Transport national de voyageurs par route

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L’activité de transporteur national de voyageurs par route comprend le transport de voyageurs par route avec des véhicules (autobus ou autocar) dont le nombre de places est supérieur à 9.

Pour pouvoir exercer en tant que transporteur national de voyageurs par route, une autorisation d’établissement est nécessaire.

Personnes concernées

Le transporteur national de voyageurs par route avec des véhicules (autobus ou autocar) dont le nombre de places est supérieur à 9.

La demande d’une autorisation d’établissement "Transport national de voyageurs par route" n’est pas requise pour :

  • le détenteur d’une autorisation d’établissement "Transport international de voyageurs par route" ;
  • le transport de voyageurs par route avec des véhicules de 9 places ou moins (y compris les activités de loueur de taxis et de voitures de location), qui est considéré comme une activité commerciale générale et répond à des conditions spécifiques ;
  • le transport de voyageurs à des fins exclusivement non commerciales ou à titre complémentaire.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment du dépôt de la demande d’autorisation d’établissement.

La personne physique qui souhaite exercer l’activité de transporteur national de voyageurs par route, en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La société qui exerce l’activité de transporteur national de voyageurs par route doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d’exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Qualifications requises

Pour justifier des qualifications requises et des garanties nécessaires pour accéder à la profession de transporteur national de voyageurs par route, le dirigeant doit suivre des cours auprès de la House of Training et passer avec succès l’examen final.

Cette formation est réservée aux résidents luxembourgeois et aux personnes ayant un lien avec le Luxembourg. Les candidats internationaux (non-résidents luxembourgeois) doivent suivre cette formation dans leur pays de résidence.

En cas de réussite à l’examen, le dirigeant reçoit une attestation de réussite.

Une dispense de participation aux cours peut être accordée aux candidats qui :

  • ont une pratique professionnelle de 5 ans dans des fonctions dirigeantes auprès d’un transporteur ; ou
  • sont titulaires d’un diplôme de l’enseignement supérieur ou de l’enseignement technique.

Une dispense ne peut pas être accordée pour la participation à l’examen.

L’attestation de capacité professionnelle peut également émaner d’une autorité étrangère désignée à cet effet par un État membre de l’Union européenne.

Capacité financière

Le transporteur qui effectue uniquement des transports nationaux est dispensé de la garantie bancaire.

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
  • à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale des Classes moyennes (Service droit d’établissement)

House of Entrepreneurship

Démarches et liens associés

Démarches

Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Honorabilité professionnelle Certificat CE - Expérience professionnelle à l'étranger Extrait de casier judiciaire d'une personne physique

Liens

Références légales

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