Déclaration des salons de tatouages et des établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics
Dernière modification le
Tout prestataire qui offre des services comportant des techniques de bronzage ou de tatouage doit déclarer l’ouverture, la fermeture ou la modification de son salon/établissement à la Direction de la Santé.
Ces déclarations concernent :
- les salons de tatouages ;
- les établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics.
Les déclarations doivent être faites en ligne via MyGuichet.lu.
Pour obtenir l’autorisation demandée, le déclarant ainsi que son personnel doivent avoir suivi selon les cas, une formation spécifique sur les conditions d’hygiène et de salubrité ou une formation sur les conditions d’hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets.
Personnes concernées
Tout propriétaire de salons de tatouages et d’établissements mettant à disposition des appareils de bronzage au public.
Cela concerne ainsi les activités suivantes :
- la mise en œuvre des techniques de tatouage par effraction cutanée, y compris la technique du maquillage permanent, du perçage, du branding, du cutting ;
- le bronzage UV auprès de clients.
Les personnes suivantes ne sont pas concernées :
- les professionnels de santé ne sont pas concernés lorsqu’ils réalisent uniquement des actes de soins de santé ;
- les personnes qui disposent d’une autorisation d’établissement en tant que bijoutier-orfèvre délivrée par la Direction générale des Classes moyennes, lorsqu’elles mettent en œuvre la technique du perçage du lobule de l’oreille avec un pistolet perce-oreille.
Conditions préalables
Démarches préalables
Les prestataires qui offrent des services de tatouages doivent suivre une formation d’au moins 21 heures aux conditions d’hygiène et de salubrité. Cette formation doit avoir été suivie auprès :
- d’un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
- d’un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance pour les formations acquises dans un État membre de l’Union européenne.
Les personnes qui mettent à disposition du public des appareils de bronzage UV doivent suivre une formation d’au moins 8 heures aux conditions d’hygiène et de protection contre les rayonnements ultraviolets. Cette formation doit avoir été suivie auprès :
- d’un établissement de formation autorisé à dispenser des formations au Luxembourg ; ou
- d’un établissement reconnu par les autorités compétentes de l’État de délivrance pour les formations acquises dans un État membre de l’Union européenne.
Délais
Le propriétaire du salon / établissement doit déclarer son activité un mois avant le début de l’activité.
La modification et la cessation de l’activité doivent, quant à elles, être déclarées au plus tard un mois après la survenue du changement ou de la cessation.
Coûts
La déclaration est gratuite.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Introduction de la démarche en ligne
Le déclarant effectue sa déclaration en ligne via MyGuichet.lu. Il se connecte à son espace professionnel MyGuichet.lu pour déclarer l’ouverture, le changement ou la cessation d’activité de son salon / établissement.
Il y mentionne :
- l’adresse complète de l’établissement ;
- la date de la déclaration ;
- son numéro de téléphone et son adresse mail ;
- son numéro d’identification nationale (matricule à 13 chiffres).
Le déclarant choisit ensuite le type de démarche, à savoir la notification de l’exercice d’une activité, la modification ou la cessation de l’activité.
Déclaration d’un salon de tatouage
Le déclarant doit donner des informations concernant :
- le salon de tatouage :
- date de début de l’activité ;
- nom du salon ;
- nom et prénom du gérant ;
- adresse du salon ;
- le déclarant lui-même :
- ses nom et prénom ;
- son adresse électronique et son numéro de téléphone ;
- les activités exercées au salon : tatouage / maquillage permanent, perçage corporel, cutting, branding ;
- les personnes faisant l’objet de la notification : leurs noms et prénoms.
À la fin de la démarche, le déclarant doit signer électroniquement le document qui reprend toutes les informations saisies.
Déclaration des appareils de bronzage mis à disposition du public
Le déclarant doit donner des informations concernant :
- le déclarant lui-même :
- ses nom et prénom ;
- son adresse électronique et son numéro de téléphone ;
- le nom du siège de l’établissement ;
- l’adresse du siège au Luxembourg ;
- le(s) lieu(x) d’exploitation :
- nom(s) de l’établissement ou des établissements ;
- l’adresse ou les adresses du/des lieu(x) d’exploitation ;
- les appareils UV :
- les fabriquants ;
- les modèles ;
- les numéros de série ;
- les classifications UV ;
- les éclairements effectifs totaux ;
- les organismes de contrôle agréés ;
- les dates des derniers contrôles ;
- le personnel :
- leurs noms et prénoms ;
- leur formation y compris la date de celle-ci.
À la fin de la démarche, le déclarant doit signer électroniquement le document qui reprend toutes les informations saisies.
Spécificités concernant la modification et la cessation d’activité de son salon / établissement
Lorsque le déclarant souhaite modifier sa déclaration initiale ou déclarer une cessation d’activité, il doit :
- se rendre sur son espace professionnel MyGuichet.lu ;
- sélectionner la démarche de déclaration initiale qu’il a saisie lors de l’ouverture de son salon / établissement ;
- faire une copie de cette démarche puis choisir "Modification" ou "Cessation d’activité".
Pièces justificatives
Le déclarant doit joindre pour chaque personne déclarée une copie de l’attestation de suivi de la formation aux règles d’hygiène ou une copie du diplôme.
L’administration peut demander des pièces supplémentaires.
Réponse de l’administration
La demande du déclarant est adressée à la Direction de la Santé.
Un inspecteur de l’Inspection Sanitaire vérifie les données mentionnées par le déclarant et accepte ou non la demande.
En cas d’acceptation de la demande, le déclarant reçoit :
- en cas de demande initiale : une communication avec le certificat ;
- une communication avec la notification d’acceptation.
Sanctions
Le professionnel qui ne déclare pas son activité risque une peine d’emprisonnement et/ou une amende.
Recours
Une décision négative suite à la déclaration est une décision administrative contre laquelle les voies de recours habituelles (recours gracieux, recours judiciaire) pourront être exercées, sous réserve de respecter les délais légaux.
Une demande auprès de l'Ombudsman est également possible.
Services en ligne et formulaires
Services en ligne
Formulaires à télécharger
Note : consultez notre article d’aide sur l’utilisation des formulaires PDF.
Organismes de contact
Division de l’inspection sanitaire - Salons de tatouages
-
Division de l’inspection sanitaire - Salons de tatouages
- Adresse :
- 2A, rue Thomas Edison L-1445 Strassen Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-85652
- E-mail :
- info-tatouage@ms.etat.lu
Division de la radioprotection - Établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics
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Division de la radioprotection - Établissements mettant à disposition des appareils de bronzage publics
- Adresse :
- 6B, rue Nicolas-Ernest Barblé L-1210 Luxembourg Luxembourg
- Tél. :
- (+352) 247-85678
- E-mail :
- info-bronzage@ms.etat.lu
Démarches et liens associés
Démarches
Liens
Références légales
-
Loi du 24 mai 2018
sur les conditions d’hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV
-
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018
portant exécution de la loi modifiée du 24 mai 2018 sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de tatouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV, et portant modification du règlement grand-ducal du 1er décembre 2011
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