Assignation en faillite
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Il existe 3 procédures d’insolvabilité concernant les seuls commerçants (personnes physiques et personnes morales) :
- la procédure de faillite : procédure dont l’objet est la liquidation du patrimoine d’un commerçant insolvable dont le crédit se trouve ébranlé. Elle permet de désintéresser ses créanciers ;
- le concordat préventif de faillite : alternative ouverte au débiteur sous certaines conditions qui vise également au désintéressement des créanciers sur le patrimoine du débiteur, sans pour autant produire effets de la faillite pour le débiteur ;
- la procédure de gestion contrôlée : procédure tendant à la réorganisation des affaires du commerçant qui en fait la demande. Cependant le bénéfice de cette procédure peut également être demandée lorsque le commerçant désire que soit effectuée une bonne réalisation de son actif.
La procédure de faillite est ouverte soit :
- sur aveu du débiteur ;
- sur assignation d'un ou de plusieurs créanciers ;
- d'office par le tribunal.
Le créancier d’un commerçant ou d’une société commerciale qui a la certitude que son débiteur ne peut plus faire face à ses engagements financiers peut assigner celui-ci en faillite.
Personnes concernées
Tout créancier qui a une créance échue envers un commerçant ou une société commerciale peut demander en justice la mise en faillite de ces derniers.
Conditions préalables
Le débiteur
Pour être mis en faillite, le débiteur doit remplir les 3 conditions cumulatives suivantes :
- avoir la forme juridique d’une société commerciale ou être une personne physique qui a la qualité de commerçant : c’est-à-dire qui exerce des actes de commerce et qui en fait sa profession habituelle ;
- être en cessation de paiements : c’est-à-dire, être dans l’impossibilité de payer ses dettes. Une simple gêne financière occasionnelle n’est pas suffisante ;
- être en ébranlement de crédit. Cette situation peut résulter tant de l’impossibilité d’obtenir de l’argent frais pour payer ses dettes et mettre fin à la cessation de paiement, que du refus des créanciers d’accorder un délai de paiement supplémentaire.
Le créancier
Pour que sa demande de mise en faillite soit recevable, le créancier doit :
- avoir une créance :
- certaine : c’est-à-dire qui a une existence actuelle et incontestable ;
- liquide : c’est-à-dire dont le montant peut être évalué dans une monnaie qui a cours légal ;
- exigible : c’est-à-dire échue ;
- agir de bonne foi : une assignation en faillite :
- ne doit pas être utilisée à des fins d’intimidation contre un débiteur ;
- ne représente pas une procédure ordinaire de recouvrement des créances.
Modalités pratiques
Assignation en faillite
Le créancier doit assigner à comparaitre sous huitaine le commerçant débiteur devant le tribunal d’arrondissement compétent siégeant en matière commerciale. Il s’agit du tribunal dont la juridiction correspond au domicile du commerçant ou au lieu du siège social de la société commerciale.
L’assignation en faillite doit indiquer :
- sa date ;
- si le créancier est une :
- personne physique : ses nom, prénoms, profession et domicile ;
- personne morale :
- sa forme, sa dénomination et son siège social ;
- inscrite au registre de commerce : son numéro d’inscription ;
- les nom, prénoms, adresse et signature de l’huissier de justice ;
- les noms, prénoms, profession du débiteur ;
- l’objet et un exposé sommaire des moyens ;
- la juridiction qui doit connaître de la demande ;
- le délai de comparution de 8 jours ;
- les pièces sur lesquelles la demande est fondée ;
- que si la signification est faite à personne et que le défendeur ne comparaît pas, le jugement à intervenir est réputé contradictoire et n’est pas susceptible d’opposition ;
- les lieu, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée.
L’assignation est signifiée à la partie adverse par un huissier de justice.
Cette procédure ne nécessite pas le recours à un avocat mais il est conseillé.
Comparution au tribunal
Le commerçant débiteur doit comparaître en personne ou se faire représenter par :
- un avocat ;
- son conjoint ou son partenaire ;
- ses parents ou alliés en ligne directe : parents, grands-parents, arrière grands-parents, enfants, petits enfants, arrière petits enfants, etc. ;
- ses parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au 3e degré inclus : frère, sœur, oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-soeur, etc. ;
- les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.
Tous les représentants, sauf l'avocat, doivent justifier d'un pouvoir spécial.
Le ou les créanciers doit/doivent prouver l’existence :
- de leur(s) créance(s) ;
- des 3 conditions exigées pour la mise en faillite.
Le tribunal prendra un jugement sur la base des informations fournies :
- rejetant la demande si elle est n'est pas justifiée ;
- déclaratif de faillite du commerçant si les conditions sont réunies.
Le jugement d'ouverture de faillite fixe, en principe, la date de la cessation des paiements à une date antérieure au jugement. Cette date remonte au maximum 6 mois avant la faillite, sauf exception.
La période entre cette date de la cessation "effective" des paiements et le jour de l'ouverture de la faillite est désignée comme "période suspecte".
Recours contre le jugement de faillite
Opposition
Le commerçant débiteur qui n'a pas comparu à l'instance ayant abouti à sa mise en faillite peut former opposition contre le jugement de faillite.
L'opposition doit être faite dans un délai de huitaine à compter de la publication de la faillite dans celui des journaux qui s'imprime dans le lieu le plus proche de son domicile.
Toute personne qui a un intérêt à voir rétracter un jugement de faillite et qui n'a pas été partie à l'instance ayant abouti à la faillite peut, pareillement, former opposition.
Elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de la publication de la faillite dans les journaux qui sont imprimés dans les lieux ou dans les villes les plus rapprochées du lieu du domicile ou du siège social du failli.
L'opposition est formée devant le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale qui a rendu le jugement de faillite attaqué. Elle doit être faite dans les mêmes formes que l'assignation en faillite.
Appel
La décision du tribunal d’arrondissement est susceptible d’appel dans un délai de 15 jours, à compter de la signification du jugement.
Seules les personnes ayant été parties au procès ayant abouti au jugement de faillite peuvent interjeter appel.
L'appel est porté devant la Cour d'appel.
Le recours à un avocat à la Cour est obligatoire.
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