Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.
Le commerçant légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.
Personnes concernées
L’autorisation d'établissement pour l'activité de commerçant comprend les activités non spécialement réglementées par la loi, à savoir notamment :
le commerce de gros ;
le commerce de détail ;
la prestation de services commerciaux ;
la vente des boissons sans consommer sur place ;
les services à caractère intellectuel prestés sous la forme d'une société commerciale ;
les activités industrielles ;
le commerce autorisant les manutentions normales tels que la vente, la mise et la remise en état, à l'exception des réparations artisanales proprement dites ;
les activités d’organisation de voyage.
À noter que les anciennes autorisations d’établissement d’agent de voyage restent valables. Les détenteurs d’une telle autorisation n’ont
pas besoin d’introduire une nouvelle demande d’autorisation pour activité commerciale. Les
personnes sans autorisation actuelle souhaitant
créer des forfaits de voyage doivent demander une autorisation d’établissement pour activité commerciale. La demande doit être accompagnée d’une preuve de
garantie d’insolvabilité et de rapatriement.
Le dirigeant doit répondre à la condition d'honorabilité pour accéder à la profession de commerçant.
Coûts
Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.
Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 2 manières :
en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust. En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.
La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.
À défaut un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.
Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.
Autres pièces à joindre à la demande
Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :
pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège) ou de la Suisse : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000, code BIC : BCEELULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de
demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des
pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.
À noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Économie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.
Délai de réponse de l'administration
Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaut autorisation tacite.
Recours
Une décision négative suite à une demande d'autorisation d'établissement est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
présenter au Registre de Commerce et des Sociétés cet exemplaire de l’autorisation d’établissement non encore valable. Une fois cette démarche effectuée, le demandeur reçoit son autorisation d’établissement définitive du ministère de l’Économie ;
À noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Autres inscriptions selon l'activité
En fonction de l'activité visée, le demandeur doit également demander certains enregistrements/inscriptions, notamment :
les professionnels du secteur de l'alimentation doivent s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire (exemple : épicerie, magasin de nuit, commerce de gros, commerce de détail en alimentation, commerce d'emballages en contact avec les aliments, etc.) ;
les producteurs ou importateurs de produits cosmétiques doivent notifier toute 1ère mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique à la Division de la Pharmacie et des Médicaments (DPM), etc.
Transmission de l'entreprise
En cas de décès, d'invalidité professionnelle, d'incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise du secteur commercial, l'autorisation d'établissement peut être transférée :
au conjoint ; ou
à un ascendant ; ou
à un descendant ; ou
à un collatéral ou allié jusqu'au 3e degré.
Prestation de services temporaire au Luxembourg
Le commerçant légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’Économie n’est pas requise.
Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.
Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :
aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
à l'ensemble des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.
Sanctions
En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.
Services en ligne / Formulaires
Demande d’autorisation d’établissement
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Demande d'extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne
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Beantragung eines Auszugs aus dem Strafregister für natürliche Personen - Online-Vorgang
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Application for an extract from the police records for a natural person - online service
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Demande d'autorisation d'établissement (y inclus la déclaration sur l'honneur)
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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung (einschließlich der eidesstattlichen Erklärung)
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Business permit application (including the declaration of honour)
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