Commerçant

Dernière modification le 08.02.2019

Pour pouvoir exercer en tant que commerçant, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Cette autorisation d'établissement est délivrée à l'entreprise (soit au dirigeant exerçant en nom propre, soit à la société qu'il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales d'honorabilité professionnelle requise ;
  • l'entreprise dispose d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg (pas d'entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d'accès à la profession est vérifié par la Direction générale - PME entrepreneuriat et marché intérieur au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le commerçant légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg.

Personnes concernées

L’autorisation d'établissement pour l'activité de commerçant comprend les activités non spécialement réglementées par la loi, à savoir notamment :

  • le commerce de gros ;
  • le commerce de détail ;
  • la prestation de services commerciaux ;
  • la vente des boissons et des plats cuisinés sans consommer sur place (exemple : vente à partir d'un food truck) ;
  • les services à caractère intellectuel prestés sous la forme d'une société commerciale ;
  • les activités industrielles ;
  • le commerce autorisant les manutentions normales tel que la vente, la mise et la remise en état, à l'exception des réparations artisanales proprement dites ;
  • les activités d’organisation de voyage.
A noter que les anciennes autorisations d’établissement d’agent de voyage restent valables. Les détenteurs d’une telle autorisation n’ont pas besoin d’introduire une nouvelle demande d’autorisation pour activité commerciale. Les personnes sans autorisation actuelle souhaitant créer des forfaits de voyage doivent demander une autorisation d’établissement pour activité commerciale. La demande doit être accompagnée d’une preuve de garantie d’insolvabilité et de rapatriement.

L’activité de commerçant ne comprend pas :

Conditions préalables

Le dirigeant doit répondre à la condition d'honorabilité pour accéder à la profession de commerçant.

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une 1ère autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.

En cas de changement d’adresse de l’établissement, le détenteur d’une autorisation d’établissement émise :

  • avant le 14 mars 2018, devra s’acquitter d’un droit de chancellerie de 24 euros ;
  • après le 14 mars 2018, ne devra plus s’acquitter d’un droit de chancellerie.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 3 manières :

Toute personne peut se faire assister, pour préparer sa demande d’autorisation, par :

Pièces justificatives  

Documents attestant de l'honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire.

Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les Etats où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.  

A défaut un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents joints doivent dater de moins de 3 mois.

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit LuxTrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.

A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Economie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Entreprises individuelle

Après obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Après obtention de son autorisaton d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SECS, SENC) doit/doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Après obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE) doit/doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée doit/doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Autres inscriptions selon l'activité

En fonction de l'activité visée, le demandeur doit également demander certains enregistrements/inscriptions, notamment :

  • les professionnels du secteur de l'alimentation doivent s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire (exemple : épicerie, magasin de nuit, commerce de gros, commerce de détail en alimentation, commerce d'emballages en contact avec les aliments, etc.) ;
  • les producteurs ou importateurs de produits cosmétiques doivent notifier toute 1ère mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique à la Division de la Pharmacie et des Médicaments (DPM), etc.

Transmission de l'entreprise

En cas de décès, d'invalidité professionnelle, d'incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise du secteur commercial, l'autorisation d'établissement peut être transférée :

  • au conjoint ;
  • à un ascendant ;
  • à un descendant ;
  • ou à un collatéral ou allié jusqu'au 3e degré.

Prestation de services temporaire au Luxembourg

Le commerçant légalement établi à l’étranger (territoire de la confédération helvétique ou dans un pays de l’Espace économique européen) peut librement prester ses services au Luxembourg. Une autorisation d’établissement ou une notification spécifique au ministère de l’économie n’est pas requise.

Toutefois, lorsqu’il se déplace au Luxembourg, le prestataire est soumis aux règles nationales de conduite à caractère professionnel, réglementaire ou administratif en rapport direct avec ses qualifications professionnelles. Le prestataire est également soumis aux dispositions disciplinaires applicables aux professionnels luxembourgeois.

Si le commerçant :

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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Autorisation d'établissement

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung

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Déclaration sur l'honneur

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Eidesstattliche Versicherung

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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