Notification de retrait ou de rappel (secteur alimentaire et alimentation animale)
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Denrées alimentaires
Lorsqu’un exploitant du secteur alimentaire considère ou a des raisons de penser qu’une denrée alimentaire qu'il a importée, produite, transformée, fabriquée ou distribuée ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des denrées alimentaires, il doit :
- retirer du marché les denrées en question ; et
- notifier le problème de sécurité alimentaire aux autorités ;
- le cas échéant, informer les consommateurs et rappeler les produits.
Aliments pour animaux
Lorsqu’un exploitant du secteur de l'alimentation animale considère ou a des raisons de penser qu'un aliment pour animaux qu'il a importé, produit, transformé, fabriqué ou distribué ne répond pas aux prescriptions relatives à la sécurité des aliments pour animaux, il doit :
- retirer du marché l’aliment pour animaux en question ; et
- notifier le problème aux autorités ;
- le cas échéant, informer les utilisateurs de l'aliment pour animaux et rappeler les produits.
Le retrait du marché peut avoir lieu à n’importe quel stade de la chaîne alimentaire et pas seulement au stade de la livraison au consommateur final.
Personnes concernées
La notification obligatoire concerne les personnes physiques ou morales appelées "exploitants" et chargées de garantir le respect de la législation alimentaire par le biais de contrôles dans les entreprises du secteur alimentaire / de l’alimentation animale.
Modalités pratiques
L’organisme de contact pour la démarche est l’Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA).
La notification est à introduire à travers un assistant en ligne disponible sur MyGuichet.lu (voir sous "Services en ligne et formulaires") ou l’application mobile MyGuichet.lu.
Il s’agit d’une démarche :
- soit avec authentification via :
- un produit LuxTrust ; ou
- une carte d’identité électronique luxembourgeoise (eID) en utilisant :
- l’application mobile GouvID ; ou
- un lecteur de carte ; ou
- un moyen d’identification eIDAS d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE) ;
- soit sans authentification.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Afin de déterminer si une notification est nécessaire, l'exploitant peut consulter l’arbre de décision sur le portail de la Sécurité alimentaire sur ce sujet.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Organismes de contact
Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
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Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire (ALVA)
- Adresse :
- 7, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- E-mail :
- info@alva.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Enregistrement des établissements du secteur alimentaire
sur le site de la Sécurité Alimentaire
-
Notification obligatoire
sur le site de la Sécurité Alimentaire
-
Arbre de décision pour les cas de notification obligatoire
sur le site de la Sécurité Alimentaire
Références légales
-
Règlement CE N° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
- Recueil de législation alimentaire
