Comparatif - Sociétés de personnes / Entreprise individuelle (indépendant)

L'entreprise individuelle (en nom propre) de même que chaque type de société de personnes présente des caractéristiques spécifiques au niveau, notamment, des formalités de création de la société, des associés, de la gestion et de la fiscalité.

Tous ces aspects sont à prendre en compte lors du choix de la forme la plus adaptée au projet d'entreprise.

Le choix de la forme juridique requiert une analyse au cas par cas qui pourra utilement s’appuyer sur l’expertise de spécialistes en matière de création / reprise d’entreprise.

Personnes concernées

L’entreprise individuelle (indépendant / entreprise en nom propre) est une forme d’exploitation sous laquelle l'entrepreneur, artisan ou commerçant finance et décide seul.
Elle ne dispose pas de la personnalité juridique, l’entreprise et l’entrepreneur n’étant pas dissociés. L’entrepreneur assume donc la responsabilité intégrale vis-à-vis des tiers (dettes de l'entreprise) et engage ses biens personnels.

La société de personnes (société en nom collectif - SENC, société en commandite simple - SECS) s’apparente à l’entreprise individuelle dans le sens où le contrat de société s’appuie principalement sur la personne même des associés qui se connaissent et se font confiance.

Les parts de la SENC ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés. Sauf dispositions contraire des statuts, pour les SECS, les parts d’intérêt commanditaires ne sont cessibles qu’avec le consentement de l’ensemble des associés commandités. Les associés commandités de la SECS et les associés de la SENC sont tenus solidairement et indéfiniment des dettes de l’entreprise.

La société à responsabilité (SARL), quant à elle, est une société hybride qui relève à la fois :

  • des sociétés de capitaux en raison de la limitation de la responsabilité financière des associés à hauteur de leurs apports dans le capital de la société ;
  • des sociétés de personnes en raison du nombre limité des associés et de l'encadrement strict des modalités de cession des parts sociales.

Modalités pratiques

Création de l'entreprise

 

Entreprise individuelle

SENC

SECS

SARL

SARL-S

Conditions

Pas de minimum

Minimum de 12.000 euros intégralement souscrits et libérables

Minimum de 1 euro intégralement souscrit et libérable

Apports

/

Apports en numéraire ou en nature (apport en industrie également possible, sous condition, pour la SECS et la SARL, mais ne concourent pas à la formation du capital pour les SARL)

Parts sociales

/

Parts sociales nominatives et noncessibles/cessibles sous conditions pour SECS

Parts sociales nominatives, cessibles sous conditions strictes

 

Entreprise individuelle

Société en nom collectif
(SENC)

Société en commandite simple
(SECS)

Société à responsabilité limitée
(SARL)

Société à responsabilité limitée simplifiée
(SARL-S)

Acte constitutif

/

Acte sous seing privé ou acte notarié spécial, publié par extraits

Acte notarié publié intégralement

Acte sous seing privé ou notarié publié intégralement

Personnalité juridique

Pas de personnalité juridique. Seul l’exploitant dispose de la personnalité juridique en tant que personne physique

Une entreprise de personnes dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés. En tant que personne morale, elle a des droits et des obligations au regard du droit commercial, comptable et fiscal

Toute société de capitaux dispose d'une personnalité juridique distincte de celle de ses associés.
En tant que personne morale, elle est titulaire de droits et d’obligations au regard de la loi commerciale, comptable et fiscale

Patrimoine

L’entreprise individuelle ne dispose pas d'un patrimoine propre (confusion des patrimoines professionnel et privé, indivisibilité du patrimoine), seul l’exploitant est titulaire d’un patrimoine dont l’entreprise fait partie

L’entreprise sociétaire détient son patrimoine propre

Capital

 

Entreprise individuelle

SENC

SECS

SARL

SARL-S

Organes de décision

L’exploitant seul

Assemblée générale et gérance

Assemblée générale + gérant ou conseil de gérance

Surveillance et contrôle légal des comptes

Ni commissaire aux comptes, ni réviseur d’entreprises

Commissaire aux comptes ou réviseur pour les SARL de plus de 60 associés

Obligation de réviseur d’entreprise agréé en fonction de critères de taille

Information comptable et financière

Les comptes annuels ne font pas l'objet de publicité vis-à-vis de tiers (sauf en cas de chiffre d’affaire annuel > 100.000 euros HTVA)

Dépôt des comptes annuels au Registre de commerce et des sociétés (RCS)

 

Entreprise individuelle

SENC

SECS

SARL

SARL-S

Nombre d’associés

L’exploitant seul

au moins 2 associés

Au moins 2 associés : un associé commanditaire et un commandité

Pas de nombre maximum

de 2 à 100

Respons-

abilité financière

L'entrepreneur ou les associés sont responsables indéfiniment, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise

Les associés commandités sont responsables indéfiniment et solidairement, sur leurs biens personnels, des dettes de l'entreprise

Les associés commanditaires ne sont responsables que jusqu’à concurrence de leurs apports

Responsabilité limitée au montant des apports

Associés

 

Entreprise individuelle

Société en nom collectif (SENC)

Société en commandite simple (SECS)

Société à responsabilité limitée (SARL)

Allemagne

Einzelunternehmen

Offene Handelsgesellschaft
(OHG)

Kommanditgesellschaft (KG)

Gesellschaft mit beschränkter Haftung (GmbH)

Etats-Unis

Sole Proprietorship

General Partnership

Limited Partnership (LP)

Limited Liability
Company (LLC)

Grande-Bretagne

Individual Enterprise,
Sole trader

Partnership

Limited Liability Partnership (LLP)

Private Limited Company
by shares (Ltd.)

 

Entreprise individuelle

SENC

SECS

SARL

SARL-S

Contribuable

L’exploitant exerce une activité commerciale en son nom propre

Le revenu de l’entreprise revient à une seule personne : l’exploitant

On parle de prélèvement privé

La société transparente n’est pas imposable en tant que telle

Le revenu de l’entreprise est directement imposable dans le chef de ses associés

Aucune retenue à la source n’est applicable dans le chef de la société

Le revenu de l’entreprise est imposable dans le chef de la société : les associés sont uniquement imposables au moment de la distribution du bénéfice. On parle de distribution de dividende avec application de retenue à la source : taux de 15 %, sauf taux plus favorable (convention, directive mère / fille, etc.)

Impôts / Droit fixe spécifique d'enregistrement (ancien droit d’apport)

Impôt foncier

Impôt commercial communal

Impôt sur le revenu des personnes physiques

Impôt sur le revenu des collectivités

/ Impôt sur la fortune si l’actionnaire est une société opaque

Impôt sur la fortune

/

Les distributions de dividendes sont soumises à une retenue à la source spécifique.

Organes et Gestion

Aspects fiscaux

Correspondance avec les formes juridiques en Allemagne et dans les pays Anglo-saxons

Il est important de noter que les types d'entreprises ci-dessous ne sont pas strictement équivalents. Il s'agit seulement de celles qui ont le plus de similitudes avec les formes existantes au Luxembourg.

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