Droits d'enregistrement
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Le droit d’enregistrement est un impôt indirect qui est perçu au moment de la constitution d’une société et dans certains cas au cours de son existence.
Il peut être fixe ou proportionnel, suivant la nature des actes sur lesquels il porte.
Personnes concernées
Les sociétés sont soumises au droit d’enregistrement pour les opérations de :
- création et modification de l’acte constitutif de la société ;
- acquisition d’un local professionnel pour la société.
Ne sont plus soumises au droit d’enregistrement :
- la location d’immeuble ;
- la construction d’immeuble.
Modalités pratiques
Création ou modification de l'acte constitutif
Opérations concernées
Un droit fixe spécifique d’enregistrement est perçu lors des opérations de :
- constitution d’une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ;
- modification des statuts d’une société civile ou commerciale ayant son siège statutaire ou son administration centrale au Luxembourg ;
- transfert au Luxembourg du siège statutaire ou de l’administration centrale d’une société civile ou commerciale.
Tarif
Le montant du droit fixe spécifique d’enregistrement est fixé à 75 euros et doit être versé à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).
Délais de règlement
Le droit fixe spécifique d’enregistrement devient exigible à partir de la présentation de l’acte notarié à l’enregistrement qui doit se faire dans les délais légaux de :
- 10 jours pour les actes des notaires qui résident dans la commune du bureau d’enregistrement ;
- 15 jours pour ceux des notaires qui ne résident pas dans la commune du bureau d'enregistrement ;
- 3 mois pour les actes des notaires étrangers.
Apport d'un immeuble situé au Luxembourg
Apport d'un immeuble rémunéré par l'attribution de droits sociaux
L’apport à une société d’un immeuble situé au Luxembourg, rémunéré par l’attribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits d’enregistrement de 0,6 %, c’est-à-dire en détail : 0,5 % de droit d’enregistrement majoré de 2/10ème.
A cela s’ajoute encore + 0,5 % de droit de transcription.
Apport d'un immeuble rémunéré autrement que par l'attribution de droits sociaux
L’apport à une société d’un immeuble situé au Luxembourg, rémunéré autrement que par l’attribution de droits sociaux, donne ouverture aux droits d’enregistrement de 6 %, c’est-à-dire en détail :
- 5 % de droit d’enregistrement majoré de 2/10ème ;
- + 1 % de droit de transcription.
Acquisition d'un immeuble situé au Luxembourg
Lorsque la société décide d’acquérir un immeuble existant et situé au Luxembourg, les droits d’enregistrement s’élèvent à 6 % du prix d’achat de l’immeuble, c’est-à-dire en détail :
- 5 % de droits d’enregistrement majoré de 2/10ème ;
- + 1 % de droits de transcription.
Une taxe additionnelle (surtaxe communale) de 3 % du prix d'achat s'applique aux acquisitions d'immeubles classés à usage commercial, à usage mixte ou à tout autre usage s'il est situé sur le territoire de la ville de Luxembourg.
Ces droits d’enregistrement font partie du coût d’achat de l’immeuble et seront amortis sur la durée de vie utile de celui-ci.
Ils sont prélevés par le notaire qui les reverse ensuite à l’AED.
Leasing immobilier
Les opérations de crédit-bail (ou leasing) sont celles par lesquelles un bailleur donne en location à un locataire un ou plusieurs biens immobiliers bâtis, dans la mesure où :
- le bailleur est un professionnel habilité ou une société créée uniquement par de tels professionnels dans le seul but de financer par crédit-bail un immeuble déterminé (le leasing étant une activité réglementée) ;
- le bien immobilier bâti est affecté par le locataire à des fins professionnelles ;
- le contrat :
- est conclu pour une durée fixée en fonction de la durée d’amortissement du bien immobilier loué ;
- doit contenir une clause de renonciation à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée permettant à l’entreprise d’exercer son droit d’option à la TVA ;
- à l'expiration du contrat, le locataire a le choix entre :
- la restitution de l’immeuble ;
- le renouvellement du contrat à des conditions à fixer au moment du renouvellement ;
- l’achat de l’immeuble aux conditions stipulées au contrat.
Si toutes les conditions sont remplies, le contrat de crédit-bail n’est pas assujetti au droit proportionnel d’enregistrement lors de sa conclusion. Il sera donc soumis au droit fixe de 12 euros.
Au moment de l’expiration du contrat :
- la restitution du bien ou le renouvellement du contrat ne sont soumis à aucun droit d’enregistrement ;
- l’achat de l’immeuble est soumis aux droits d’enregistrement prévus en cas d’acquisition. Ceux-ci sont alors calculés sur tous les paiements représentatifs du prix de vente, c’est-à-dire sur tous les paiements effectués tant pendant la durée de la location qu’au moment du transfert. Toutefois, les droits sont calculés sur la valeur vénale si celle-ci est supérieure au cumul de tous les paiements au cours du contrat de leasing et au cumul du prix du paiement final.
A noter que la valeur marchande est celle de la valeur de l'immeuble au jour de la vente.
Des sanctions d'ordre fiscal, civil et pénal sont prévues en cas de dissimulation de partie des prix de vente en matière immobilière.
Organismes de contact
Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
-
Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA
- Adresse :
-
1-3, avenue Guillaume
L-1651
Luxembourg
Luxembourg
B.P. 31, L-2010 Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 80 800
- Fax :
- (+352) 247 90 400
- E-mail :
- info@aed.public.lu
- Site web :
- https://pfi.public.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
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Références légales
-
Loi du 19 décembre 2008
- portant révision du régime applicable à certains actes de société en matière de droits d'enregistrement - portant transposition de la directive 2008/7/CE du Conseil du 12 février 2008 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux
-
Loi modifiée du 7 août 1920
portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc.
-
Loi modifiée du 29 mai 1906
sur les habitations à bon marché
-
Loi du 23 décembre 2016
portant mise en oeuvre de la réforme fiscale 2017
