Activités et services commerciaux

Dernière modification le

Pour pouvoir réaliser des activités commerciales ou prester des services commerciaux, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Personnes concernées

Les entreprises qui réalisent des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l’exception :

  • des activités industrielles ; et
  • des services qui relèvent des listes des activités artisanales (liste A, liste B, liste C).

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d’exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
  • à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)
    Luxembourg
    B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
    Adresse email : info.pme@eco.etat.lu
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).

House of Entrepreneurship

House of Training

  • House of Training
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 13 L-2010 Luxembourg
    Visiter le site web de : https://www.houseoftraining.lu
    Ouvert Ferme à 12h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15

Chambre de commerce

  • Chambre de commerce Chambre de Commerce
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    Adresse email : chamcom@cc.lu
    Visiter le site web de : http://www.cc.lu/index.php?page=13
    Ouvert ⋅ 8h00 - 12h00 , 14h00 - 18h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
    de 8h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00

Démarches et liens associés

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