Faire appel à SOLVIT Luxembourg pour régler les litiges avec les administrations étrangères

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SOLVIT : formulaire de plainte en ligne

SOLVIT Luxembourg fait partie d’un réseau informel de coopération qui a été mis en place en 2002 dans tous les pays de l’Union européenne (UE) ainsi que dans les trois pays de l’Espace économique européen (EEE - composé de la Norvège, de l'Islande et Liechtenstein), afin de faciliter la résolution de problèmes liés à la mauvaise application de la législation communautaire.

SOLVIT Luxembourg s’adresse notamment aux particuliers dans le cadre des problèmes à caractère transfrontalier qui peuvent se poser dans leurs relations avec les administrations d’un État membre de l’UE ou de l'EEE (sécurité sociale, fiscalité, droit du travail, permis de séjour, etc.).

SOLVIT Luxembourg s’efforce, en dehors de toute procédure judiciaire, de trouver une solution à l’amiable aux problèmes qui lui sont soumis.

Personnes concernées

Tout citoyen luxembourgeois qui est confronté à des problèmes avec une administration d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE peut recourir à Solvit Luxembourg.

Conditions préalables

Pour pouvoir être traitée par le réseau SOLVIT, toute plainte doit répondre à quelques conditions de recevabilité :

  • il doit s’agir d’un problème ayant un élément transfrontalier ;
  • il doit s’agir d’une application incorrecte de la législation du marché intérieur de l’UE ;
  • l’entité faisant l’objet de la plainte doit être une administration publique d’un État membre de l’UE ;
  • la résolution du problème à l’amiable est encore possible (aucune procédure judiciaire concernant ce litige ne doit être en cours).

Modalités pratiques

Soumission d’une plainte à SOLVIT Luxembourg

Le citoyen luxembourgeois peut soumettre sa plainte :

  • via le formulaire de plainte en ligne (voir "Services en ligne et formulaires") ;
  • par téléphone ;
  • par courrier postal ;
  • par e-mail ; ou
  • par fax.

La plainte doit être accompagnée :

  • d'un résumé des faits considérés comme n’étant pas conformes aux règles du marché intérieur de l’UE ;
  • des pièces justificatives comme les courriers et les décisions administratives contestées.

SOLVIT Luxembourg vérifie la recevabilité de la plainte d’un citoyen luxembourgeois vis-à-vis d’une administration d’un autre pays membre de l’UE ou de l’EEE et la transmet via une base de données électronique, accompagnée d’une analyse juridique, au centre SOLVIT du pays à l’origine du problème (le centre SOLVIT "chef de file").

Recherche d’une solution

Le centre chef de file confirmera en général dans un délai d’une semaine s’il partage l’analyse de SOLVIT Luxembourg et s’il accepte ou non le dossier soumis. En cas de réponse positive, il s’engage à résoudre le problème dans un délai de 10 semaines.

La procédure SOLVIT est une procédure à part qui a pour but le règlement du litige à l'amiable, mais si l'intéressé veut se garder la possibilité d'introduire une action en justice dans le pays d'où émane la décision litigieuse, car la solution proposée par SOLVIT n'est pas satisfaisante ou met trop de temps à arriver, il est important de respecter les délais légaux pour agir en justice en vigueur dans le pays en question (les délais légaux peuvent être plus ou moins longs selon les États). En effet, la procédure SOLVIT n'a pas pour conséquence de repousser les délais pour agir en justice.

Lorsque le centre chef de file ne réussit pas à dégager une solution au problème ou bien si la solution proposée ne convient pas au plaignant, ce dernier peut lancer une procédure contentieuse en faisant usage de son droit de recours formel en vertu des règles nationales de l’État membre qui a rendu la décision contestée.

Services en ligne et formulaires

Services en ligne

SOLVIT : formulaire de plainte en ligne

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