Conditions d'accès à la profession

Dernière modification le

Toute personne doit demander une autorisation d’établissement préalable pour :

  • les activités artisanales et industrielles ;
  • les activités commerciales ;
  • certaines professions libérales.

Certaines professions libérales qui ne requièrent pas d'autorisation d'établissement sont soumises à d'autres autorisations.

De même, certaines activités sont soumises à des inscriptions ou agréments spécifiques.

L'activité de journalisme ne requiert aucune autorisation d'établissement si elle est exercée en nom propre.

Personnes concernées

Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg, soit en tant qu'indépendant, soit en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.

Les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou assimilé peuvent librement prester des services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg.

Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins notifier leur prestation de services.

Les entreprises établies hors UE doivent disposer d'une autorisation d'établissement (ou autorisation spécifique selon la profession) au Luxembourg.

Conditions préalables

Démarches préalables

Pour qu'un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit :

  • soit être homologué par le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur en ce qui concerne :
    • les diplômes étrangers permettant de devenir professeur de lettres ou de sciences ou avocat ;
    • les diplômes obtenus dans un pays tiers à l'Union européenne (UE) permettant de devenir médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien ;
  • soit être inscrit au registre des titres d'enseignement supérieur pour tous les autres diplômes de fin d'études supérieures étrangers.

Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l'Économie peut exiger du demandeur de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.

Pour qu'un diplôme de fin d'études secondaires ou professionnelles obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit être reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois correspondant par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).

Les diplômes d'enseignement secondaire, professionnel ou supérieur pour les professions de santé (aide-soignant, infirmier, infirmier spécialisé, assistant social, kinésithérapeute, etc.) ou les professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie) doivent également être reconnus par le MENEJ.

Modalités pratiques

Activités commerciales

Le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement pour exercer :

  • la profession de commerçant ;
  • les professions de l'immobilier ;
  • les professions du secteur Horeca (hôtels, restaurants, cafés) ;
  • la profession de transporteur de marchandises par route avec des véhicules dépassant 3,5 tonnes de masse maximale autorisée au sol ;
  • la profession de transporteur de voyageurs par route (plus de 8 voyageurs) ;
  • l'entrepreneur de travail intérimaire ;
  • l'entrepreneur de gardiennage et de surveillance ;
  • l'activité industrielle.

Toute personne qui souhaiterait exercer une telle activité en tant qu'indépendant peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship.

L'autorisation particulière relative aux "grandes surfaces" (plus de 400 m2) a été supprimée.

Activités artisanales

Pour accéder à l'une des activités artisanales ci-dessous (liste non exhaustive), le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement.

Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B) :

  • métiers de l'alimentation :
    • liste A : boulanger-pâtissier, boucher, traiteur  ;
    • liste B : glacier, meunier, tripier, etc. ;
  • métiers de la mode, de la santé et de l'hygiène :
    • liste A : opticien-optométriste, audio-prothésiste, prothésiste dentaire, orthopédiste, coiffeur, esthéticien, etc. ;
    • liste B : styliste, blanchisseur, cordonnier-réparateur, pédicure, bijoutier, etc. ;
  • métiers de la mécanique :
    • liste A : mécanicien, carrossier, exploitant d'auto-école, expert auto., etc. ;
    • liste B : forgeron, loueur de voitures, débosseleur – peintre de véhicules, etc. ;
  • métiers de la construction :
    • liste A : entrepreneur de construction, chauffagiste, menuisier, peintre, etc. ;
    • liste B : paysagiste, chapiste, monteur-poseur divers, décorateur d'intérieur ;
  • métiers de la communication, du multimédia et du spectacle :
    • liste A : installateur d'équipements électroniques, d'alarmes, imprimeur, etc. ;
    • liste B : exploitant d'atelier graphique, relieur, photographe, accordeur, etc. ;
  • métiers artisanaux divers :
    • liste A : instructeur de natation ;
    • liste B : artisans travaillant le bois, le métal, les minéraux, les fibres ou les matériaux divers (dont fleuriste).

Professions libérales soumises à autorisation d'établissement

Le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement pour exercer les activités libérales :

Des autorisations de commerce ne sont plus délivrées pour les activités de conseils économiques et de conseils. Cependant, les personnes concernées doivent solliciter la délivrance d’une autorisation pour activités et services commerciaux.

Toute personne qui souhaitera exercer une telle activité en tant qu'indépendant dans le cadre d'une société commerciale peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship.

Professions libérales soumises à d'autres autorisations

Le professionnel doit disposer d'autres autorisations pour exercer certaines professions libérales non soumises à autorisation d'établissement, à savoir :

À noter que les avocats peuvent désormais s'associer sous la forme d'une personne morale (y compris d'une société commerciale). Dans ce cas également, les avocats ne doivent pas demander d'autorisation d'établissement.

Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques

Pour exercer certaines activités soumises ou non à autorisation d'établissement, le professionnel doit également disposer d'inscriptions ou d'agréments spécifiques, à savoir :

Activités de journaliste, pigiste et rédacteur

Le journaliste, pigiste ou rédacteur n'a pas besoin d'autorisation d'établissement s'il choisit d'exercer en nom propre.

Mais pour exercer l'une de ces professions sous la forme d'une société commerciale, le professionnel doit demander une autorisation d'établissement pour activités et services commerciaux.

Organismes de contact

House of Entrepreneurship

Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg

  • Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"

    Adresse :
    2, circuit de la foire internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg Luxembourg
    B.P. 1604, L-1016
    E-mail :
    contact@cdm.lu
    Site web :
    http://www.cdm.lu/

Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)

  • Ministère de l'Économie Direction générale PME, simplification administrative, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)

    Adresse :
    B.P. 535 L-2937 Luxembourg
    Tél. :
    (+352) 247 74 700
    du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
    E-mail :
    info.pme@eco.etat.lu
    Site web :
    https://meco.gouvernement.lu/fr.html

Chambre de commerce

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Démarches et liens associés

Démarches

Demande initiale ou modification d'autorisation d'établissement Activités commerciales Professions libérales soumises à autorisation d'établissement Activités artisanales Honorabilité professionnelle Professions libérales soumises à d'autres autorisations Voyage à forfait Prestation de voyage liée Homologation d'un diplôme d'enseignement supérieur en droit étranger

Liens

Informations complémentaires

Références légales

  • Loi modifiée du 2 septembre 2011

    réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

  • Loi du 16 décembre 2011

    concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale

  • Loi du 25 avril 2018

    portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales

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