Honorabilité professionnelle

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Déclaration sur l'honneur supplémentaire (Pdf, 424 Ko)

Les activités commerciales, artisanales et industrielles, ainsi que certaines professions libérales sont soumises à une autorisation d’établissement préalable.

Pour obtenir cette autorisation d’établissement, la personne dirigeante qui portera l’autorisation d’établissement doit justifier de son honorabilité professionnelle. Si l’entreprise est exploitée sous la forme d’une société, la personne qui détient la majorité des parts sociales, ainsi que les personnes qui peuvent exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise, doivent également justifier de leur honorabilité professionnelle.

L’honorabilité vise à garantir l’intégrité de la profession ainsi que la protection des futurs cocontractants et clients. Elle est vérifiée par la Direction générale compétente au moment de la demande d’autorisation d’établissement.

Personnes concernées

Les conditions d’honorabilité professionnelle sont à remplir par le professionnel qui exerce son activité en nom propre.

Les conditions d’honorabilité sont à remplir par :

  • le dirigeant de la société (personne physique qui assure la gestion journalière) ;
  • le détenteur de la majorité des parts sociales ; et
  • les personnes en mesure d’exercer une influence significative sur la gestion ou l’administration de l’entreprise.

Conditions préalables

L’honorabilité professionnelle s’apprécie sur base des antécédents judiciaires (faits qui ne remontent pas à plus de 10 ans) et de tous les éléments fournis par une enquête administrative.

Vous ne remplissez pas les conditions d'honorabilité professionnelle notamment dans les cas suivants :

  • vous avez eu recours à une personne interposée dans le cadre de la direction d'une entreprise ou vous êtes intervenu comme personne interposée ;
  • vous avez fait de fausses déclarations ou utilisé des documents falsifiés pour demander une autorisation d'établissement ;
  • vous n'avez pas respecté, au moins 2 fois au cours des 3 derniers exercices, une obligation de dépôt et de publication au Registre de commerce et des sociétés ;
  • vous avez persisté à ne pas faire l'inscription obligatoire au Registre des bénéficiaires effectifs sur une période d’au moins 6 mois ;
  • votre entreprise a accumulé des dettes importantes auprès des créanciers publics dans le cadre d’une faillite ou liquidation judiciaire prononcées ;
  • vous avez été définitivement condamné à une peine criminelle ou correctionnelle pour une infraction en relation avec l’activité exercée ou à exercer ;
  • vous n'avez pas déposé de déclarations d’impôt direct (y compris les déclarations de retenue à la source) relatives à 2 exercices subséquents au cours d’une période de 3 ans ;
  • vous avez dissimulé une partie du passif ou exagéré l’actif de l’entreprise à l’encontre de la personne qui doit endosser une autorisation d’établissement.

Si vous avez été impliqué dans une faillite ou dans une liquidation judiciaire, sans que votre honorabilité professionnelle n’ait été entachée, vous pourrez éventuellement prétendre à une nouvelle chance si les causes de la faillite ou de la liquidation judiciaire entrent dans les cas visés par la loi.

Modalités pratiques

Pour apporter la preuve de votre honorabilité professionnelle en tant que personne qui réside au Luxembourg depuis plus de 10 ans, vous devez joindre à votre demande d’autorisation d’établissement :

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années qui précèdent la demande, y compris :
    • l’exercice d’une fonction dirigeante dans une société luxembourgeoise ; et/ou
    • la détention de parts sociales dans une société luxembourgeoise ; et/ou
    • le fait d’avoir pu exercer une influence significative sur une entreprise ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois.

Pour apporter la preuve de votre honorabilité professionnelle, en tant que personne non-résidente ou qui réside au Luxembourg depuis moins de 10 ans, vous devez joindre à votre demande d’autorisation d’établissement:

  • une déclaration sur l'honneur relative à d’éventuelles fonctions dirigeantes dans des entreprises au cours des 3 années qui précèdent la demande (cf. ci-dessus) ;
  • une déclaration de non-faillite (récente et non limitée dans l'espace et dans le temps) devant notaire (en luxembourgeois, français, allemand ou anglais). Cette déclaration sous serment doit attester que vous n’avez été impliqué ni dans la faillite d’une entreprise en nom personnel, ni dans la faillite d’une société ;
  • un extrait de casier judiciaire ou équivalent (certificat de bonne vie et mœurs) émis par le ou les États où vous avez résidé au cours des 10 années qui précèdent la demande (à défaut, un affidavit (déclaration sous serment)) ;
  • un extrait de casier judiciaire n°3 luxembourgeois si vous exercez déjà une activité en tant que salarié ou indépendant au Luxembourg.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Déclaration sur l’honneur supplémentaire

Dernière modification le 18.10.2023

PDF424 Ko

Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016
    E-mail :
    contact@cdm.lu
    Site web :
    http://www.cdm.lu/

  • Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)

    Adresse :
    B.P. 535 L-2937 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 74 700
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
    E-mail :
    info.pme@eco.etat.lu
    Site web :
    https://meco.gouvernement.lu/fr.html

Démarches et liens associés

Démarches

Liens

Informations complémentaires

Liste des activités soumises à autorisation d’établissement

Pdf • 236 Ko

Publications

Guide pratique " Devenir entrepreneur : de l’idée au démarrage, avoir une vision claire"

de la Chambre de Commerce

Références légales

Loi modifiée du 2 septembre 2011

réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

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