Liste des entreprises en faillite
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En cas de faillite de son débiteur, le créancier dispose d’un certain délai pour faire valoir sa créance (maximum 20 jours à compter du jour du jugement déclaratif de faillite).
Il est donc important pour lui d’être informé au plus tôt de la situation de faillite de son client afin de pouvoir déclarer et faire vérifier ses créances dans les temps.
Les faillites prononcées sont affichées et publiées dans les journaux par le curateur dans les 3 jours du jugement.
Elles sont rapidement publiées au Registre de l’insolvabilité (REGINSOL) consultable sur le site du Registre de commerce et des sociétés.
Le créancier peut également s’informer directement auprès du tribunal d’arrondissement dont dépend l’entreprise concernée (Luxembourg ou Diekirch).
Personnes concernées
Tout créancier qui fait face à une situation de cessation de paiement de la part d’un débiteur ou qui le soupçonne d’être en situation de faillite doit se tenir informé de la situation de son débiteur afin de pouvoir, en cas de faillite de ce dernier, déclarer sa créance en temps utiles.
Modalités pratiques
Consulter les faillites dans les journaux
Pour savoir si son débiteur est en faillite, le créancier doit consulter régulièrement les journaux.
En effet, lorsqu’une entreprise est déclarée en faillite, dans les 3 jours du prononcé du jugement, le curateur affiche dans l’auditoire du tribunal et publie dans les journaux :
- le jugement déclaratif de faillite ; et
- le jugement fixant la période de cessation de paiement.
Le curateur adresse également une circulaire aux créanciers identifiés au fil de l’examen des dossiers du failli, en indiquant entre autres les jours et heures fixés pour la clôture du procès-verbal de vérification des créances.
Consulter les faillites sur internet
Pour savoir si son débiteur est en faillite, le créancier peut :
- faire une recherche par nom ou numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés (RCS) sous la rubrique "Rechercher un dossier RCS" du site du Registre de commerce et des sociétés. Le résultat de recherche indique systématiquement la mention "radié" ou "en faillite" à côté du nom de la société, lorsque le cas se présente. Si aucune indication n’apparaît, la société est pour l’heure encore active.
- consulter le Registre de l’insolvabilité (REGINSOL) sur le site du Registre de commerce et des sociétés. Il est possible de télécharger le relevé mensuel des jugements déclaratifs de faillite. Ce relevé indique la date du jugement, la dénomination de la société en faillite et le nom du curateur.
Contacter le greffe
Pour savoir si son débiteur est en faillite, le créancier peut directement contacter le greffe du tribunal d’arrondissement dont dépend l’entreprise concernée (Luxembourg ou Diekirch).
Le greffe lui indiquera alors si l’entreprise est en faillite ainsi que le nom du curateur à contacter pour déposer sa déclaration de créance.
Pour obtenir des informations quant aux démarches à effectuer en tant que créancier, les entreprises et les citoyens peuvent s’adresser au Centre de Médiation Civile et Commerciale.
Organismes de contact
Tribunal d’arrondissement de Diekirch
-
Tribunal d'arrondissement Tribunal d’arrondissement de Diekirch
- Adresse :
-
4, place Guillaume
L-9237
Diekirch
Luxembourg
B.P. 164 L-9202 Diekirch
- Tél. :
- (+352) 803214-1
Tribunal d’arrondissement de Luxembourg
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Tribunal d'arrondissement Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- Adresse :
- Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 475981-1
- Fax :
- (+352) 475981-2421
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