Organisme de recherche privé - agrément
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Les entreprises et les instituts de droit privé doivent disposer d’un agrément en tant qu’organisme de recherche privé pour pouvoir :
- recruter des chercheurs ressortissants de pays tiers afin de mener des projets de recherche ; ou
- profiter de l’aide "Industrial Fellowships" (bourse de recherche industrielle) du Fonds national de la recherche.
Ces agréments sont délivrés par le ministère de l’Économie qui tient une liste des organismes agréés.
Personnes concernées
Un agrément est requis pour toute entreprise ou institut de droit privé qui :
- envisage d’accueillir un chercheur provenant d’un pays tiers ;
- envisage d’accueillir un chercheur ressortissant d’un pays tiers déjà légalement établi au Luxembourg ;
- envisage d’accueillir un chercheur ressortissant d’un pays tiers ayant déjà conclu une convention d’accueil dans un autre État membre de l’UE et prévoyant de séjourner plus de 3 mois au Luxembourg ;
- souhaite obtenir une "Industrial Fellowships" (bourse de recherche industrielle) pour les travaux de recherche effectués par des chercheurs préparant un doctorat.
L’entreprise qui n’envisage pas de profiter des avantages cités ci-dessus n’a pas d’obligation de solliciter l’agrément en tant qu’organisme de recherche privé afin de pouvoir réaliser des travaux de recherche.
Conditions préalables
L’organisme de recherche privé luxembourgeois doit :
- être établi au Luxembourg ;
- réaliser ou prévoir de réaliser des travaux de recherche et développement, notamment :
- recherche fondamentale : il s’agit de travaux expérimentaux ou théoriques entrepris essentiellement en vue d’acquérir de nouvelles connaissances sur les fondements de phénomènes ou de faits observables, sans qu’aucune application ou utilisation pratiques ne soient directement prévues ;
- recherche industrielle : il s’agit de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés, services, méthodes ou organisations, ou d’entraîner une amélioration notable de produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaires à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l’exclusion des prototypes ;
- développement expérimental : il s’agit d’acquérir, associer, mettre en forme et utiliser des connaissances (notamment scientifiques, techniques ou commerciales) en vue de réaliser des projets, dispositifs, dessins ou modèles qui serviront soit à modifier ou améliorer des produits, procédés, services, méthodes ou organisations existants, soit à en concevoir de nouveaux.
La mise au point de prototypes ou la réalisation de projets pilotes commercialement exploitables relèvent également du développement expérimental lorsque ces derniers représentent le produit fini commercial ou le procédé final et qu’ils sont trop onéreux à produire à des fins de démonstration et de validation.
Modalités pratiques
Demande d’agrément
L’organisme de recherche doit adresser une demande d’agrément en tant qu’organisme de recherche privé au ministère de l’Économie.
La demande doit être accompagnée :
- des comptes annuels révisés des 3 derniers exercices (sauf pour les entreprises récemment créées) ;
- de toute information complémentaire jugée utile pour l’évaluation de la demande en obtention de l’agrément.
L’agrément est généralement accordé pour une période de 3 à 5 ans, sauf pour les entreprises récemment créées, pour lesquelles la période de validité est de 3 ans.
Liste des organismes de recherche privés agréés
- adwäisEO S.A.
- Amersil S.A.
- ArcelorMittal Belval & Differdange SA
- Artec Europe Sàrl
- Asets-Lux Sàrl
- Astron Buildings S.A.
- Banque et Caisse d’Épargne de l’État
- Biorock Sàrl
- BIRD (Becker Investment Research & development) S.A.
- Blue Horizon
- Carraro Finance S.A.
- CARRARO Lux-Tech R&D Centre Sàrl
- Ceodeux S.A.
- CERATIZIT Luxembourg Sàrl
- CFL Intermodal S.A.
- Circuit Foil Luxembourg
- CLT-UFA S.A. / RTL Lëtzebuerg
- Coco World Sàrl-S
- Compellio S.A.
- Cortex Security S.A.
- CRAB Tracability Systems Sàrl-S
- DataThings Sàrl
- Docteur Bâtiment Sàrl
- Dynabrade Europe Sàrl
- e-Bus Competence Center Sàrl
- Eco:novis Sàrl
- Ecocitizen Sàrl
- Emtronix Sàrl
- Euro-Composites S.A.
- European Institute of Public Administration (EIPA)
- Eurosender Sàrl
- FERRERO TRADING LUX S.A.
- FIRIS S.A.
- Flawless Photonics Sàrl
- Four Point Space Sàrl
- Fujitsu Technology Solutions (Luxembourg) S.A.
- GAMMA Technologies Sàrl
- Gradel LW
- Helical Sàrl
- Helix Space Sàrl-S
- IEE S.A.
- IMAtec Sàrl
- InCert G.I.E.
- INTEGRASYS Sàrl
- Investing for Development SICAV
- Invitrolize Sàrl
- ITTM S.A.
- LetzMath Sàrl-S
- LOGOS IT Services S.A.
- Losch Digital Lab
- LSC Environmental Engineering S.A.
- LUNEX University S.A.
- LuxAI S.A.
- Luxembourg Reasearchers Hub ASBL
- Luxgeospatial Sàrl-S
- LUXHUB S.A.
- Luxplan S.A.
- Luxscan Technologies Sàrl
- Lux-SIR Team
- LuxSpace Sàrl
- Manaa Electric S.A.
- Max Planck Institute Luxembourg
- MDSIM Sàrl
- Meaningfy Sàrl-S
- Molecular Plasma Group S.A.
- NIR Watchdog Sàrl
- Nium Sàrl
- OrganoTherapeutics Sàrl-S
- PAUL WURTH S.A.
- PM-International AG
- PNED G.I.E. (Luxembourg National Data Service)
- Post Luxembourg
- Rafinex Sàrl
- Rotarex S.A.
- RSS-Hydro Sàrl-S
- RTC4Water Sàrl
- Schroeder & Associés
- Tarkett GDL S.A.
- TNP Luxembourg S.A.
- TR Engineering S.A.
- Trace Crystal Sàrl
- Vodafone Procurement Company Sàrl
- Voltcore Sàrl
- WEO SAS
- ZithaSenior S.A.
Services en ligne et formulaires
Organismes de contact
-
Ministère de l'Économie Direction générale Aides d'État et financement aux entreprises
- Adresse :
-
19-21, boulevard Royal
L-2449
Luxembourg
L-2914 Luxembourg
- E-mail :
- fae@eco.etat.lu
- Site web :
- https://meco.gouvernement.lu/fr.html
-
Fonds national de la recherche (FNR)
- Adresse :
-
2, avenue de l’Université
L-4365
Esch-sur-Alzette
Luxembourg
B.P. 1777, L-1017
- Tél. :
- (+352) 26 19 25 1
- Fax :
- (+352) 26 19 25 35
- Site web :
- http://www.fnr.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Informations complémentaires
-
Fonds national de la recherche
Site web
-
Industrial fellowships
on the website of the Luxembourg National Research Fund
Références légales
-
Loi modifiée du 29 août 2008
portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration
-
Loi modifiée du 19 août 2008
relative aux aides à la formation-recherche
-
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2008
déterminant les modalités d'octroi de l'agrément pour les organismes de recherche
