Société à responsabilité limitée (SARL)
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La société à responsabilité limitée (SARL) est un type de société commerciale particulière : elle possède à la fois des caractéristiques des sociétés de capitaux (avec la limitation de la responsabilité des associés au montant de leurs apports) et des caractéristiques des sociétés de personnes (les parts sociales sont non négociables).
Au Luxembourg, la SARL est la forme de société la plus courante. Environ 2 tiers des sociétés existantes au Luxembourg sont des sociétés à responsabilité limitée.
Une SARL peut comporter entre 2 et 100 associés.
Il existe aussi la forme de SARL dite "unipersonnelle". Une SARL unipersonnelle constitue une exception par rapport à la conception traditionnelle du droit des sociétés en permettant à un seul associé de créer une SARL.
Personnes concernées
Une SARL a un nombre d’associés qui va de 2 à 100 personnes. Il peut s’agir de personnes physiques ou de personnes morales.
Elle peut avoir un associé unique à la constitution car la réunion de toutes les parts en une main est possible.
Conditions préalables
La SARL peut être constituée pour un objet social quelconque.
Les entreprises d’assurances, d’épargne ou d’investissement ne peuvent cependant être constituées sous forme de SARL.
Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
Coûts
La création de la SARL induit certains coûts dont :
- l’apport d’un capital social minimum de 12.000 euros ;
- des frais de notaire ;
- des frais de publication au Registre de commerce et des sociétés (RCS) ;
- la rémunération du réviseur d’entreprise, s’il est requis ;
- d’éventuels coûts liés à la délivrance d’autorisations administratives.
Modalités pratiques
Acte de constitution
La SARL doit-être constituée devant notaire.
L’acte de constitution comporte obligatoirement des dispositions fixées par la loi, telles que :
- l’identité de la ou des personnes physiques ou morales qui ont signé l’acte ou au nom de laquelle ou desquelles il a été signé ;
- la forme de la société et sa dénomination ;
- le siège social ;
- l’objet social ;
- le montant du capital souscrit ;
- les catégories de parts ;
- les spécifications des apports en nature ;
- le régime des avantages particuliers attribués lors de la constitution de la société ;
- le cas échéant, le nombre de titres ou de parts non représentatifs du capital exprimé ainsi que les droits y attachés ;
- dans la mesure où elles ne résultent pas de la loi, les règles qui déterminent le fonctionnement de la société, son administration et surveillance ;
- la durée de la société ;
- le montant, au moins approximatif, des frais.
Les statuts sont publiés dans leur intégralité au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Dénomination
La SARL doit avoir une dénomination qui est déterminée dans son acte de constitution.
La dénomination doit être différente de toute autre société existante.
La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS.
Durée
La SARL peut être créée pour une durée limitée ou une durée illimitée.
Transformation
La SARL peut changer de forme sociale au cours de son existence sur décision des associés.
Au cas où le nombre d’associés vient à dépasser 100, la SARL dispose d’une année pour changer de forme juridique.
Les règles en matière de fusion et de scission, susceptibles de changer sa forme juridique sont applicables à la SARL.
Dissolution
Les causes de dissolution d’une SARL peuvent-être :
- la survenance du terme ;
- la réalisation de l’objet ou son extinction ;
- la dissolution judiciaire pour de justes motifs ;
- la dissolution volontaire décidée par l’assemblée des associées ou de l’associé unique.
La SARL n’est pas dissoute par l’interdiction, la faillite, la déconfiture ou le décès d’un associé.
Tout acte de dissolution volontaire doit-être accompagnée d’attestations administratives :
- attestation du Centre informatique d’affiliation et de perception du Centre commun de la sécurité sociale ;
- attestation de l’Administration des contributions directes ;
- attestation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.
Capital
La constitution d’une SARL requiert un capital minimal de 12.000 euros.
Ce capital doit être entièrement souscrit et entièrement libéré au moment de la constitution de cette SARL.
Les parts sociales peuvent être de valeur inégale avec ou sans valeur nominale.
Les apports peuvent être faits en numéraire ou en nature.
L’apport en nature doit-être valorisé dans les statuts.
L’apport en industrie ne concourt pas à la formation du capital, et ne nécessite pas de valorisation indépendante par un réviseur d’entreprises. L’apport en industrie :
- donne droit à l’attribution de parts incessibles et intransmissibles ;
- donne droit au partage des bénéfices et de l’actif net, à charge de contribuer aux pertes.
Forme des parts sociales
Les parts sociales de la SARL sont nominatives avec ou sans mention de valeur.
La création de parts bénéficiaires est autorisée. Ces parts bénéficiaires ne sont pas représentatives du capital. Les droits relatifs à celles-ci doivent être à déterminées par les statuts.
L’émission publique de parts sociales ou d’obligations n’est pas autorisée.
L’émission privée d'obligations est admise avec l’accord des associés en cas d'obligations convertibles en actions.
Cession des parts sociales
Les parts sociales ne sont pas librement négociables.
Elles ne peuvent être cédées entre vifs à des non-associés qu'avec l'agrément donné par l'assemblée générale des associés représentant au moins les 3 quarts du capital social. Toutefois, les statuts peuvent abaisser cette majorité jusqu’à la moitié des parts sociales.
Les parts sociales sont librement cessibles entre associés sauf dispositions contraires dans les statuts.
La cession des parts doit être constatée par acte notarié ou par acte sous seing privé.
Structure des organes de gestion
La gestion de la SARL est assurée par un ou plusieurs gérants, associés ou non, nommés par les associés, soit dans les statuts soit par un acte postérieur, pour une durée limitée ou illimitée.
Le gérant
Une personne morale peut assumer la gérance d'une SARL.
Chaque gérant peut accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à l’accomplissement de l’objet social, sauf ceux que la loi ou les statuts réservent à la décision des associés.
Il représente la société à l’égard de tiers et en justice.
Il n’existe pas de restriction quant à la nationalité des gérants qui peuvent être luxembourgeois ou ressortissants d’autres pays, UE ou de pays tiers.
La capacité commerciale d’un gérant n’est pas requise.
Les gérants ne peuvent être révoqués que pour des causes légitimes : incapacité manifeste, concurrence déloyale vis-à-vis de la société ou détournement de fonds, sauf disposition contraire des statuts.
L’assemblée des associés
Les décisions des associés sont prises en assemblée générale.
L’assemblée générale décide :
- des modifications des statuts ;
- du changement de dénomination sociale ;
- des modifications du capital social ;
- du changement de forme sociale de la société ;
- de la nomination ou de la révocation des gérants statutaires ;
- de la liquidation de la société ou du changement de nationalité de la société.
Les associés ont droit à une part des bénéfices.
Les associés ont un droit à l’information sur l’inventaire, le bilan et le rapport du conseil de surveillance s’il en existe un.
Pour les SARL de plus de 60 associés, l’assemblée générale doit-être convoquée annuellement et la période de réunion est fixée par les statuts de la société.
Les autres assemblées sont convoquées par le ou les gérants.
Pour les SARL de moins de 60 associés, sauf dispositions contraires dans les statuts, la tenue d’une assemblée générale n’est pas obligatoire. Les associés sont alors invités, après réception du texte des résolutions ou des décisions à prendre, à émettre leur vote par écrit.
Tous les associés ont le droit de participer aux décisions.
L’exercice du droit de vote peut faire l’objet de conventions entre associés.
Chaque associé à un nombre de voix égale au nombre des parts sociales qu’il possède. Les décisions sont valablement prises par une majorité représentant 50 % du capital.
L’associé unique exerce les attributions de l’assemblée générale.
Responsabilités
Les fondateurs de la société et, en cas d’augmentation du capital social, les gérants, sont tenus solidairement envers les tiers :
- de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite et de la différence entre le capital minimum et le montant des souscriptions ;
- de la libération effective des parts sociales et de la partie du capital dont ils sont souscripteurs ;
- de la réparation du préjudice découlant :
- soit de la nullité de la société ;
- soit de l’absence ou de la fausseté des énonciations dans l’acte de la société.
L'acte constitutif de la SARL peut toutefois limiter la qualification de fondateurs aux souscripteurs possédant ensemble au moins un tiers du capital social. Dans ce cas, les autres comparants à l'acte constitutif seront tenus pour simples souscripteurs.
Les associés sont responsables jusqu’à concurrence du montant de leur participation au capital social.
La société est liée par les actes accomplis par les gérants même si ces actes excèdent l’objet social à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social ou qu’il ne pouvait l’ignorer.
Il est toutefois possible de définir les attributions collectives ou individuelles des gérants qui doivent être publiées au RESA et deviennent opposables aux tiers.
Les gérants sont responsables envers la société de l’exécution de leur mandat et de leurs fautes.
Obligations
Surveillance par les commissaires
Les SARL de plus de 60 associés sont soumises à la surveillance obligatoire par un ou plusieurs commissaires aux comptes, associés ou non, nommés dans l'acte de la société.
Le contrôle légal des comptes par un réviseur d'entreprises agréé est obligatoire dans toute société qui, à la date de clôture du bilan et après 2 exercices consécutifs, dépasse les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.
Publications légales
Les statuts de la SARL sont publiés dans leur intégralité au RCS.
La formalité de l’immatriculation de la société au RCS exige l’indication de ces informations relatives :
- la dénomination sociale ou la raison sociale et, le cas échéant, l’abréviation et l’enseigne commerciale utilisés ;
- la forme juridique et, le cas échéant, l’indication d’une mention supplémentaire prévue par la loi ;
- l’adresse précise du siège social ;
- l’indication de l’objet social ;
- le montant du capital social ;
- l’identité des associés, leur adresse privée ou professionnelle précise et le nombre de parts sociales détenues par chacun ;
- s’il s’agit de personnes physiques, leurs nom, prénoms, date et lieu de naissance ;
- s’il s’agit de personnes morales non immatriculées auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg :
- leur dénomination sociale ou leur raison sociale ;
- leur forme juridique ;
- le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés si la législation de l’Etat dont la personne relève prévoit un tel numéro, ainsi que le nom du registre le cas échéant ;
- s’il s’agit de personnes morales immatriculées auprès du Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg, le seul numéro d’immatriculation.
L’acte de constitution et les modifications subséquentes sont à publier au RCS.
Les actes de la société doivent obligatoirement mentionner :
- la dénomination sociale ;
- la mention "société à responsabilité limitée" ;
- l’indication du siège social ;
- le numéro d’immatriculation au Registre de commerce et des sociétés ;
- la qualité du signataire de l’acte.
La mention du capital social n’est plus obligatoire.
Les comptes sociaux doivent être déposés au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg dans les 7 mois après la clôture de l’exercice social (6 mois pour tenir l'assemblée plus 1 mois à partir de l'assemblée).
Aspects comptables
La SARL a l’obligation de produire :
- le bilan ;
- le compte de profits et pertes, ainsi que les annexes ;
- en principe, un rapport de gestion.
Ces documents doivent être approuvés par l’assemblée des associés.
La SARL peut établir un bilan abrégé si, à la date de clôture du bilan, elles ne dépassent pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 4,4 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 8,8 millions d'euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 50 personnes.
La SARL peut regrouper certains postes au niveau du compte de profits et pertes si, à la date de clôture du bilan, elle ne dépasse pas les limites chiffrées de 2 des 3 critères suivants :
- un total du bilan de 20 millions d'euros ;
- un chiffre d'affaires net de 40 millions d'euros ;
- un nombre d’employés (à temps plein), en moyenne, de 250 personnes.
Aspects fiscaux
La société à responsabilité limitée est soumise aux taxes et impôts suivants :
- droit fixe d’enregistrement ;
- impôt foncier ;
- impôt commercial ;
- impôt sur la fortune ;
- impôt sur le revenu des collectivités ;
- déclaration de TVA selon les critères suivants :
- si le chiffre d’affaire (CA) annuel hors taxes (HT) est inférieur à 112.000 euros : la déclaration de TVA est annuelle ;
- si le CA annuel HT est compris entre 112.000 euros et 620.000 euros : la déclaration de TVA est trimestrielle ;
- si le CA annuel HT est supérieur à 620.000 euros : la déclaration de TVA est mensuelle.
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Informations complémentaires
sur le site de la Chambre des métiers
Références légales
-
Loi modifiée du 10 août 1915
concernant les sociétés commerciales
-
Règlement grand-ducal du 5 décembre 2017
portant coordination de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales
-
Loi modifiée du 19 décembre 2002
concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
-
Loi du 27 mai 2016
modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002
