Conditions d'accès à la profession
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Toute personne doit demander une autorisation d’établissement préalable pour :
- les activités artisanales et industrielles ;
- les activités commerciales ;
- certaines professions libérales.
Certaines professions libérales qui ne requièrent pas d'autorisation d'établissement sont soumises à d'autres autorisations.
De même, certaines activités sont soumises à des inscriptions ou agréments spécifiques.
L'activité de journalisme ne requiert aucune autorisation d'établissement si elle est exercée en nom propre.
Personnes concernées
Toute personne qui souhaite s'établir au Luxembourg, soit en tant qu'indépendant, soit en créant une société, doit impérativement disposer des autorisations/agréments nécessaires à l'exercice de son activité.
Les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne (UE) ou assimilé peuvent librement prester des services à titre occasionnel et temporaire au Luxembourg.
Les artisans et industriels concernés doivent néanmoins notifier leur prestation de services.
Les entreprises établies hors UE doivent disposer d'une autorisation d'établissement (ou autorisation spécifique selon la profession) au Luxembourg.
Conditions préalables
Démarches préalables
Pour qu'un diplôme d'enseignement supérieur obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit :
- soit être homologué par le ministère de la Recherche et de l’Enseignement supérieur en ce qui concerne :
- les diplômes étrangers permettant de devenir professeur de lettres ou de sciences ou avocat ;
- les diplômes obtenus dans un pays tiers à l'Union européenne (UE) permettant de devenir médecin, médecin dentiste, médecin vétérinaire, pharmacien ;
- soit être inscrit au registre des titres d'enseignement supérieur pour tous les autres diplômes de fin d'études supérieures étrangers.
Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications professionnelles, le ministre de l'Économie peut exiger du demandeur de faire inscrire ses diplômes au registre des titres de formation.
Pour qu'un diplôme de fin d'études secondaires ou professionnelles obtenu à l'étranger soit reconnu au Luxembourg, il doit être reconnu comme équivalent au diplôme luxembourgeois correspondant par le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENEJ).
Les diplômes d'enseignement secondaire, professionnel ou supérieur pour les professions de santé (aide-soignant, infirmier, infirmier spécialisé, assistant social, kinésithérapeute, etc.) ou les professions socio-éducatives (éducateur diplômé, auxiliaire de vie) doivent également être reconnus par le MENEJ.
Modalités pratiques
Activités commerciales
Le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement pour exercer :
- la profession de commerçant ;
- les professions de l'immobilier ;
- les professions du secteur Horeca (hôtels, restaurants, cafés) ;
- la profession de transporteur de marchandises par route avec des véhicules dépassant 3,5 tonnes de masse maximale autorisée au sol ;
- la profession de transporteur de voyageurs par route (plus de 8 voyageurs) ;
- l'entrepreneur de travail intérimaire ;
- l'entrepreneur de gardiennage et de surveillance ;
- l'activité industrielle.
Toute personne qui souhaiterait exercer une telle activité en tant qu'indépendant peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship.
L'autorisation particulière relative aux "grandes surfaces" (plus de 400 m2) a été supprimée.
Activités artisanales
Pour accéder à l'une des activités artisanales ci-dessous (liste non exhaustive), le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement.
Les activités artisanales sont réparties entre métiers principaux (liste A) et métiers secondaires (liste B) :
- métiers de l'alimentation :
- liste A : boulanger-pâtissier, boucher, traiteur ;
- liste B : glacier, meunier, tripier, etc. ;
- métiers de la mode, de la santé et de l'hygiène :
- liste A : opticien-optométriste, audio-prothésiste, prothésiste dentaire, orthopédiste, coiffeur, esthéticien, etc. ;
- liste B : styliste, blanchisseur, cordonnier-réparateur, pédicure, bijoutier, etc. ;
- métiers de la mécanique :
- liste A : mécanicien, carrossier, exploitant d'auto-école, expert auto., etc. ;
- liste B : forgeron, loueur de voitures, débosseleur – peintre de véhicules, etc. ;
- métiers de la construction :
- liste A : entrepreneur de construction, chauffagiste, menuisier, peintre, etc. ;
- liste B : paysagiste, chapiste, monteur-poseur divers, décorateur d'intérieur ;
- métiers de la communication, du multimédia et du spectacle :
- liste A : installateur d'équipements électroniques, d'alarmes, imprimeur, etc. ;
- liste B : exploitant d'atelier graphique, relieur, photographe, accordeur, etc. ;
- métiers artisanaux divers :
- liste A : instructeur de natation ;
- liste B : artisans travaillant le bois, le métal, les minéraux, les fibres ou les matériaux divers (dont fleuriste).
Professions libérales soumises à autorisation d'établissement
Le professionnel doit disposer d'une autorisation d'établissement pour exercer les activités libérales :
- d'architecte ;
- d'architecte d'intérieur ;
- d'architecte paysagiste ou l'ingénieur paysagiste ;
- d'ingénieur de construction ;
- d'ingénieur indépendant (discipline autre que la construction) ;
- de géomètre ;
- d'urbaniste/aménageur ;
- d'expert-comptable ;
- de comptable ;
- de conseil en propriété industrielle.
Des autorisations de commerce ne sont plus délivrées pour les activités de conseils économiques et de conseils. Cependant, les personnes concernées doivent solliciter la délivrance d’une autorisation pour activités et services commerciaux.
Toute personne qui souhaitera exercer une telle activité en tant qu'indépendant dans le cadre d'une société commerciale peut demander conseil auprès de la House of Entrepreneurship.
Professions libérales soumises à d'autres autorisations
Le professionnel doit disposer d'autres autorisations pour exercer certaines professions libérales non soumises à autorisation d'établissement, à savoir :
- la profession de l'audit, supervisée par la CSSF et contrôlée par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises ;
- les autres professions du secteur financier qui requièrent une autorisation/agrément soit du ministre de la Justice, soit de la CSSF ;
- la profession d'avocat qui requiert une autorisation du ministère de la Justice ;
- les professions médicales (médecin, médecin-dentiste, médecin-vétérinaire, pharmacien) qui requièrent une autorisation du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale ;
- les professions de santé (aide-soignant, infirmier, sage-femme, orthophoniste, diététicien, laborantin, kiné, etc.) qui requièrent également une autorisation du ministère de la Santé et de la Sécurité sociale.
À noter que les avocats peuvent désormais s'associer sous la forme d'une personne morale (y compris d'une société commerciale). Dans ce cas également, les avocats ne doivent pas demander d'autorisation d'établissement.
Activités soumises à inscriptions et/ou agréments spécifiques
Pour exercer certaines activités soumises ou non à autorisation d'établissement, le professionnel doit également disposer d'inscriptions ou d'agréments spécifiques, à savoir :
- les bureaux d'études réalisant des tâches techniques d'études et de vérifications ;
- les conseillers à la sécurité pour le transport de marchandises dangereuses ;
- les coordinateurs de sécurité et de santé sur les chantiers ;
- les entreprises de surveillance et de gardiennage qui requièrent un agrément du ministère de la Justice ;
- les entreprises de transport par route, par voie navigable et aérienne ;
- les experts, traducteurs et interprètes, dont l'activité exercée en nom propre n'est pas soumise à autorisation d'établissement (activité intellectuelle) mais qui peuvent, pour être habilités à effectuer des traductions officielles, demander une assermentation auprès du ministère de la Justice ;
- les organismes de recherches privés qui peuvent avoir besoin d'un agrément du ministère de l'Économie ;
- les professions socio-éducatives (assistante maternelle, agrément pour crèche ou foyer de jour, service d'aide aux devoirs, centre d'accueil, etc.) qui requièrent un agrément du ministère de la Famille ;
- l'exploitation d'un camping, qui requiert une autorisation de la Direction générale du Tourisme ;
- l'exploitation d'un hôtel, qui requiert le statut d'hôtelier délivré par la Direction générale du Tourisme, etc.
Activités de journaliste, pigiste et rédacteur
Le journaliste, pigiste ou rédacteur n'a pas besoin d'autorisation d'établissement s'il choisit d'exercer en nom propre.
Mais pour exercer l'une de ces professions sous la forme d'une société commerciale, le professionnel doit demander une autorisation d'établissement pour activités et services commerciaux.
Organismes de contact
House of Entrepreneurship
-
House of Entrepreneurship
- Adresse :
- 14, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 330
- E-mail :
- info@houseofentrepreneurship.lu
- Site web :
- https://www.houseofentrepreneurship.lu/
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h30
- Lundi:
- 8h30 à 17h00
- Mardi:
- 8h30 à 17h00
- Mercredi:
- 8h30 à 17h00
- Jeudi:
- 8h30 à 17h00
- Vendredi:
- 8h30 à 17h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
Equipe "Contact Entreprise" de la Chambre des Métiers Luxembourg
-
Chambre des Métiers Équipe "Contact Entreprise"
- Adresse :
-
2, circuit de la foire internationale
L-1347
Luxembourg-Kirchberg
Luxembourg
B.P. 1604, L-1016
- E-mail :
- contact@cdm.lu
- Site web :
- http://www.cdm.lu/
Direction générale PME, artisanat et commerce (Service droit d’établissement)
-
Ministère de l'Économie Direction générale PME, artisanat et commerce (Service des autorisations d’établissement)
- Adresse :
-
Luxembourg
B.P. 535 L-2937 Luxembourg
- Tél. :
-
(+352) 247 74 700
du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30 (sauf les jours fériés)
- E-mail :
- info.pme@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
Chambre de commerce
-
Chambre de Commerce
- Adresse :
- Luxembourg
-
Chambre de Commerce Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 1
- E-mail :
- chamcom@cc.lu
- Site web :
- http://www.cc.lu/index.php?page=13
Fermé ⋅ Ouvre demain à 8h00
- Lundi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mardi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Mercredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Jeudi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Vendredi:
- 8h00 à 12h00, 14h00 à 18h00
- Samedi:
- Fermé
- Dimanche:
- Fermé
-
Chambre de Commerce Bourse d’entreprises de la Chambre de Commerce
- Adresse :
- 7, Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352 ) 42 39 39 362
- E-mail :
- business.exchange@cc.lu
-
Chambre de Commerce Programme Business mentoring
- Adresse :
- House of Startups, 9, rue du Laboratoire L-1911 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 28 81 00 18
- Site web :
- http://www.businessmentoring.lu
Coordinatrice : Mme Rachel Gaessler -
Chambre de Commerce Entreprise Europe Network (EEN)
- Adresse :
- 7, rue Alcide de Gasperi L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352 ) 42 39 39 333
- Fax :
- (+352) 43 83 26
- E-mail :
- een@cc.lu
- Site web :
- http://www.enterprise-europe.lu/
-
Chambre de Commerce Secrétariat de l’initiative VaccinAntiCrise
- Adresse :
- L-2981 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 42 39 39 440
- E-mail :
- secretariat@vaccinanticrise.lu
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Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Accès à la profession d'avocat
sur le site du ministère de la Justice
-
Travailler dans la santé
sur Sante.lu
-
Annuaire des membres
sur le site de l'Association luxembourgeoise des traducteurs et interprètes (ALTI)
Références légales
-
Loi modifiée du 2 septembre 2011
réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
-
Loi du 16 décembre 2011
concernant l'exercice de la profession d'avocat sous forme d'une personne morale
-
Loi du 25 avril 2018
portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales
