Établissements concernés

Toute entreprise (publique ou privée, avec ou sans but lucratif) ou établissement qui exercent une activité de production, transformation ou distribution de denrées alimentaires, de matériaux et d’objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ou d’aliments pour animaux.

Informations notifiées

L’exploitant notifie les informations suivantes :

• l’enseigne commerciale de l’établissement ;
• l’adresse physique où ont lieu les activités ;
• les activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ou des aliments pour animaux.

Par ailleurs, les coordonnées de contact et l’adresse de l’exploitant alimentaire doivent être notifiées afin de :

• désigner un responsable du maintien des exigences réglementaires en matière de sécurité alimentaire ;
• définir :
  • un destinataire des rapports des contrôles officiels ; et
  • des interlocuteurs en cas d’alertes rapides ou d’incidents liés aux denrées alimentaires, aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires ainsi qu’aux aliments pour animaux.

En outre, lorsque l’exploitant est une personne morale, il désigne au moins une personne physique comme destinataire des rapports et interlocuteur en cas d’incident pour le compte de cette personne morale.

À défaut, le destinataire est :

• le dirigeant de l’entreprise ; ou
• à défaut, les mandataires sociaux.

Procédure d’enregistrement

Vous devez effectuer une demande d’enregistrement en ligne via MyGuichet.lu :

• soit en utilisant la démarche avec authentification ;
• soit en utilisant la démarche sans authentification.

Notification de modification ou de cessation de l’activité

Toute modification ou cessation d’activité(s) doit être notifiée par l’exploitant auprès de l’ALVA via la demande d’enregistrement en ligne sur MyGuichet.lu avec authentification. La procédure est la même que pour l’enregistrement.

Pour effectuer cette démarche via MyGuichet.lu, vous devez disposer d’un espace professionnel certifié par l’ALVA. Vous pouvez demander un code d’accès par e-mail à l’adresse enreg@alva.etat.lu.

En cas de notification d’une cessation d’activité, vous devez notamment indiquer une date de début de l’inactivité.

Vous pouvez également notifier la cessation de votre activité auprès de l’ALVA par e-mail à l’adresse enreg@alva.etat.lu. Vous précisez les informations suivantes :

• nom et adresse de l’établissement ;
• numéro d’enregistrement national (LU-XXXXX-Et ou LU-XXXXX-En).

Confirmation de la notification

Dans les 15 jours ouvrables qui suivent la notification, vous recevez de l’ALVA :

• soit un accusé de réception de la notification où figure votre numéro d’enregistrement national (exemple LU-XXXXX-Et ou LU-XXXXX-En) ;
• soit un courrier qui demande une modification de la notification.

Enregistrement des données

L’ALVA tient un fichier des établissements dans lequel figurent les données notifiées.

Les données, régulièrement mises à jour, sont conservées pendant une durée maximale de 5 années après la fin des activités liées aux étapes de la production, de la transformation et de la distribution des denrées alimentaires, des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

Consultation en ligne des données d’enregistrement

Sur demande faite par e-mail à l’adresse enreg@alva.etat.lu, un code d’accès est envoyé à l’exploitant par voie postale. Ce code lui permet de consulter ses données d’enregistrement en ligne sur MyGuichet.lu, de les modifier et de les envoyer à l’ALVA.

Pour cela, l’exploitant doit indiquer dans l’e-mail :

• son numéro d’enregistrement national (LU-XXXXX-Et ou LU-XXXXX-En) ; ou
• le nom et l’adresse de l’établissement de la chaîne alimentaire.

Démarches

Liens