Dissolution / liquidation judiciaire d'une société
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La liquidation d’une société fait disparaître cette société et cesser sa personnalité morale.
Il s’agit soit d’une :
- liquidation volontaire (sur décision des associés / actionnaires) ;
- liquidation judiciaire imposée sur décision du Tribunal.
Le Tribunal peut être amené à prononcer la liquidation judiciaire d’une société dans 3 situations :
- à la demande d’un ou plusieurs associés / actionnaires ;
- à la demande de tout intéressé lorsque les parts sociales sont réunies dans une main ;
- à la demande du parquet pour des manquements graves à la loi.
Le jugement de mise en liquidation marque le début de la procédure de liquidation et nomme un liquidateur judiciaire.
Le liquidateur judicaire assume l’ensemble des opérations de liquidation jusqu’au jugement de clôture de la liquidation.
Une fois la procédure terminée, la société est radiée du Registre de commerce et des sociétés (RCS).
Personnes concernées
Liquidation judiciaire à la demande des actionnaires / associés
Pour les sociétés de personnes, un associé peut demander la dissolution de la société à durée illimitée.
Pour les sociétés de capitaux, la volonté d’un seul actionnaire n’est en principe pas suffisante pour demander une liquidation et une décision de l’assemblée est nécessaire.
Pour les sociétés à durée illimitée, un ou plusieurs actionnaires ou associés peuvent demander au tribunal la dissolution / liquidation de leur société à condition que cette demande soit de bonne foi et non faite à contretemps.
Exemple : la renonciation dans la société n'est pas de bonne foi lorsque l’associé vise à s’approprier à lui seul le profit que les associés devaient retirer en commun.
Elle est à contretemps lorsqu’il serait de l’intérêt de la société de différer la dissolution.
Pour les sociétés de personnes à durée déterminée, la dissolution ne peut en principe pas être demandée avant terme, sauf lorsqu'il existe de justes motifs tels que :
- un associé qui manque gravement à ses obligations ; ou
- une infirmité habituelle qui le rend inhabile aux affaires de la société ; ou
- dans d’autres cas semblables.
Ces "justes motifs" ne sont pas définis par la loi. Le juge les apprécie en tenant compte de l’intérêt de la société plutôt que de l’intérêt des actionnaires / associés.
Exemple : une mésentente grave entre associés peut constituer un motif de dissolution si elle a pour effet de bloquer le fonctionnement normal de la société.
Liquidation suite à la réunion des parts sociales dans une main
Pour certaines formes de sociétés, la loi exige la présence de plusieurs associés. Il peut arriver qu’un seul associé se trouve titulaire de toutes les parts sociales de la société.
La réunion de toutes les parts de la société dans une seule main n’entraine pas automatiquement la mise en liquidation de la société, mais elle peut être demandée par tout intéressé.
Cette forme de liquidation ne concerne pas les sociétés unipersonnelles.
Liquidation judiciaire à la demande du parquet
Le parquet peut demander au tribunal la dissolution / liquidation de toute société luxembourgeoise qui :
- poursuit des activités contraires à la loi pénale ; ou
- contrevient gravement :
- aux dispositions du code de commerce ; ou
- aux lois régissant les sociétés commerciales ; ou
- au droit d’établissement.
Le tribunal apprécie si ces infractions sont suffisamment graves pour justifier une dissolution / liquidation, indépendamment de la situation financière de la société.
Exemples :
Les manquements suivants pourront constituer un motif de dissolution :
- le défaut de publier les bilans et comptes sociaux pendant plusieurs exercices ;
- l’absence de siège social valable et réel ;
- l’absence de gérant, d’administrateur, de commissaire aux comptes, etc.
Coûts
En cas de liquidation à la demande d’un actionnaire ou associé, le demandeur doit généralement verser un acompte sur les frais et honoraires de liquidation.
Modalités pratiques
Liquidation à la demande d’un actionnaire / associé
L’associé d’une société commerciale adresse une demande en liquidation au Tribunal d’arrondissement dont dépend la société concernée (Luxembourg ou Diekirch).
Si les motifs invoqués sont retenus par le Tribunal, celui-ci prononce la liquidation de la société. Il nomme alors un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.
En principe, le Tribunal décide d’appliquer les règles concernant la liquidation de la faillite afin d’exercer un contrôle sur le déroulement des opérations de liquidation.
Liquidation suite à la réunion des parts sociales dans une main
Lorsqu’un seul associé se trouve titulaire de toutes les parts sociales de la société, cette situation n’entraine pas automatiquement la dissolution de la société. Cependant, la liquidation peut être demandée au Tribunal d’arrondissement compétent par tout intéressé si la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an. Le Tribunal peut accorder un délai de 6 mois pour permettre la régularisation.
L’associé unique peut liquider la société à tout moment sans recourir au Tribunal.
En cas de dissolution, le patrimoine de la société est transmis à l’associé unique sans liquidation. Dans ce cas, les créanciers de la société peuvent demander dans les 30 jours la constitution de sûretés au Président du Tribunal d’arrondissement compétent.
Liquidation à la demande du parquet
Si les infractions sont considérées comme suffisamment graves, le Tribunal peut prononcer la liquidation de la société. Il nomme alors un liquidateur et fixe les modalités de la liquidation.
En principe, le Tribunal décide d’appliquer les règles concernant la liquidation de la faillite mais il peut les modifier par la suite.
Si le jugement de liquidation est déclaré exécutoire par provision, la procédure de liquidation continue même si la société forme un recours (opposition ou appel) contre le jugement de liquidation.
Procédure de liquidation
Suite au jugement prononçant la liquidation, le liquidateur judiciaire doit notamment :
- faire publier un extrait du jugement prononçant la mise en liquidation ainsi qu’un extrait du jugement prononçant la clôture de la liquidation dans les journaux ainsi qu’au Recueil électronique des sociétés et associations (suite au dépôt au Registre de commerce et des sociétés) afin que les tiers en soient informés et puissent déclarer leurs créances ;
- dresser un inventaire et un bilan d’ouverture de la liquidation ;
- recouvrer (encaissement des sommes dues à la société) et réaliser (vente des biens appartenant à la société) l'actif de la société dissoute ;
- vérifier les créances de la société ;
- selon le cas :
- répartir l’actif entre les différents créanciers ;
- verser aux associés / actionnaires les éventuels bénéfices restants (boni de liquidation) ;
- faire l’aveu de faillite ;
- entamer des actions en justice ;
- signaler au parquet les infractions pénales constatées ;
- puis remettre un rapport de liquidation au juge ayant prononcé la liquidation.
Le juge peut alors prononcer le jugement de clôture de la liquidation.
Consultation du RCS
Lors de la mise en liquidation de la société ainsi que lors de la clôture de la liquidation, le greffe du Tribunal transmet un extrait du jugement au Luxembourg Business Registers (LBR), en vue de l'inscription de la décision judiciaire au Registre de commerce et des sociétés.
La mention "en liquidation judiciaire" ou "radiée" apparaît alors à côté du nom de la société dans les résultats de recherche du site du Registre de commerce et des sociétés (rubrique "Rechercher un dossier RCS").
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Diekirch
B.P. 20 / L-9201
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Informations complémentaires
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sur le site du Registre de commerce et des sociétés (RCS)
Références légales
- Code civil
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
