Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg

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Demander une concession pour la fourniture d'un service de média 
à partir du Luxembourg (Pdf, 382 Ko)

Pour pouvoir diffuser un service luxembourgeois de média audiovisuel ou sonore, le demandeur doit préalablement obtenir une concession.

Le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique traite les demandes de concessions pour :

  • les services radiodiffusés par voie hertzienne ;
  • les services luxembourgeois par câble ;
  • les services luxembourgeois par satellite.

L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) traite, quant à elle,  les demandes de concessions pour services radiodiffusés luxembourgeois suivants :

  • les radios locales, et ;
  • les radios à réseau d’émission.

Personnes concernées

Toute personne morale ou physique peut demander une concession pour :

  • un service luxembourgeois radiodiffusé par voie hertzienne ; ou
  • un service luxembourgeois par câble.

 Toute personne morale de droit luxembourgeois peut demander une concession pour :

  • un service luxembourgeois par satellite ;
  • une radio à réseau d’émission ; ou
  • une radio locale.

Conditions préalables

Démarches préalables

S’il s’agit d’un programme de nature commerciale, le demandeur doit posséder une autorisation d’établissement ou en avoir fait la demande auprès du ministère de l'Économie.

Modalités pratiques

Service radiodiffusé par voie hertzienne

Sauf exceptions, les concessions pour les services radiodiffusés par voie hertzienne sont accordées après un appel public de candidatures précisant :

  • les fréquences et emplacements disponibles, avec leurs caractéristiques respectives ;
  • les informations à fournir par les candidats et les critères de sélection des bénéficiaires ;
  • les conditions auxquelles devront répondre le bénéficiaire et le service qu’il propose ;
  • le délai pour la présentation des dossiers de candidature.

Pour obtenir une concession, le demandeur ou son mandataire doit adresser au Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique un dossier de candidature en double exemplaire ou en version électronique comprenant :

  • la demande pour le service radiodiffusé (le formulaire est publié après l'appel public) ;
  • l’ensemble des pièces justificatives demandées dans l’appel public.

Service diffusé par câble

Pour obtenir une concession, le demandeur ou son mandataire doit adresser au Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique un dossier de candidature en double exemplaire ou une version électronique comprenant :

  • la demande pour un service diffusé par câble (TV et radio) ;
  • l'ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire.

Service diffusé par satellite

Pour obtenir une concession, le demandeur ou son mandataire doit adresser au Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique un dossier de candidature en double exemplaire ou une version électronique comprenant :

  • la demande pour un service diffusé par satellite (TV et radio) ;
  • l'ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire.

Radios locales et radios à réseau d’émission

Sauf exceptions, les permissions pour les radios locales et les radios à réseau d’émission sont accordées après un appel public de candidatures précisant :

  • les fréquences et emplacements disponibles, avec leurs caractéristiques respectives ;
  • les informations à fournir par les candidats et, le cas échéant, les critères de sélection des bénéficiaires ;
  • les conditions auxquelles devront répondre le bénéficiaire et le service qu’il propose ;
  • le délai pour la présentation des dossiers de candidature.

Les permissions accordées en remplacement d’une permission existante peuvent être accordées sans appel public de candidatures.

Pour obtenir une permission, le demandeur ou son mandataire doit adresser à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) un dossier de candidature en version électronique comprenant :

  • la demande pour le service de médias sonores ;
  • l’ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire.

Cahiers des charges

Chaque concession est accompagnée d’un cahier des charges fixant les conditions d’exploitation à respecter.

Il contient, entre autres, des dispositions sur :

  • la redevance à verser au Trésor public et les services culturels à assurer dans l’intérêt du pays, le cas échéant ;
  • la surveillance du contenu du service par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;
  • les limitations relatives aux messages publicitaires ;
  • l’obligation de mettre les installations gratuitement à la disposition de l’État pour la diffusion de communiqués officiels ou d’informations relatives à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police.

Le contenu du cahier des charges varie en fonction du type de concession obtenu.

Validité de la concession

La concession peut porter sur un ou plusieurs services et peut, au besoin, comporter des éléments d’exclusivité d’une durée limitée.

Elle est personnelle, non-cessible et d'une durée limitée.

Elle peut être renouvelée au profit du même bénéficiaire sans nouvel appel à candidatures. Dans ce cas, les dispositions de la nouvelle concession peuvent être différentes de celles applicables antérieurement.

Les autorités peuvent, à tout moment, retirer la concession :

  • soit si les conditions exigées pour son obtention ne sont plus remplies ;
  • soit si les dispositions du cahier des charges ne sont pas respectées ;
  • soit si elle n'est pas exploitée de façon régulière.

Services en ligne et formulaires

Formulaires à télécharger

Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.

Demander une concession pour la fourniture d'un service de média à partir du Luxembourg

Dernière modification le 12.01.2024

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Autre(s) langue(s)

Organismes de contact

Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique

Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA)

Démarches et liens associés

Liens

Références légales

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