Profession de l’immobilier

Dernière modification le 02.10.2019

Pour pouvoir exercer en tant qu’agent immobilier, promoteur immobilier ou administrateur de biens - syndic de copropriété, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Cette autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant exerçant en nom propre, soit à la société qu’il dirige) si :

  • le dirigeant :
    • remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requise ;
    • et justifie de l’assurance responsabilité civile obligatoire ;
  • l’entreprise dispose d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte à lettres").

Le respect de ces conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes  au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

Selon la forme juridique choisie, le demandeur doit ensuite procéder à différentes inscriptions/affiliations avant de démarrer son activité.

Le professionnel de l'immobilier légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Personnes concernées

L'activité d'agent immobilier consiste généralement à agir en tant qu'intermédiaire en mettant en relation 2 personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur des biens immobiliers.

L'activité de promoteur immobilier consiste à faire construire et superviser la construction de projets immobiliers à l'intention d'un maître d'ouvrage, pour un prix convenu.

L'activité d'administrateur de biens syndic de copropriété consiste à gérer sur base d'un mandat, un ou plusieurs immeubles pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires.

Ne sont pas soumis à autorisation :

  • les propriétaires qui effectuent des opérations immobilières à titre non professionnel pour des biens leur appartenant ainsi que les personnes de leur choix qui les remplacent dans cette tâche ;
  • les personnes agissant pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs ;
  • les personnes exerçant des tâches de syndic de copropriété des immeubles bâtis dans des immeubles en copropriété qui comportent au maximum 9 lots à usage d'habitation, dont l'un au moins appartient au syndic de copropriété proposé.

Conditions préalables

Pour justifier des qualifications requises et de l'assurance nécessaire pour accéder à une profession de l'immobilier, le demandeur doit disposer :

Coûts

Les droits de chancellerie pour la délivrance d’une autorisation d’établissement s’élèvent à 24 euros.

Lorsque l’établissement change d’adresse, le demandeur le notifie gratuitement à la Direction générale des Classes moyennes. Le cas échéant, le demandeur recevra gratuitement une nouvelle carte d’autorisation d’établissement.
 

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le demandeur peut introduire sa demande d'autorisation d'établissement de 3 manières :

  • en saisissant lui-même sa demande d’autorisation d’établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust.
    En fonction des informations saisies par le demandeur, le système détermine les pièces à joindre à la demande ;
  • en envoyant une demande d’autorisation d’établissement par courrier ou par E-mail à la Direction générale des Classes moyennes;
  • par l’intermédiaire de la « House of Entrepreneurship – One-Stop Shop » auprès de la Chambre de commerce ou du service « Contact entreprise » auprès de la Chambre des métiers. Ces organismes feront la demande pour lui.
Toute personne, pour préparer sa demande, peut se faire assister par :

Pièces à joindre

Documents attestant des qualifications

Pour apporter la preuve de ses qualifications professionnelles, le demandeur doit joindre à son dossier :

Documents attestant de l'honorabilité

Si le demandeur réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3.
Si le demandeur est non résident ou réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, il doit démontrer son honorabilité professionnelle par :
  • une déclaration sur l'honneur relative à d'éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédant la demande ;
  • une déclaration de non-faillite devant notaire ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 ou équivalent émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande.

La déclaration sous serment doit attester que le demandeur n'a été impliqué ni dans la faillite d'une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d'une société.

A défaut, un affidavit (déclaration sous serment) devra être versé.

Les documents doivent dater de moins de 3 mois.  

Autres pièces à joindre à la demande

Le demandeur joint également à sa demande les pièces suivantes :

  • pour les ressortissants luxembourgeois, de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse) : une copie de la carte d'identité ou du passeport ;
  • pour les ressortissants de pays tiers : une confirmation écrite du ministre ayant l'Immigration dans ses attributions que le demandeur remplit toutes les conditions pour obtenir l'autorisation de séjour sollicitée ;
  • preuve de paiement d'un droit de chancellerie, à savoir soit :
    • un timbre fiscal de 24 euros acheté auprès de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) ;
    • preuve d'exécution d'un virement de 24 euros sur le compte CCP LU09 1111 7026 5281 0000, code BIC : CCPLLULL du bureau de Diekirch - recette, avec la communication : "autorisation de commerce".
En cas de demande d'autorisation d'établissement en ligne via MyGuichet.lu au moyen d'un produit Luxtrust, le système génère automatiquement la liste des pièces à joindre à la demande en fonction des informations saisies par le demandeur.  

A noter que si la demande d’autorisation est introduite dans le cadre d’une activité gérée sous forme d’une SARL-S, le demandeur doit transmettre au ministère de l’Economie le projet d’acte constitutif de la SARL-S.  

Délai de reponse de l'administration

Le dossier est en principe traité dans les 3 mois qui suivent la réception du dossier complet. L'absence de réponse avant la fin de cette période de 3 mois vaudra autorisation tacite.

Recours

Le requérant qui se voit refuser son autorisation d'établissement de la part du ministre peut, dans les délais légaux :

Inscriptions/Affiliations selon la forme juridique

Entreprises individuelle

Après obtention de son autorisation, le dirigeant d'une entreprise individuelle doit :

Société de personnes (SECS, SENC)

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société de personnes (SECS, SENC) doit/doivent :

Société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE)

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le(s) dirgieant(s) d'une société de capitaux (SA, SARL, SECA, SE) doit/doivent :

Société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S)

Après l’obtention d’un exemplaire non définitif de l’autorisation d’établissement, le(s) dirigeant(s) d'une société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) doit/doivent :

A noter que les dirigeants d’une SARL-S n’ont pas besoin de constituer leur société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.  

Obligations des professionnels

Les professionnels doivent satisfaire tout au long de leur existence :

  • aux exigences prévues pour l'obtention d'une autorisation d'établissement ;
  • à l'ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d'entreprise.

Sanctions

En l'absence d'une autorisation d'établissement, des sanctions pénales (peines d'emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l'établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation d’établissement - service en ligne

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Antrag auf Niederlassungsgenehmigung – Online-Vorgang

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Business permit - online application

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Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Demande d'autorisation d'établissement et notification y relative

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Déclaration sur l'honneur

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Eidesstattliche Versicherung

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Declaration of honour

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Extrait de casier judiciaire pour personne physique - service en ligne

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Auszug aus dem Strafregister für natürliche Personen – Online-Vorgang

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Extract from the criminal record of a natural person - online service

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Organismes de contact

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