Transporteur de marchandises par voie navigable
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L’activité de transporteur de marchandises par voie navigable se définit comme le transport, au moyen d’un bateau de navigation intérieure, de marchandises pour le compte d’autrui.
Pour pouvoir exercer en tant que transporteur de marchandises par voie navigable, une autorisation d’établissement est nécessaire.
Personnes concernées
Vous devez demander une autorisation d’établissement pour le transport, au moyen d’un bateau de navigation intérieure, de marchandises pour le compte d’autrui, en tant que :
- personne physique ;
- société commerciale ;
- groupement ou coopérative de bateliers (même sans personnalité juridique) qui a pour objet d’acquérir du trafic auprès des chargeurs pour le répartir entre vos adhérents ou vos membres.
L’autorisation d’établissement n’est pas requise pour :
- l’exploitation de bacs ;
- le transport de marchandises par voie navigable au moyen de bateaux dont le port en lourd à l’enfoncement maximal n’est pas supérieur à 200 tonnes métriques.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Avis ministériel
L’autorisation d'établissement est délivrée sur avis du ministre ayant les transports fluviaux dans ses attributions.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande initiale ou modification d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg.
Qualifications requises
Pour exercer la profession de transporteur de marchandises dans le domaine de la navigation intérieure, vous devez justifier, en tant que dirigeant, que vous disposez des qualifications professionnelles requises.
Vous pouvez prouver ces compétences de différentes manières :
- par un certificat qui confirme la réussite à un examen conforme à la directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable délivré par un État membre de l’Union européenne (le Luxembourg n’organise pas de tels examens, mais reconnaît ceux des autres États membres) ;
- par une attestation qui prouve que vous avez participé avec succès à un cours conforme à la directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987 relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable (le formateur/examinateur doit attester que vous avez acquis les connaissances y prévues) ;
- par une déclaration sur l’honneur, ou sous serment devant notaire, que vous disposez d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en tant que dirigeant qui a exercé une influence considérable sur la gestion journalière d’une société fluviale.
Modalités pratiques
Bon à savoir
Certains instituts de formation proposent des formations/examens qui répondent aux exigences de qualification professionnelle requises en langues française, allemande ou néerlandaise (voir "Informations complémentaires" sous "Démarches et liens associés").
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Service Navigation intérieure et logistique
- Adresse :
-
4, place de l’Europe
L-1499
Luxembourg
L-2940 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 84 400
- E-mail :
- inlandnavigation@mmtp.etat.lu
- Site web :
- http://mmtp.gouvernement.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable
sur le portail Infrastructures Wallonie
-
Antwerp Inland Navigation School
on the website of University of Antwerp
-
Liste des activités soumises à autorisation d’établissement
Pdf • 236 Ko
-
Merkblatt Binnenschiffsgüterverkehr/Prüfungsanmeldung
auf der Website der Niederrheinische IHK
- Quinwalo (Qualification Inland Waterway Logistics)
Références légales
-
Directive 87/540/CEE du Conseil du 9 novembre 1987
relative à l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres concernant cette profession
-
Loi du 21 avril 1993
concernant l'accès à la profession de transporteur de marchandises par voie navigable dans le domaine des transports nationaux et internationaux
