Concession pour la fourniture d’un service média à partir du Luxembourg
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Pour pouvoir diffuser un service luxembourgeois de média audiovisuel ou sonore, le demandeur doit préalablement obtenir une concession.
Le Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique traite les demandes de concessions pour :
- les services radiodiffusés par voie hertzienne ;
- les services luxembourgeois par câble ;
- les services luxembourgeois par satellite.
L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) traite, quant à elle, les demandes de concessions pour services radiodiffusés luxembourgeois suivants :
- les radios locales, et ;
- les radios à réseau d’émission.
Personnes concernées
Toute personne morale ou physique peut demander une concession pour :
- un service luxembourgeois radiodiffusé par voie hertzienne ; ou
- un service luxembourgeois par câble.
Toute personne morale de droit luxembourgeois peut demander une concession pour :
- un service luxembourgeois par satellite ;
- une radio à réseau d’émission ; ou
- une radio locale.
Conditions préalables
Démarches préalables
S’il s’agit d’un programme de nature commerciale, le demandeur doit posséder une autorisation d’établissement ou en avoir fait la demande auprès du ministère de l'Économie.
Modalités pratiques
Service radiodiffusé par voie hertzienne
Sauf exceptions, les concessions pour les services radiodiffusés par voie hertzienne sont accordées après un appel public de candidatures précisant :
- les fréquences et emplacements disponibles, avec leurs caractéristiques respectives ;
- les informations à fournir par les candidats et les critères de sélection des bénéficiaires ;
- les conditions auxquelles devront répondre le bénéficiaire et le service qu’il propose ;
- le délai pour la présentation des dossiers de candidature.
Pour obtenir une concession, le demandeur ou son mandataire doit adresser au Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique un dossier de candidature en double exemplaire ou en version électronique comprenant :
- la demande pour le service radiodiffusé (le formulaire est publié après l'appel public) ;
- l’ensemble des pièces justificatives demandées dans l’appel public.
Service diffusé par câble
Pour obtenir une concession, le demandeur ou son mandataire doit adresser au Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique un dossier de candidature en double exemplaire ou une version électronique comprenant :
- la demande pour un service diffusé par câble (TV et radio) ;
- l'ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire.
Service diffusé par satellite
Pour obtenir une concession, le demandeur ou son mandataire doit adresser au Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique un dossier de candidature en double exemplaire ou une version électronique comprenant :
- la demande pour un service diffusé par satellite (TV et radio) ;
- l'ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire.
Radios locales et radios à réseau d’émission
Sauf exceptions, les permissions pour les radios locales et les radios à réseau d’émission sont accordées après un appel public de candidatures précisant :
- les fréquences et emplacements disponibles, avec leurs caractéristiques respectives ;
- les informations à fournir par les candidats et, le cas échéant, les critères de sélection des bénéficiaires ;
- les conditions auxquelles devront répondre le bénéficiaire et le service qu’il propose ;
- le délai pour la présentation des dossiers de candidature.
Les permissions accordées en remplacement d’une permission existante peuvent être accordées sans appel public de candidatures.
Pour obtenir une permission, le demandeur ou son mandataire doit adresser à l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) un dossier de candidature en version électronique comprenant :
- la demande pour le service de médias sonores ;
- l’ensemble des pièces justificatives indiquées dans le formulaire.
Cahiers des charges
Chaque concession est accompagnée d’un cahier des charges fixant les conditions d’exploitation à respecter.
Il contient, entre autres, des dispositions sur :
- la redevance à verser au Trésor public et les services culturels à assurer dans l’intérêt du pays, le cas échéant ;
- la surveillance du contenu du service par l’Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA) ;
- les limitations relatives aux messages publicitaires ;
- l’obligation de mettre les installations gratuitement à la disposition de l’État pour la diffusion de communiqués officiels ou d’informations relatives à la sécurité de la vie humaine et aux nécessités de police.
Le contenu du cahier des charges varie en fonction du type de concession obtenu.
Validité de la concession
La concession peut porter sur un ou plusieurs services et peut, au besoin, comporter des éléments d’exclusivité d’une durée limitée.
Elle est personnelle, non-cessible et d'une durée limitée.
Elle peut être renouvelée au profit du même bénéficiaire sans nouvel appel à candidatures. Dans ce cas, les dispositions de la nouvelle concession peuvent être différentes de celles applicables antérieurement.
Les autorités peuvent, à tout moment, retirer la concession :
- soit si les conditions exigées pour son obtention ne sont plus remplies ;
- soit si les dispositions du cahier des charges ne sont pas respectées ;
- soit si elle n'est pas exploitée de façon régulière.
Services en ligne et formulaires
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique
-
Service des médias, de la connectivité et de la politique numérique
- Adresse :
- 5, rue Plaetis L-2338 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 82 167
- Fax :
- (+352) 47 56 62
- E-mail :
- broadcasting@smc.etat.lu
- Site web :
- https://smc.gouvernement.lu/fr.html
Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA)
-
Autorité luxembourgeoise indépendante de l’audiovisuel (ALIA)
- Adresse :
- 18, rue Erasme L-1468 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 70 105
- E-mail :
- info@alia.etat.lu
- Site web :
- https://www.alia.lu/fr/
Démarches et liens associés
Liens
Références légales
-
Loi modifiée du 27 juillet 1991
sur les médias électroniques
-
Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1993
déterminant les modalités d'attribution des concessions pour les programmes radiodiffusés luxembourgeois à rayonnement international
-
Règlement grand-ducal modifié du 21 janvier 1993
fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour les programmes luxembourgeois par satellite, ainsi que les règles générales gouvernant ces concessions et les cahiers des charges qui leur sont assortis
-
Règlement grand-ducal modifié du 17 mars 1993
fixant les modalités selon lesquelles le Gouvernement accorde les concessions pour programmes luxembourgeois par câble
