Commerçant

Dernière modification le 01.07.2018

Pour pouvoir exercer en tant que commerçant, le dirigeant doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Cette autorisation d'établissement est octroyée à l'entreprise (soit le dirigeant exerçant en nom propre, soit la société qu'il dirige) si :

  • le dirigeant remplit les conditions légales de qualification et d'honorabilité professionnelles requises ;
  • et l'entreprise dispose d'un lieu d'exploitation fixe au Luxembourg (pas d'entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d'accès à la profession est vérifié par la Direction générale - PME entrepreneuriat et marché intérieur au moment de la demande d'autorisation d'établissement.

Selon la forme juridique choisie, l'entreprise doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le commerçant légalement établi sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen (EEE) peut exécuter au Luxembourg des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle sans autorisation d'établissement et sans notification préalable.

Personnes concernées

L’activité de commerçant comprend :

  • le commerce de gros ;
  • le commerce de détail ;
  • la prestation de services commerciaux ;
  • la vente des boissons et des plats cuisinés sans consommer sur place (exemple : vente à partir d'un food truck) ;
  • les services à caractère intellectuel prestés sous la forme d'une société commerciale ;
  • les activités industrielles ;
  • les activités d’organisation de voyage.
A noter que les anciennes autorisations d’établissement d’agent de voyage restent valables. Les détenteurs d’une telle autorisation n’ont pas besoin d’introduire une nouvelle demande d’autorisation pour activité commerciale. Les personnes sans autorisation actuelle souhaitant créer des forfaits de voyage doivent demander une autorisation d’établissement pour activité commerciale. La demande doit être accompagnée d’une preuve de garantie d’insolvabilité et de rapatriement.

L’activité de commerçant ne comprend pas :

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant, le dirigeant doit disposer :

  • soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, master, etc.) ;
  • soit d'une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;
  • soit d'un certificat de réussite à l'examen final clôturant la formation pour l'accès à la profession de commerçant organisée par la Chambre de Commerce via la House of Training ou toute formation équivalente dispensée dans un autre Etat membre de l'UE ;
  • soit d'une autorisation d'établissement détenue précédemment.

Le candidat à l'accès à la profession peut, au besoin, demander la reconnaissance de ses qualifications professionnelles auprès du Service de la reconnaissance des diplômes avant d'introduire sa demande d'autorisation d'établissement.

Le commerçant qui exerce ses activités exclusivement sur les foires et marchés ou dans les lieux publics est dispensé de rapporter la preuve d'une qualification professionnelle.

Démarches préalables

Lorsque le dirigeant envisage d'exploiter un établissement dans lequel certaines activités / installations ne sont pas encore autorisées, il doit introduire une demande d'autorisation d'exploitation pour établissement classé.

Exemples d'activités / installations sujettes à autorisation :

  • production et transformation de produits alimentaires ;
  • chantiers et travaux d'aménagement ;
  • création / aménagement de zones d'activité ;
  • centres commerciaux, magasins de vente de plus de 600 m;
  • garages, parkings couverts ;
  • immeubles de bureau ;
  • ascenseur, monte-charges ;
  • procédés de travail, établissements ou projets pouvant occasionner des inconvénients substantiels pour le voisinage ou des dangers spécifiques pour la sécurité et la santé des salariés, etc.
La procédure d' autorisation d'exploitation pour établissement classé peut prendre plusieurs mois. Il est donc conseillé d'introduire la demande dès le début du projet.

Modalités pratiques

Demande d'autorisation d'établissement au Luxembourg

Documents attestant des qualifications

Afin d'apporter la preuve de ses qualifications professionnelles de commerçant, le dirigeant doit joindre à son dossier de demande d'autorisation d'établissement :

Documents attestant de l'honorabilité

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le dirigeant doit joindre à sa demande d'autorisation d'établissement :

  • s'il réside au Luxembourg depuis plus de 5 ans :
  • s'il est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 5 ans :
    • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande;
    • une déclaration de non-faillite (récente et non limitée) devant notaire ;
    Cette déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent émis par le ou les Etats où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande (y compris un extrait de casier judiciaire luxembourgeois le cas échéant).

    A défaut un affidavit (déclaration sous serment).

Autres pièces à joindre à la demande

La demande d'autorisation d'établissement doit également être accompagnée des pièces suivantes :

  • copie de la carte d'identité du dirigeant ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir :
    • soit un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement et des Domaines (AED) ;
    • soit la preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce" ;
  • en cas de demande pour une société (personne morale), le projet de statuts de la société déposés au Registre de Commerce et des Sociétés.
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu (au moyen d'une carte LuxTrust), le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le dirigeant.
 
A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Economie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.
Le demandeur reçoit du ministère de l’Economie une copie d’autorisation d’établissement non encore valable qu’il doit présenter au Registre de Commerce et des Sociétés. Une fois cette démarche effectuée auprès du registre de Commerce et des Sociétés, le demandeur reçoit son autorisation d’établissement définitive du ministère de l’Economie.

Inscriptions / Affiliations selon la forme juridique

Après obtention de l'autorisation d'établissement, le dirigeant doit effectuer différentes démarches qui dépendent de la forme juridique choisie.

Entreprises individuelle

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Dans le cas d'une société de personnes (SECS, SENC), les dirigeants doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Dans le cas d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE), les dirigeants doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Autres inscriptions selon l'activité

En fonction de l'activité visée, le dirigeant doit également demander certains enregistrements / inscriptions, notamment :

  • les professionnels du secteur de l'alimentation doivent s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire (exemple : épicerie, magasin de nuit, commerce de gros, commerce de détail en alimentation, commerce d'emballages en contact avec les aliments, etc.) ;
  • les producteurs ou importateurs de produits cosmétiques doivent notifier toute 1ère mise sur le marché communautaire d'un produit cosmétique à la Division de la Pharmacie et des Médicaments (DPM), etc.

Activités autorisées

L'autorisation d'établissement pour commerçant autorise à exercer l'activité dont le libellé figure sur l'autorisation et également :

  • à appliquer aux articles faisant l'objet du commerce autorisé les manutentions normales que comportent la vente, la mise et la remise en état, à l'exception des réparations artisanales proprement dites ;
  • à exercer l'activité autorisée sur les foires et marchés et dans les lieux publics.

L'autorisation d'établissement libellée "commerçant" n'est pas limitée à une branche commerciale particulière : elle permet de se livrer à toutes les activités commerciales à l'exception des activités commerciales spécialement réglementées.

Transmission de l'entreprise

En cas de décès, d'invalidité professionnelle, d'incapacité dûment constatée ou de départ à la retraite du dirigeant d'une entreprise du secteur commercial, l'autorisation d'établissement peut être transférée :

  • au conjoint ;
  • à un ascendant ;
  • à un descendant ;
  • ou à un collatéral ou allié jusqu'au 3ème degré.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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Autorisation d'établissement

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Eidesstattliche Versicherung

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