Notaire

Dernière modification le

Le notaire est un officier public, délégataire de certaines attributions spécifiques de l'Etat, caractérisé par l'impartialité, l'indépendance et une haute qualification professionnelle spécifique.

La mission du notaire est double. Il agit d’une part en tant que conseiller auprès des personnes qui viennent le consulter en matière commerciale et civile. D’autre part, il rédige des actes notariés, dits authentiques, qui portent sur des opérations juridiques ou sur des faits et déclarations qui déclenchent des conséquences juridiques.

Au Grand-Duché de Luxembourg, le choix du notaire est libre. Chacun des notaires du pays possède les mêmes droits et pouvoirs et peut ainsi rédiger des actes authentiques, valables sur tout le territoire grand-ducal.

Le notaire peut assister le ou les futur(s) entrepreneur(s) tout au long du processus de création d’une entreprise, et notamment au moment de l’acte constitutif.

Personnes concernées

Tous les futurs associés / actionnaires qui souhaitent créer une entreprise pour laquelle un acte notarié constitue une obligation légale doivent se faire assister par un notaire pour accompagner le volet légal de la constitution de leur société.

Pour tout autre entrepreneur sans obligation d’acte authentique, la consultation d’un notaire est optionnelle.

Conditions préalables

Avant de demander l’intervention d’un notaire, il est fortement conseillé que le futur entrepreneur ait développé une idée précise de son projet commercial et qu’il se soit renseigné sur les autorisations de commerce à obtenir et sur les principaux avantages et inconvénients des différentes formes de société.

Le notaire peut aussi agir en tant que conseiller pour certains de ces aspects.

Modalités pratiques

Au début du processus de création d’une entreprise, le notaire peut intervenir en tant que conseiller pour le choix de la forme juridique de l’entreprise. Généralement il se prononce sur les pièces justificatives à produire en matière de qualification professionnelle et d’honorabilité.

Pendant que le futur entrepreneur rassemble toutes les pièces nécessaires, le notaire se charge de la rédaction d’un projet de statuts.

Après la présentation et la vérification des pièces justificatives et des autorisations nécessaires pour l’exploitation d’une activité commerciale, et après consultation du futur associé / actionnaire, le notaire procède à la finalisation des statuts.

Alors que pour les SA, SE, SECA, SARL et SARL unipersonnelle, l’intervention du notaire est obligatoire pour la rédaction des statuts, les fondateurs des autres types de sociétés sont libres de consulter ou non un notaire pour cet exercice.

Pour tout entrepreneur faisant appel à un notaire pour rédiger l’acte constitutif de son entreprise, ce dernier se charge des formalités administratives de dépôt et de publication qui s’ensuivent, à savoir :

  • l’enregistrement et le dépôt des statuts au registre de commerce et des sociétés aux fins de publication au Recueil électronique des sociétés et associations ;
  • l’immatriculation de la personne morale au registre de commerce et des sociétés.

Organismes de contact

Chambre des Notaires

Chambre des Notaires

Démarches et liens associés

Votre avis nous intéresse

Donnez-nous votre avis sur le contenu de cette page. Vous pouvez nous laisser un commentaire sur ce que nous pouvons améliorer. Vous ne recevrez pas de réponse à votre commentaire. Utilisez le formulaire de contact pour toute question particulière.

Les champs marqués d’une étoile (*) sont obligatoires.

Avez-vous trouvé ce que vous cherchiez ?*
Comment évaluez-vous cette page ?*
Très mauvaise
Très bonne

Écrivez un commentaire et aidez-nous à améliorer cette page. N'indiquez pas d'informations personnelles telles que votre e-mail, nom, numéro de téléphone, etc.

0/1000

Donnez un avis sur cette page

Votre avis a été envoyé avec succès !

Nous vous remercions pour votre contribution. Si vous avez besoin d'aide ou si vous avez des questions, merci d'utiliser le formulaire de contact.

Vous souhaitez contribuer à faciliter les services publics digitaux et soumettre des suggestions ?

Rendez-vous sur le site Zesumme Vereinfachen, la plateforme de participation en ligne dédiée à la simplification administrative au Luxembourg.

Simplifions ensemble

Une erreur est survenue

Oups, une erreur a été détectée, lors de votre action.