCSp) est proche de la société en commandite simple. Inspirée des "limited partnership", elle sert de véhicule d’investissement additionnel adapté aux fonds d’investissements.
La SCSp est une société commerciale.
La principale différence de la SCSp avec la SCS consiste dans son absence de personnalité morale.
Personnes concernées
Pour former une société en commandite spéciale, un nombre minimum de 2 associés est toujours requis avec au moins :
- un associé commandité ; et
- un associé commanditaire.
Un associé commandité peut être en même temps associé commanditaire sauf disposition contraire des statuts.
Une personne morale peut être associée.
La SCSp se confond avec la personnalité juridique de ses associés.
Conditions préalables
Toute personne qui souhaite s’établir au Luxembourg avec la création d’une société doit disposer des autorisations / agréments nécessaires à l’exercice de son activité.
Avant de constituer une SCSp, vous devez vous assurer que les associés commandités ont la capacité d’être commerçants. Ce n’est, par contre, pas requis pour les associés commanditaires.
Coûts
La création de la SCSp engendre certains coûts dont :
- des frais de publication au RCS ;
- d’éventuels frais liés à la délivrance d’autorisations administratives ;
- d’éventuels frais de notaire ;
- d’éventuels frais de réviseur.
Modalités pratiques
Acte de constitution
La SCSp peut être créée par acte sous seing privé, désigné sous le terme de contrat social.
Il est nécessaire de réaliser 2 contrats originaux.
Le recours à un notaire n’est pas obligatoire.
L’acte constitutif doit contenir au minimum :
- la dénomination de la société et son siège ;
- l’objet de la société ;
- la désignation des apports des associés.
L’acte constitutif est à publier sous la forme d’un extrait au RCS.
Dénomination
La SCSp doit avoir une dénomination qui est déterminée dans son acte de constitution. Elle peut être :
- soit une dénomination particulière ;
- soit la dénomination de l’objet de l’entreprise.
La dénomination doit être différente de toute autre société existante.
La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.
Siège
Le domicile de toute SCSp est situé au siège de son administration centrale. Il est présumé coïncider avec le siège statutaire indiqué dans le contrat social.
Durée
Elle peut être constituée pour une durée limitée ou une durée illimitée.
Transformation
La SCSp peut changer de forme sociale au cours de son existence sur décision des associés.
Ce changement donne lieu à la création d’une personnalité juridique nouvelle.
Dissolution
La SCSp est dissoute de plein droit au terme de sa durée fixée dans le contrat social.
Elle peut être dissoute par les actionnaires à une majorité qui représente les 3 quarts des parts d’intérêts, sauf s’il y a des dispositions contraires dans le contrat social.
Le contrat social peut autoriser le remplacement de l’associé commandité en cas :
- de décès ;
- de dissolution, d’incapacité légale ;
- de révocation, de démission, d’empêchement ;
- de faillite ;
- d’autres situations dans le chef de l’associé commandité.
Son remplacement est :
- effectué selon les modalités du contrat social ; ou
- ordonné par le président du tribunal d’arrondissement à la demande de tout intéressé.
Tout acte de dissolution volontaire doit être accompagné d’attestations administratives telles que :
- attestation du Centre commun de la sécurité sociale ;
- attestation de l’Administration des contributions directes ;
- attestation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
La société peut également être dissoute par décision judiciaire en raison d’activités illicites.
Capital
Dans la SCSp, le capital est constitué de parts d’intérêts. Il n’y a pas de capital minimum requis.
Le contrat social doit indiquer :
- le montant du capital social ; ou
- la valeur des apports fournis ou à fournir par chaque associé commandité ou commanditaire.
Les apports présentent les caractéristiques suivantes :
- ils peuvent prendre la forme d’apports en numéraire, en nature ou en industrie ;
- ils peuvent être effectués au fur et à mesure ;
- le contrat social en détermine les modalités : une valorisation par un réviseur n’est pas requise ;
- ils ne doivent pas nécessairement être libérés au moment de la constitution.
La SCSp peut émettre des titres de créance.
Les distributions sont à régler par le contrat social. Celui-ci peut prévoir des règles de distribution inégales.
À défaut de spécifications, la proportionnalité est la règle.
Forme des parts d’intérêts
Les parts d’intérêts sont exclusivement nominatives.
Cession des parts d’intérêts
La cession des parts d'intérêts est déterminée par le contrat social.
Elles ne peuvent, à peine de nullité, être cédées, démembrées ou mises en gage qu’en conformité avec les modalités et dans les formes prévues par le contrat social.
À défaut de précision dans le contrat social, une cession autre qu’une transmission pour cause de mort, un démembrement et une mise en gage de parts d’intérêts :
- d’associés commanditaires requiert l’agrément du ou des associés commandités ;
- d’associés commandités requiert l’agrément des associés qui statuent à la majorité des 3 quarts des parts d’intérêts.
Les cessions et démembrements de parts d’intérêts doivent être notifiés et acceptés par la SCSp pour lui être opposable.
Le contrat social peut régler les modalités de rachat de parts d’intérêts par la gérance ou les associés.
Structure des organes de gestion
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale. Le contrat social peut prévoir des dispositions spécifiques sur le fonctionnement de la SCSp. À défaut, les dispositions suivantes s’appliquent.
L’assemblée générale décide :
- des modifications du contrat social ;
- du changement de nationalité ;
- de la transformation ou de la liquidation.
Ces décisions requièrent une majorité des 3 quarts des parts d’intérêts et l’assentiment de tous les associés commandités. Le droit de vote de l’associé dépend de ses parts d’intérêts.
Toutes les autres décisions sont prises à la majorité des votes émis.
L’assemblée générale :
- statue annuellement sur les comptes annuels ;
- est convoquée :
- par le gérant ; ou
- à l’initiative des associés qui représentent plus de la moitié des parts d’intérêts.
La tenue d’une assemblée générale peut être remplacée par une consultation écrite au cours de laquelle chaque associé reçoit le texte des décisions à prendre. Le vote a lieu par écrit dans ce cas.
L’information à soumettre aux associés se limite à celle prévue au contrat social.
Gestion journalière de la SCSp
La gérance de la SCSp appartient à un ou plusieurs gérants, associés commandités ou non.
Ils sont nommés selon les règles déterminées par le contrat social.
En l’absence de désignation dans le contrat social, tous les associés commandités peuvent engager la société.
Le gérant ne doit pas être commerçant.
Le gérant représente la société à l’égard des tiers et en justice.
Responsabilités
Les associés commandités sont indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux.
Les associés commanditaires ont une responsabilité limitée au montant de leurs parts d’intérêts, représentées ou non par des titres conformément aux modalités prévues par le contrat social. Ils ne doivent :
- faire aucun acte de gestion par rapport aux tiers ; ou
- pas participer habituellement à des actes de gestion à l’égard des tiers.
À défaut, ils perdent le bénéfice de la limitation de leur responsabilité.
Les actes relatifs à l’exercice des prérogatives d’associé commanditaire ne sont cependant pas concernés par cette restriction.
Le gérant non commandité :
- est mandataire ;
- répond seulement de ses fautes dans l’exécution du mandat qui lui a été confié ;
- peut valablement engager la SCSp.
Les limitations apportées aux pouvoirs d’un gérant sont inopposables aux tiers, même si elles sont publiées.
Il est toutefois possible dans le contrat social de donner qualité à un ou à plusieurs gérants pour représenter la société, soit seuls, soit conjointement. Cette clause est alors opposable aux tiers sous réserve de publication au RCS.
La SCSp est liée par les actes accomplis par un gérant, même si ces actes excèdent l’objet social. Sauf si elle prouve que le tiers :
- savait que l’acte dépassait cet objet ; ou
- ne pouvait l’ignorer, compte tenu des circonstances.
La seule publication des statuts ne suffit pas à constituer cette preuve.
Obligations
Tenue d’un registre
La SCSp doit tenir un registre qui contient :
- une copie intégrale et conforme du contrat social de la société dans une version à jour ;
- une liste de tous les associés clairement identifiés ;
- l’indication des parts d’intérêts détenues par chacun ;
- la mention des cessions de parts d’intérêts éventuelles.
Tout associé peut en principe consulter ce registre.
Les inscriptions relatives aux biens et les autres formalités relatives aux biens mis en commun sont faites au nom de la SCSp.
Surveillance de la SCSp
La loi n’impose pas la surveillance par des commissaires aux comptes.
Le contrôle des comptes par un réviseur d’entreprises agréé n’est obligatoire que notamment :
- pour les SCSp règlementées comme par exemple, un fonds d’investissement alternatif (FIA) ; ou
- si le contrat social l’exige ; ou
- pour une SCSp qui, à la date de clôture du bilan et après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 7,5 millions d’euros ;
- un chiffre d’affaires net de 15 millions d’euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein) en moyenne, de 50 personnes.
Publications légales
La société doit demander son immatriculation au RCS auprès du Luxembourg Business Registers.
Vous devez indiquer les informations de la société suivantes :
- la désignation précise des associés solidaires ;
- la raison sociale ou dénomination sociale ;
- l’objet social ;
- le siège social ;
- la désignation des gérants et leur pouvoir de signature ;
- la durée de la société.
Les associés commanditaires ne doivent pas être nommément indiqués.
En outre, la SCSp doit publier au RCS :
- les modifications subséquentes de l’acte de constitution ;
- les nominations et cessions de fonction des gérants, leur décès ;
- l’extrait de l’acte qui détermine le mode de liquidation et le pouvoir des liquidateurs ;
- certaines décisions judiciaires ;
- la mention de la dissolution de la société.
Aspects comptables
La SCSp doit tenir une comptabilité appropriée à la nature et à l’étendue de ses activités.
Elle n’est pas obligée d’établir des comptes annuels (bilan, compte de profits et pertes ainsi que l’annexe).
Aspects fiscaux
La SCSp est soumise aux taxes et impôts suivants :
- droit fixe d’enregistrement ;
- impôt foncier ;
- impôt commercial ;
- impôt sur la fortune (si actionnaire est une société opaque) ;
- impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- fiscalement "transparente", la SCSp n’est pas imposable en tant que telle ;
- déclaration de TVA selon les critères suivants :
- si le chiffre d’affaire (CA) annuel hors taxes (HT) est inférieur à 112.000 euros : la déclaration de TVA est annuelle ;
- si le CA annuel HT est compris entre 112.000 euros et 620.000 euros : la déclaration de TVA est trimestrielle ;
- si le CA annuel HT est supérieur à 620.000 euros : la déclaration de TVA est mensuelle.
Organismes de contact
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- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
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du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 ; uniquement sur rendez-vous pour le guichet d'assistance au dépôt.
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Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
-
Règlement grand-ducal du 25 octobre 2024
portant modification : 1° de l’article 1711-4 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; 2° des articles 35 et 47 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, en vue de la transposition de la directive déléguée (UE) 2023/2775 de la Commission du 17 octobre 2023 modifiant la directive n° 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’ajustement des critères de taille pour les micro-, petites, moyennes et grandes entreprises ou pour les groupes
