Exploitant d’un débit de boissons et d’un établissement de restauration
Dernière modification le
Pour pouvoir exercer en tant qu’exploitant d’un débit de boissons et d’un établissement de restauration, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.
Personnes concernées
L’activité d'exploitant d’un débit de boissons et d’un établissement de restauration comprend :
- la vente de boissons à consommer sur place ou à emporter ;
- la vente de plats cuisinés à consommer sur place, à emporter ou à livrer ;
- le cas échéant, la vente de tous produits (articles pour fumeurs, confiseries, chips, cartes postales, souvenirs, etc.).
Les activités de commerçant du secteur HoReCa ne comprennent pas l’activité de traiteur qui requiert une autorisation d'établissement pour un métier de l'artisanat de la liste A.
Conditions préalables
Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.
- Entreprise individuelle
- Société
La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :
- remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
- assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
- avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
- avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.
Autorisation d’établissement
L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises.
La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.
Lieu d’exploitation
La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").
Qualifications requises
Le demandeur doit justifier des qualifications requises pour accéder à une profession du secteur HoReCa en rapportant :
- éventuellement une autorisation d’établissement détenue précédemment ; ou
- un certificat de réussite à l’examen final clôturant la formation pour l'accès aux professions du secteur HoReCa organisée par la Chambre de commerce via la House of Training.
À noter : une expérience professionnelle d'une année prouvée par un certificat d'affiliation du Centre commun de la sécurité sociale ou par une attestation CE du pays de provenance peut dispenser de cette formation.
Modalités pratiques
Inscriptions / affiliations selon la forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société
Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :
- se présenter auprès du Centre commun de la sécurité sociale afin de s’affilier en tant qu’indépendant ;
- faire une déclaration d’exploitation auprès de la sécurité sociale s’il souhaite embaucher du personnel ;
- s’inscrire à la TVA.
- s'enregistrer en tant qu'établissement du secteur alimentaire auprès de la Division de la Sécurité alimentaire.
Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :
- société de personnes (SCS, SENC) ;
- société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
- société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;
doit :
- faire une déclaration d'exploitation auprès de la sécurité sociale (pour embaucher du personnel) ;
- déclarer son entrée en tant que salarié (ou indépendant) auprès de la sécurité sociale ;
- s'inscrire à la TVA.
À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.
Obligations des professionnels
Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :
- aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
- à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.
Sanctions
En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.
Vente d'alcool avec consommation sur place
S’il souhaite vendre des boissons alcoolisées, le demandeur doit disposer :
- d'une concession de cabaretage ("Schanklizenz") ;
- d’un sous-gérant autorisé à vendre ce type de boissons en son absence, si besoin.
Le nombre de concessions de cabaretage étant limité au Luxembourg, certains intermédiaires comme les brasseries, proposent de mettre leur licence à disposition en contrepartie d'un bail à loyer avec contrat d'approvisionnement, par exemple.
Le demandeur qui vend des boissons à consommer sur place doit par ailleurs respecter les obligations en matière de gestion d'un débit de boissons.
Hôtels, motels, auberges, restaurants
Pour faire usage des noms "hôtel", "motel", "pension de famille", "auberge" ou "restaurant", le dirigeant doit demander le statut hôtelier.
De plus, le demandeur qui propose des services d'hébergement des voyageurs doit demander un accès au système des fiches d'hébergement afin de déclarer les personnes hébergées. Ces services comprennent également la location temporaire de chambres au-dessus d'un café.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Ouvert Ferme à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
-
Horesca
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-1615 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 13 55 1
- Fax :
- (+352) 42 13 55 299
- E-mail :
- horesca@pt.lu
- Site web :
- http://www.horesca.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Règlement grand-ducal du 2 juillet 1980
portant modification des articles 3, 4 et 5 du règlement grand-ducal du 12 avril 1963 fixant les conditions de qualification professionnelle visées à l'article 7 de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises
-
Règlement grand-ducal du 5 avril 1989
déterminant le champ d'activité des exploitants d'établissements d'hébergement, de débits de boissons et de restaurants
