Honorabilité professionnelle

Dernière modification le 11.06.2018

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement préalable.

Pour obtenir cette autorisation d’établissement, la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, ainsi que l’actionnaire/associé majoritaire doivent notamment justifier de leur honorabilité professionnelle.

L’honorabilité vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Elle est vérifiée par la Direction générale PME et Entrepreneuriat au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Personnes concernées

Les conditions d’honorabilité professionnelle doivent être remplies par la personne chargée de la gestion ou de la direction de l'entreprise, c’est-à-dire :

  • si l’entreprise est exploitée par un professionnel personne physique :
    • le professionnel exerçant en nom propre lui-même ;
  • si l’entreprise est exploitée par une société :
    • le dirigeant représentant légal (gérant ou administrateur) de la société ou son mandataire (appelé gérant-technique dans une SARL ou directeur-technique pour une S.A.) ;
    • ainsi que le détenteur de la majorité des parts sociales et les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.

Conditions préalables

L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents judiciaires (faits ne remontant pas à plus de 10 ans) du postulant et de tous les éléments fournis par une enquête administrative.

Le demandeur qui a été impliqué dans une faillite ou dans une liquidation judiciaire, sans que son honorabilité professionnelle n’ait été entachée, pourra éventuellement prétendre à une nouvelle autorisation à condition d’accomplir une formation accélérée en gestion d’entreprise auprès de la chambre professionnelle compétente.

Modalités pratiques

Résident depuis plus de 10 ans

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le demandeur qui réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans de manière continue doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédent la demande, y compris :
    • l’exercice d’une fonction dirigeante dans une société luxembourgeoise ;
    • et / ou la détention de parts sociales dans une société luxembourgeoise ;
    • et / ou le fait d’avoir pu exercer une influence significative sur une entreprise ;
  • un extrait de casier judiciaire.

Non résident ou résident depuis moins de 10 ans

Pour apporter la preuve de son honorabilité professionnelle, le demandeur non résident ou qui réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans doit joindre à sa demande d’autorisation d’établissement :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années précédent la demande (cf. ci-dessus) ;
  • une déclaration de non-faillite (récente et non limitée) devant notaire.
    Cette déclaration sous serment doit attester que le demandeur n’a été impliqué ni dans la faillite d’une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d’une société ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les États où il a résidé au cours des 10 années précédant la demande (y compris un extrait de casier judiciaire luxembourgeois le cas échéant).
    A défaut, un affidavit (déclaration sous serment).

Services en ligne / Formulaires

Déclaration sur l'honneur

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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