Ombudsman - Règlement amiable d'un litige avec une administration luxembourgeoise
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Le médiateur ou Ombudsman a pour mission de recevoir les réclamations d’entreprises et de particuliers dans le cadre d’affaires qui les concernent et qui sont liées au fonctionnement des administrations luxembourgeoises.
L’Ombudsman s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis.
Personnes concernées
Conditions préalables
Le réclamant peut saisir le médiateur de l’affaire :
- s'il s’agit d’une affaire concrète qui concerne le plaignant directement et non le fonctionnement de l’administration en général ;
- après avoir demandé au préalable à l’autorité concernée de clarifier ou de modifier sa position ;
- et si cette intervention est restée sans réponse ou si la réponse ne lui a pas donné satisfaction.
Modalités pratiques
Soumission d’une réclamation à l’Ombudsman
L’entreprise ou le particulier peut soumettre sa réclamation :
- soit par une réclamation individuelle écrite en luxembourgeois, en français, en allemand ou en anglais ;
- soit en remplissant une requête en ligne sur le site du médiateur ;
- soit en formulant une déclaration orale sur rendez-vous auprès du secrétariat du médiateur.
Les réclamations orales peuvent être formulées dans une autre langue étrangère, à condition que le réclamant soit accompagné par un interprète.
La réclamation doit être accompagnée :
- d'un résumé des faits considérés comme litigieux ;
- des pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées.
Suites données à la réclamation
L’Ombudsman vérifie la recevabilité de la réclamation. Lorsque celle-ci ne lui parait pas justifiée, il en informe le réclamant en motivant sa décision. Cette décision n'est pas susceptible d'un recours devant une juridiction.
S’il estime que la réclamation est recevable et fondée, le médiateur transmet ses recommandations aux autorités en question, afin d’aboutir à un réexamen de la décision litigieuse prise par les autorités concernées et de parvenir à un règlement à l’amiable du différend.
Il informe ensuite le plaignant par écrit des suites réservées à sa proposition.
Le médiateur n’est ni un juge, ni un arbitre et ne peut intervenir dans une procédure judiciaire. Cependant, si l’organisme concerné ne se conforme pas à une décision de justice, il peut le sommer de s’exécuter dans un délai qu’il fixe.
La réclamation adressée au médiateur n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes. De même l’Ombudsman reste saisi d’une affaire même en cas de recours introduit devant une juridiction.
Services en ligne et formulaires
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