Honorabilité professionnelle

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement préalable.

Pour obtenir cette autorisation d’établissement, la personne dirigeante qui portera l’autorisation d’établissement doit justifier de son honorabilité professionnelle. Si l’entreprise est exploitée sous la forme d’une société, la personne qui détient la majorité des parts sociales, ainsi que les personnes qui peuvent exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, doivent également justifier de leur honorabilité professionnelle.

L’honorabilité vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Elle est vérifiée par la Direction générale des Classes moyennes au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Personnes concernées

Entreprise exploitée par une personne physique

Les conditions d’honorabilité professionnelle sont à remplir par le professionnel qui exerce son activité en nom propre.

Entreprise exploitée par une société

Les conditions d’honorabilité sont à remplir par :

  • le dirigeant de la société (personne physique qui assure la gestion journalière) ;
  • le détenteur de la majorité des parts sociales ; et
  • les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.

Conditions préalables

L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents judiciaires (faits qui ne remontent pas à plus de 10 ans) et de tous les éléments fournis par une enquête administrative.

Vous ne remplissez pas les conditions d'honorabilité professionnelle notamment dans les cas suivants :

  • vous avez eu recours à une personne interposée dans le cadre de la direction d'une entreprise ou vous êtes intervenu comme personne interposée ;
  • vous avez fait de fausses déclarations ou utilisé des documents falsifiés pour demander une autorisation d'établissement ;
  • vous n'avez pas respecté, au moins 2 fois au cours des 3 derniers exercices, une obligation de dépôt et de publication au Registre de commerce et des sociétés ;
  • vous avez persisté à ne pas faire l'inscription obligatoire au Registre des bénéficiaires effectifs sur une période d’au moins 6 mois ;
  • votre entreprise a accumulé des dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;
  • vous avez été définitivement condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour une infraction en relation avec l’activité exercée ou à exercer ;
  • vous n'avez pas déposé de déclarations d’impôt direct (y compris les déclarations de retenue à la source) relatives à 2 exercices subséquents au cours d’une période de 3 ans ;
  • vous avez dissimulé une partie du passif ou exagéré l’actif de l’entreprise à l’encontre de la personne qui doit endosser une autorisation d’établissement.

Si vous avez été impliqué dans une faillite ou dans une liquidation judiciaire, sans que votre honorabilité professionnelle n’ait été entachée, vous pourrez éventuellement prétendre à une nouvelle chance si les causes de la faillite ou de la liquidation judiciaire entrent dans les cas visés par la loi.

Modalités pratiques

Résident depuis plus de 10 ans

Pour apporter la preuve de votre honorabilité professionnelle en tant que personne qui réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, vous devez joindre à votre demande d’autorisation d’établissement :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années qui précèdent la demande, y compris :
    • l’exercice d’une fonction dirigeante dans une société luxembourgeoise ; et/ou
    • la détention de parts sociales dans une société luxembourgeoise ; et/ou
    • le fait d’avoir pu exercer une influence significative sur une entreprise ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois.

Non-résident ou résident depuis moins de 10 ans

Pour apporter la preuve de votre honorabilité professionnelle, en tant que personne non-résidente ou qui réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, vous devez joindre à votre demande d’autorisation d’établissement :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années qui précèdent la demande (cf. ci-dessus) ;
  • une déclaration de non-faillite (récente et non limitée dans l'espace et dans le temps) devant notaire.
    Cette déclaration sous serment doit attester que vous n’avez été impliqué ni dans la faillite d’une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d’une société ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les États où vous avez résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit (déclaration sous serment)) ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois si vous exercez déjà une activité en tant que salarié ou indépendant au Luxembourg.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration sur l'honneur supplémentaire

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Zusätzliche Eidesstattliche Erklärung

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Supplementary declaration of honour

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

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