Agent immobilier

Dernière modification le

Un agent immobilier agit comme intermédiaire entre 2 personnes en vue de :

  • la vente ;
  • l'échange ;
  • la location ; ou
  • la cession ;

d'un bien immobilier ou d'un fonds de commerce.

Pour pouvoir exercer en tant qu'agent immobilier, le dirigeant doit disposer d’une autorisation d’établissement.

Personnes concernées

L'activité d'agent immobilier peut être exercée par :

  • une personne physique qui exerce en son nom propre ; ou
  • un dirigeant d'agence immobilière.

Les personnes qui agissent pour le compte de leur conjoint, de parents en ordre successible ou pour le compte de majeurs protégés ou de mineurs, ne sont pas soumises à autorisation d'établissement.

Le professionnel de l'immobilier légalement établi à l'étranger (sur le territoire de la confédération helvétique (CH) ou dans un pays de l'Espace économique européen) peut exécuter des prestations de services de façon temporaire et occasionnelle au Luxembourg sans autorisation d’établissement et sans notification préalable.

Conditions préalables

Le respect des conditions d’accès à la profession est vérifié par la Direction générale des Classes moyennes au moment du dépôt de la demande d'autorisation d’établissement.

La personne physique qui souhaite exercer l’activité en son nom propre, dans le cadre d’une entreprise individuelle, doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ; et
  • justifier de l'assurance responsabilité civile obligatoire.

La société qui exerce l’activité doit désigner au moins une personne physique, le dirigeant, qui doit :

  • remplir les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ;
  • assurer effectivement et en permanence la gestion journalière ;
  • avoir un lien réel avec l’entreprise (propriétaire ou mandataire inscrit au Registre de commerce et des sociétés de celle-ci) ; et
  • avoir payé toutes les charges sociales et fiscales, soit en son nom propre, soit par l’intermédiaire d’une société qu’il dirige ou a dirigée.

Autorisation d’établissement

L’autorisation d’établissement est délivrée à l’entreprise (soit au dirigeant qui exerce en son nom propre, soit à la société qu’il dirige) si le dirigeant :

  • remplit les conditions légales d’honorabilité professionnelle requises ; et
  • justifie de l'assurance responsabilité civile obligatoire.

La fiche "Demande d’autorisation d’établissement" contient toutes les informations relatives à cette démarche.

Lieu d’exploitation

La société ou l’entreprise individuelle doit disposer d’un lieu d’exploitation fixe au Luxembourg (pas d’entreprise "boîte aux lettres").

Qualifications et assurances requises

Le demandeur doit justifier des qualifications requises et de l'assurance nécessaire pour accéder à cette profession de l'immobilier, en rapportant :

À noter : la personne qui rapporte la preuve d’une expérience professionnelle de 3 ans dans une fonction dirigeante auprès d’une entreprise luxembourgeoise, qui a une autorisation d’établissement dans le secteur immobilier, n’a pas besoin de suivre cette formation.

Modalités pratiques

Inscriptions / affiliations selon la forme juridique

Après l’obtention de son autorisation d’établissement, le dirigeant d’une entreprise individuelle doit :

Après l'obtention de son autorisation d'établissement, le dirigeant d'une :

  • société de personnes (SCS, SENC) ;
  • société de capitaux (SA, SARL, SCA, SE) ;
  • société à responsabilité limitée simplifiée (SARL-S) ;

doit :

À noter : le dirigeant d’une société à responsabilité limitée simplifiée doit, en plus, déposer le projet d’acte constitutif (statuts) de la société au registre de commerce et des sociétés. Il n’a par contre pas besoin de constituer sa société devant notaire. Un acte sous seing privé suffit.

Obligations des professionnels

Tant qu'ils sont en activité, les professionnels doivent satisfaire :

  • aux exigences prévues pour l’obtention d’une autorisation d’établissement ; et
  • à l’ensemble des exigences des lois et règlements en matière de gestion d’entreprise.

Sanctions

En l’absence d’autorisation d’établissement, des sanctions pénales (peines d’emprisonnement et amendes) ainsi que la fermeture provisoire de l’établissement peuvent être prononcées.

Services en ligne et formulaires

Organismes de contact

Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)

    Adresse :
    Luxembourg
    B.P. 535 / L-2937 Luxembourg
    Accueil téléphonique du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés).

House of Entrepreneurship

House of Training

  • House of Training

    Adresse :
    7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
    B.P. 13 L-2010 Luxembourg
    Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
    Mardi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Mercredi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Jeudi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Vendredi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    Samedi:
    Fermé
    Dimanche:
    Fermé
    Lundi:
    8h00 à 12h00, 13h15 à 17h15
    de 8h00 à 12h00 et de 13h15 à 17h15

Chambre de commerce

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