Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics
Dernière modification le
Tout prestataire qui offre des services qui comportent des techniques de bronzage ou de tatouage doit déclarer l’ouverture, la fermeture ou la modification de son salon/établissement à la Direction de la Santé.
Ces déclarations concernent :
- les salons de tatouages ;
- les établissements qui mettent à disposition des appareils de bronzage publics.
Les déclarations doivent être faites en ligne via MyGuichet.lu.
Pour obtenir l’autorisation demandée, le déclarant ainsi que son personnel doivent avoir suivi selon les cas :
- une formation spécifique sur les conditions d’hygiène et de salubrité ; ou
- une formation sur les conditions d’hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets.
Personnes concernées
Tout propriétaire de salons de tatouages et d’établissements qui met à disposition des appareils de bronzage au public.
Cela concerne ainsi les activités suivantes :
- la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, du perçage, du branding, du cutting ;
- le bronzage UV auprès de clients.
Les personnes suivantes ne sont pas concernées :
- les professionnels de santé lorsqu’ils réalisent uniquement des actes de soins de santé ;
- les personnes qui disposent d’une autorisation d’établissement en tant que bijoutier-orfèvre délivrée par la Direction générale des PME, artisanat et commerce lorsqu’elles mettent en œuvre la technique du perçage du lobule de l’oreille avec un pistolet perce-oreille.
Conditions préalables
Les prestataires qui offrent des services de tatouages doivent suivre une formation, d’au moins 21 heures, aux conditions d’hygiène et de salubrité. Cette formation doit avoir été suivie auprès :
- d’un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
- d’un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance pour les formations acquises dans un État membre de l’Union européenne (UE).
Les personnes qui mettent à disposition du public des appareils de bronzage UV doivent suivre une formation, d’au moins 8 heures, aux conditions d’hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets. Cette formation doit avoir été suivie auprès :
- d’un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
- d’un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance pour les formations acquises dans un État membre de l’UE.
Délais
Vous devez déclarer votre activité un mois avant le début de l’activité.
La modification et la cessation de l’activité doivent, quant à elles, être déclarées au plus tard un mois après la survenue du changement ou de la cessation.
Coûts
La déclaration est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Introduction de la démarche en ligne
Vous effectuez votre déclaration en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche avec authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
Vous vous connectez à votre espace professionnel MyGuichet.lu pour déclarer l’ouverture, le changement ou la cessation d’activité de votre salon / établissement.
Comment créer un espace professionnel sur MyGuichet.lu ?
2 cas de figures se présentent :
- Vous êtes un nouvel utilisateur sur MyGuichet.lu. Vous devez :
- d’abord vous enregistrer sur MyGuichet.lu ; et
- créer ensuite un espace professionnel.
- Vous êtes déjà titulaire d’un espace privé. Vous n’avez pas besoin de vous enregistrer à nouveau, mais pouvez directement créer un espace professionnel.
De plus amples informations et des tutoriels sont disponibles sur notre page d’aide dédiée à l’espace professionnel.
Vous y mentionnez :
- l’adresse complète de votre établissement ;
- la date de la déclaration ;
- vos numéro de téléphone et adresse e-mail ;
- votre numéro d’identification nationale (matricule à 13 chiffres).
Vous choisissez ensuite le type de démarche, à savoir la notification de l’exercice d’une activité, la modification ou la cessation de l’activité.
Déclaration d’un salon de tatouage
Vous devez donner des informations qui :
- vous concernent :
- vos nom et prénom ;
- vos adresse e-mail et numéro de téléphone ;
- vos nom et prénom ;
- concernent :
- le salon de tatouage :
- date de début de l’activité ;
- nom du salon ;
- nom et prénom du gérant ;
- adresse du salon ;
- site internet du salon ;
- nom, prénom, adresse e-mail et numéro de téléphone du gérant / responsable du salon ;
- les activités exercées au salon : tatouage / maquillage permanent, perçage corporel, cutting, branding ;
- les personnes qui font l’objet de la notification : leurs noms et prénoms.
- le salon de tatouage :
À la fin de la démarche, vous devez signer électroniquement le document qui reprend toutes les informations saisies.
Déclaration des appareils de bronzage mis à disposition du public
Vous devez donner des informations qui :
- vous concernent :
- vos nom et prénom ;
- vos adresse électronique et numéro de téléphone ;
- le nom du siège de votre établissement ;
- l’adresse du siège au Luxembourg ;
- concernent :
- le(s) lieu(x) d’exploitation :
- nom(s) de l’établissement ou des établissements ;
- l’adresse ou les adresses du/des lieu(x) d’exploitation ;
- les appareils UV :
- les fabriquants ;
- les modèles ;
- les numéros de série ;
- les classifications UV ;
- les éclairements effectifs totaux ;
- les organismes de contrôle agréés ;
- les dates des derniers contrôles ;
- les fabriquants ;
- le personnel :
- leurs noms et prénoms ;
- leur formation y compris la date de celle-ci.
- le(s) lieu(x) d’exploitation :
À la fin de la démarche, vous devez signer électroniquement le document qui reprend toutes les informations saisies.
Spécificités pour la modification et la cessation d’activité de votre salon / établissement
Lorsque vous souhaitez modifier votre déclaration initiale ou déclarer une cessation d’activité, vous devez :
- vous rendre sur votre espace professionnel MyGuichet.lu ;
- sélectionner la démarche de déclaration initiale saisie lors de l’ouverture de votre salon / établissement ;
- faire une copie de cette démarche puis choisir "Modification" ou "Cessation d’activité".
Spécificités pour les artistes qui exercent dans le milieu du tatouage et qui n'ont pas de numéro d'identification national (matricule) luxembourgeois
Vous devez effectuer votre déclaration en ligne via MyGuichet.lu. Il s’agit d’une démarche sans authentification.
Après avoir transmis votre demande, vous recevez un e-mail de notification.
Si vous ne recevez pas d'e-mail après avoir transmis votre demande, vous devez vérifier dans votre boîte spam (e-mails indésirables).
Pièces justificatives
Vous devez joindre pour chaque personne déclarée une copie de l’attestation de suivi de la formation aux règles d’hygiène ou une copie du diplôme.
L’administration peut demander des pièces supplémentaires.
Réponse de l’administration
Votre demande est adressée à la Direction de la Santé.
Un inspecteur de l’Inspection sanitaire vérifie les données mentionnées et accepte ou non la demande.
En cas d’acceptation de la demande, vous recevez :
- en cas de demande initiale : une communication avec le certificat ;
- une communication avec la notification d’acceptation.
Sanctions
Si vous ne déclarez pas votre activité, vous risquez une peine d’emprisonnement et/ou une amende.
Recours
Une décision négative suite à la déclaration est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) peuvent être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
-
Division de l’inspection sanitaire - Salons de tatouages
- Adresse :
- 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 652
- E-mail :
- info-tatouage@ms.etat.lu
-
Division de la radioprotection - Établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247 85 678
- E-mail :
- info-bronzage@ms.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 24 mai 2018
sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV
-
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018
portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011
